Accord d'entreprise "Avenant Convention reconnaissance UES" chez LB - LEGEAIS BATISTYL (Siège)

Avenant N°3

CONVENTION DE RECONNAISSANCE DE

L’ UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La société « XXXXXXXXXX » Société Anonyme au capital de XXXXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXX, immatriculée au XXXXXXXXXX

La société « XXXXXXXXX » Société par Actions Simplifiées au capital de XXXXXXX €, dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXX, immatriculée au XXXXXXXXXXXXXXX

Représentées par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX ayant tous pouvoirs à cet effet ainsi qu’il le déclare,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

• Monsieur XXXXXXXXXXXXX, représentant de la FCE-CFDT

D’autre part,

Il a été conclu entre les parties signataires le présent avenant de révision de la convention de reconnaissance d’une unité économique et sociale signée le 9 novembre 2000 et de ses avenants.

Préambule

La signature de cet avenant à la convention de reconnaissance de XXXXXXXXXXXXXXX vise à clarifier le périmètre de cette unité dans la mesure où le groupe XXXXXXXXXXXXXX s’est étendu en prenant des participations financières via sa holding XXXXXXXXXXX dans de nouvelles sociétés (XXXXXXXXXXXXXXXXX).

Article 1 : Périmètre et critères de la reconnaissance de l’unité économique et sociale

La société « XXXXXXXXXX » et sa filiale XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, constituent conformément au droit du travail et à la jurisprudence une unité économique et sociale à raison des liens étroits ci-après existants entre lesdites sociétés juridiquement distinctes.

- Communauté de Direction : la convention des pouvoirs de direction à l’intérieur du périmètre est caractérisée par le fait que les mêmes personnes se trouvent aux postes de direction et que les diverses sociétés ont les mêmes détenteurs du capital social.

- Complémentarité et connexité des activités : les différentes sociétés exercent des activités similaires ou connexes. En tout état de cause, la politique générale suivie en matière industrielle et commerciale est la même au sein de la holding et de sa filiale.

- Communauté de personnel : la communauté d’intérêt des salariés est présente tant au niveau des conditions d’exécution du travail qu’à celui de la gestion du personnel. De multiples indices peuvent être relevés, à savoir notamment : mutation de salariés indifféremment d’une société à l’autre, politique salariale unique, un service de paie commun.

Les sociétés XXXXXXXXXXXXXXXXXX et XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX bien que faisant partie du groupe XXXXXXXXXXXX n’entrent pas dans le périmètre de XXXXXXXXXXXXXXXX.

Article 2 – Information du personnel des sociétés formant l’unité économique et sociale

La présente convention fera l’objet d’une note d’information reprenant le texte même de l’accord, et sera portée à la connaissance des salariés par voir d’affichage au sein de chacune des sociétés formant l’unité économique et sociale définie à l’article 1 de la présente convention.

Article 3 - Durée de la convention

La présente convention est conclue pour une durée indéterminée, prenant effet à compter du XXXXXXXXXX

Elle ne pourra être dénoncée ou modifiée par avenant que par l’ensemble des parties signataires, dans les mêmes formes que sa conclusion, après observation d’un préavis de un (1) mois. La dénonciation sera adressée par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, auprès de la DIRECCTE. L’avenant de révision sera déposé dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 5 ci-après pour la présente convention.

Elle prendra fin sans délai en cas de disparition d’un critère déterminant de l’unité économique et sociale.

1. Article 4 – Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application de la présente convention se règleront, si possible à l’amiable, entre les parties signataires. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

1. Article 5 – Dépôt de la convention

La présente convention sera déposée à la diligence de la société « XXXXXXXXXXXXXXXXX » en un (1) exemplaire à la DIRECCTE et en un (1) exemplaire au secrétariat Greffe du conseil des prud’hommes dans le ressort duquel se trouve le siège social du Holding XXXXXXXXXXXXXXX.

Fait à XXXXXXXXXXXXXX,

Le 07 octobre 2019

En 6 exemplaires, dont :

- 1 pour la DIRECCTE de Maine et Loire

- 1 pour chaque organisation syndicale

- 1 pour le conseil des prud’hommes

- 1 pour chacune des sociétés composant l’unité économique et sociale

Les représentants de la FCE-CFDT La Direction

XXXXXXXXXXXXXXXX