Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION RELATIF U STATUT COLLECTOF DES SALARIES RATTACHES AU FOND DE COMMERCE EVENTS DE LA SOCIETE LES ECHOS SOLUTIONS" chez SALON DES ENTREPRENEURS - LES ECHOS SOLUTIONS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE SUBSTITUTION

RELATIF AU STATUT COLLECTIF DES SALARIES RATTACHES AU FOND DE COMMERCE EVENTS DE LA SOCIETE LES ECHOS SOLUTIONS

Entre :

La société Les Echos Solutions, SASU, dont le siège social est situé au 10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 408 165 157, SIRET 40816515700061, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

De première part,

Et,

La société Les Echos Médias SAS, SASU, dont le siège social est situé au 10 boulevard de Grenelle - 75015 Paris, immatriculée au RCS Paris sous le numéro 432 526 903, SIRET 43252690300047, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

De deuxième part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein des Echos Solutions suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• la délégation CFE-CGC SNCTPP représentée par XXX,

• la délégation CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) représentée par XXX,

• la délégation SNJ représentée par XXX,

• la délégation UNSA représentée par XXX,

• la délégation Info’com-CGT représentée par XXX,

De troisième part,

Il a été préalablement rappelé ce qui suit,

La société Les Echos Solutions envisage de procéder à la cession de son fond de commerce Les Echos Events (ci-après « la cession Les Echos Events ») à la société Les Echos Médias.

La cession Les Echos Events concerne 11 salariés (ci-après « les salariés transférés ») dont les contrats de travail seront donc automatiquement transférés à la société Les Echos Médias, conformément aux dispositions de l’article L 1224-1 du Code du travail.

Appartenant à la même UES, les deux entités appliquent les mêmes accords collectifs.

Dès lors, si la cession Les Echos Events se réalise, les salariés transférés continueront de bénéficier des mêmes accords après leur transfert.

En revanche, la société Les Echos Solutions applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite “Syntec”, tandis que la société Les Echos Médias applique la convention collective de la Publicité.

Les salariés transférés relèveront donc de la convention collective de la Publicité.

L’esprit de la négociation du présent accord est d’anticiper ce changement.

En effet, la Loi El Khomri, dite Loi Travail n° 2016-1088 du 8 août 2016, permet aux entreprises de négocier des accords collectifs dès lors qu’elles envisagent notamment de céder une entreprise.

Le présent accord vise à anticiper l’application de la CCN de la Publicité tout en précisant le sort de la prime de vacances et des jours d’ancienneté, résultant de la CCN dite Syntec pendant la durée de vie du présent accord.

Les signataires conviennent donc de procéder par la voie du présent accord à l’harmonisation du statut.

Cette harmonisation concerne exclusivement la prime de vacances et les jours d’ancienneté des salariés transférés. Pour les autres dispositions, il est convenu que la convention collective de la Publicité sera immédiatement applicable aux salariés transférés.

Il est précisé que le Comité d’entreprise et le CHSCT de l’UES Les Echos ont été dument consultés sur le projet de cession Les Echos Events. Le CHSCT a rendu un avis le 31 janvier 2018 et le CE, le 20 février 2018.

CHAPITRE PRELIMINAIRE

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord a vocation à prévoir le sort des dispositions de la convention collective « Syntec » concernant les primes de vacances et jours d’ancienneté des salariés transférés.

Pour les autres dispositions, il est convenu que la convention collective de la Publicité sera immédiatement applicable aux salariés transférés.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique aux seuls salariés transférés, qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, cadres ou non cadres et relevant du droit français.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS

ARTICLE 3 : LA PRIME DE VACANCES

Les salariés transférés bénéficient, en application des dispositions de l’article 31 de la convention collective dite « Syntec », d’une prime de vacances d'un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés de l'ensemble des salariés.

Il n’existe pas de dispositions similaires dans la convention collective de la Publicité.

Dès lors, afin de pallier la disparition de cette prime, il est prévu d’intégrer le montant équivalent à cette prime au salaire de base des salariés transférés.

Ce montant sera calculé sur la base de la rémunération perçue les douze derniers mois précédant la cession, en l’occurrence du 1^er février 2017 au 31 janvier 2018. Cette rémunération sera constituée du salaire de base et de la prime de vacances (primes liées à la rémunération variable versée en fonction des objectifs atteints incluses mais hors primes exceptionnelles).

L’augmentation du salaire de base sera effective sur la paie du mois de mars 2018.

Par conséquent, les salariés transférés ne bénéficieront plus de la prime de vacances dès la date de la cession mais bénéficieront, en contrepartie de la perte de cet avantage, d’une augmentation de salaire.

ARTICLE 4 : LES JOURS D’ANCIENNETE

Les salariés transférés bénéficient, en application des dispositions de l’article 23 de la convention collective dite « Syntec » de jours de congés supplémentaires en fonction de leur ancienneté (allant jusqu’à quatre jours supplémentaires).

Il n’existe pas de dispositions similaires dans la convention collective de la Publicité.

Dès lors, afin de pallier la disparition de ces jours de congés supplémentaires, il est prévu, pour les salariés transférés bénéficiant de jours d’ancienneté à la date de la cession, d’intégrer dans leur compteur de congés payés le nombre de jours acquis au 1^er janvier 2018.

Par conséquent, les salariés transférés ne bénéficieront plus de jours de congés supplémentaires à compter de la date de la cession mais conserveront le bénéfice des jours acquis à la date de cession.

Les salariés transférés ne bénéficiant pas de jours de congés d’ancienneté à la date de cession ne seront pas concernés par cette mesure. Ils seront désormais régis par les dispositifs de la convention collective de la publicité.

CHAPITRE II : DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 : DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur à la date de la cession Les Echos Events. A défaut de réalisation de la cession, le présent accord sera sans objet.

ARTICLE 6 : REVISION, ADHESION

Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales non signataires du présent accord pourront adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que le présent accord.

ARTICLE 7 : VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires.

Si une disposition du présent accord s’avérait contraire aux dispositions légales, elle sera réputée non écrite, et ne remettra pas en cause la validité du présent accord.

Le Comité d’entreprise et le CHSCT de l’UES Les Echos seront informés de la signature du présent accord.

ARTICLE 8 : PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale représentative des Echos Solutions, signataire ou non du présent accord.

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et un avis sur les modalités de consultation sera affiché.

Le dépôt de l’accord sera opéré en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et se fera conformément aux dispositions du Code du travail, et notamment aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 et suivants.

Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, et l’accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Fait à Paris, le 21 février 2018, en 10 exemplaires originaux.

La société Les Echos Solutions, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

La société Les Echos Médias, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Les organisations syndicales représentatives au sein des Echos Solutions suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

Pour la délégation CFE-CGC SNCTPP représentée par XXX,

Pour la délégation CGT (SNJ-CGT/CGT-UFICT) représentée par XXX,

Pour la délégation SNJ représentée par XXX,

Pour la délégation UNSA représentée par XXX,

Pour la délégation Info’com-CGT représentée par XXX