Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Eiffage Construction Habitat" chez EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION

DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT

ENTRE :

Entre la société Eiffage Construction Habitat, SASU au capital de 626 620€, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 408 063 436 001 38, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur,

D'une part,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT :

• CGT, représentée par Monsieur;

• FO, représentée par Monsieur;

D’autre part

PREAMBULE :

Conformément aux accords négociés avec les partenaires sociaux, la durée des mandats du Comité Social et Economique a été fixée à 4 ans.

Compte tenu de la date des dernières élections professionnelles organisées au sein de la Société Eiffage Construction Habitat le 16 avril 2019 les mandats arrivent à échéance le 16 avril 2023.

De nouvelles élections devaient donc être organisées au mois d’avril 2023.

Compte tenu du retard pris dans l’organisation des élections professionnelles et afin de respecter les délais de renouvellement des membres du CSE, les parties se sont accordées à l’unanimité pour proroger les mandats du Comité Social et Economique.

ARTICLE 1 – DUREE DES MANDATS :

Il est préalablement rappelé que la durée des mandats des représentant du personnel est de 4 ans et que les mandats du Comité Social et Economique arrivent à terme le 16 avril 2023.

ARTICLE 2 – PROROGATION DES MANDATS :

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de l’Entreprise Eiffage Construction Habitat sont prorogés à compter du 16 avril 2023, et ce jusqu’au 23 juin 2023 au plus tard.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.

De même, les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du Comité Social et Economique.

En tout état de cause, les mandats ainsi prorogés expireront au plus tard le 23 juin 2023 ou à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au Comité Social et Economique.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :

Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des représentants du personnel.

Il entrera en application le jour de sa signature.

ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD :

A l’issue de la procédure de signature, la direction notifie le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives contre récépissé.

L’accord signé est adressé par voie électronique à la DREETS sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Une copie sera également déposée auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Dans le même temps, sera jointe une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 et du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Une copie sera remise au secrétaire du Comité Social et Economique.

Fait en 3 exemplaires à Clichy, le 17 mars 2023

Pour la Direction :

Monsieur

Pour les Organisations Syndicales représentatives suivantes :

Pour la CGT : Monsieur

Pour FO : Monsieur