Accord d'entreprise "accord relatif à l'extension de la prime de soins critiques aux professionnels de santé autres que les infirmiers ou cadres de santé" chez ASSOCIATION HOPITAL FOCH (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE N° 2023-04 RELATIF A L’EXTENSION DE LA PRIME DE SOINS CRITIQUES AUX PROFESSIONNELS DE SANTE AUTRES QUE LES INFIRMIERS OU CADRES DE SANTE

Entre les soussignés :

L’Association Hôpital Foch dont le siège social est situé 40 rue Worth, 92151 Suresnes et représentée par son directeur général,

d'une part,

Et :

Les organisations syndicales

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de reconnaître pleinement les spécificités de l’exercice infirmier dans les services de soins critiques des établissements de santé, relevant d’une grande technicité et d’une pénibilité particulière, le principe du versement d’une prime pérenne, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, a été inscrit pour les établissements du secteur publics dans le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et l’arrêté du 10 janvier 2022.

Un décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022 a étendu le bénéfice de la prime en soins critiques à des professionnels qui en étaient jusqu’à présent exclus.

Le Ministre des solidarités et de la santé a précisé qu’elle s’applique également aux établissements du secteur privé solidaire sous réserve d’un encadrement juridique au niveau des établissements de santé.

Le présent accord d’entreprise a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, dans les mêmes conditions que celles retenues pour le secteur public.

I – CONDITIONS D’ATTRIBUTION DE LA PRIME :

Article 1 - Bénéficiaires :

Le versement de la prime est étendu aux salariés en CDI ou CDD à temps complet ou à temps partiel, exerçant l’un des métiers suivants visés par le décret n°2022-19 du 10 janvier 2022 modifié par le décret n°2022-1612 du 22 décembre 2022.

• IBODE,

• IADE,

• Infirmières puéricultrices,

• Psychologues,

• Masseurs-kinésithérapeutes,

• Pédicures-podologues,

• Masseurs-kinésithérapeutes,

• Ergothérapeutes,

• Psychomotriciens,

• Orthophonistes,

• Orthoptistes,

• Diététiciens,

• Manipulateurs en électroradiologie médicale,

• Techniciens de laboratoire,

• Préparateur en pharmacie,

• Sages-femmes,

• Aides-soignants,

• Auxiliaires de puériculture,

• Auxiliaires médicaux en pratique avancée,

Exerçant dans l’un des services suivants :

- Réanimation

- USIR

- USINV

- USIN

- USIC

- SSPI

–Néonatologie.

Les autres Unités de soins continus de l'Hôpital Foch sont à ce stade requalifiées par la règlementation en "unités de soins renforcés" et non incluses dans les unités de soins critiques admissibles au bénéfice de la prime de soins critiques.

Article 2 - Montant et modalités d’application de la prime

La prime, pour un salarié à temps complet, est de 130€ mensuelle brut. Elle est versée sous réserves que les salariés concernés réalisent au moins la moitié de leur temps de travail au sein des unités mentionnées à l’article 1.

Le montant de la prime est fixé proportionnellement au temps de travail assuré dans les services visés à l’article 1 quand le bénéficiaire y exerce pour une durée inférieure au temps plein.

Elle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Son montant est, cumulativement :

- fixé proportionnellement au temps de travail, lorsque le salarié exerce ses fonctions pour une durée inférieure au temps plein. L’indemnité est donc calculée au prorata de la durée contractuelle du temps de travail.

- lié à la présence effective du salarié au cours du mois. Par conséquent, interviennent en déduction du montant de l’indemnité les absences non assimilées à du temps de travail effectif ou non rémunérées (à l’exception des absences pour maladie professionnelle et accident du travail ou maternité).

Cette indemnité forfaitaire est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

Elle est également exclue du taux horaire servant au calcul des heures supplémentaires et complémentaires

Article 3 – Versement

Cette prime sera versée au 01^er mars 2023 avec effet rétroactif au 1^er décembre 2022 aux catégories professionnelles mentionnées à l’article 1.

II – CONDITIONS D’APPLICATION DE L’ACCORD :

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 2 - Formalités de dépôt, de publication et notification

Dès sa signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DREETS par le biais du portail TéléAccords ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Entreprise par affichage sur les panneaux de la Direction et via l’intranet de l’Hôpital. Par ailleurs, l’accord sera disponible au service des Ressources Humaines.

Fait à Suresnes le 2 mars 2023

Pour le Syndicat CGT, Pour l’Hôpital FOCH,

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Pour le Syndicat CFTC,

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Pour le Syndicat CFDT,

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Pour le Syndicat UNSA,

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