Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA MOBILITE INTERNE" chez GROUPE SAINT SAUVEUR (Siège)

Entre les soussignés

L’Association GROUPE SAINT SAUVEUR dont le siège social est situé 53 avenue de la 1^ère Division Blindée 68100 MULHOUSE représentée aux fins des présentes en la personne de… agissant en qualité de Directeur Général, ci-après dénommée l’Association

d’une part,

et

L’Organisation syndicale CFDT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale CFTC, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale CGT, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

L’Organisation syndicale FO, en la personne de…, délégué syndical central dûment mandaté à cet effet,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

L’objectif du présent accord est d’encourager et d’accompagner les mobilités individuelles internes au sein de chaque établissement et inter-établissement au sein du Groupe Saint Sauveur, dans le respect du principe de volontariat et en tenant compte des prérogatives de chaque établissement.

Le Groupe Saint Sauveur rappelle que la mobilité de ses salariés constitue une priorité afin de donner de la diversité à leur carrière, de maintenir leur motivation et de favoriser leur employabilité.

ARTICLE 1^ER - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée au sein des établissements gérés par le Groupe Saint Sauveur.

ARTICLE 2 - PROCESSUS D’INFORMATION

Dès lors qu’un poste est vacant dans un établissement du Groupe Saint Sauveur, une annonce est rédigée et diffusée sur le site Intranet du Groupe Saint Sauveur et affichée sur des panneaux dédiés au sein de chaque établissement.

ARTICLE 3 - GESTION DES CANDIDATURES

Tout salarié qui souhaite postuler sur le poste vacant, adresse au Directeur du site concerné, un curriculum vitae et une lettre de motivation. Il doit au préalable en informer sa hiérarchie.

Le Directeur susvisé reçoit l’intégralité des candidats salariés du Groupe et se réserve le droit de ne pas retenir une candidature.

Les candidats non retenus sont informés par messagerie interne préalablement à la publication du nom du candidat retenu. Ils peuvent, s’ils le souhaitent, contacter le Directeur d’établissement pour recevoir toute explication.

ARTICLE 4 - NOVATION DES CONDITIONS CONTRACTUELLES

Le candidat retenu se voit proposer un avenant précisant les nouvelles conditions contractuelles.

Le Groupe Saint Sauveur appliquant des conventions collectives différentes selon les établissements gérés, la situation du salarié varie selon les hypothèses suivantes :

1. L’établissement d’accueil applique la même convention collective que l’établissement d’origine.

   1. Si le poste d’accueil est identique ou équivalent à celui d’origine, le salarié voit son contrat de travail transféré dans les mêmes conditions (classification, coefficient, ancienneté...).

   2. Si le poste d’accueil est supérieur à celui d’origine, le salarié est reclassé conformément aux dispositions conventionnelles.

2. L’établissement d’accueil applique une convention collective différente que l’établissement d’origine. Dans ce cas, et dès sa prise de fonction, le salarié bénéficie exclusivement des dispositions de la convention collective de l’établissement d’accueil.

   3. Si le poste d’accueil est identique ou équivalent à celui d’origine, le salarié est reclassé aux nouvelles conditions conventionnelles du poste. Par exception, dans le cas où la nouvelle rémunération (base + ancienneté) serait inférieure, le salarié se voit appliquer un différentiel visant à lui garantir l’équivalent de la rémunération ancienne. Ce différentiel se résorbe au fur et à mesure des augmentations salariales (valeur du point, ancienneté…).

   4. Si le poste d’accueil est supérieur à celui d’origine, le salarié est reclassé selon les nouvelles dispositions conventionnelles.

ARTICLE 5 - PERIODE PROBATOIRE

Le candidat retenu bénéficie d’une période probatoire fixée sur la durée de la période d’essai relative à la convention collective de l’établissement d’accueil.

Cette période probatoire s’applique sur tous les postes (classification identique ou pas). Elle permet au candidat d’intégrer sereinement son nouveau poste et au Directeur de l’établissement d’accueil d’apprécier l’intégration du salarié pendant cette période.

Un suivi, à l’initiative du Directeur d’établissement ou du supérieur hiérarchique du salarié, est effectué ainsi qu’un bilan peu avant le terme de la période probatoire qui permet de valider définitivement ou pas la candidature.

ARTICLE 6 - NON CONFIRMATION A L’ISSUE DE LA PERIODE PROBATOIRE

En cas de non confirmation sur le poste à l’initiative du salarié ou du directeur d’établissement à l’issue ou au cours de la période probatoire, le salarié est réaffecté sur son site d’origine sur un emploi similaire ou équivalent à celui tenu antérieurement. Il lui est également réappliqué les conditions contractuelles et conventionnelles dont il bénéficiait à la date de son départ.

ARTICLE 7 - APPLICATION - DUREE - PRISE D’EFFET

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2020 pour une durée de trois ans. Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé, notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant, venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Six mois avant la fin de la durée du présent accord, un bilan sera effectué avec les signataires.

ARTICLE 8 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera affiché par tout moyen dans chaque établissement du Groupe Saint Sauveur.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel (NORMEA).

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Fait à Mulhouse, le 14 janvier 2021 en 5 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour le Groupe Saint Sauveur

Pour l’organisation syndicale CFTC

Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale FO