Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS" chez PANASONIC AVIONICS CORPORATION
Cet avenant signé entre la direction de PANASONIC AVIONICS CORPORATION et les représentants des salariés le 2021-02-04 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03121008056
Date de signature : 2021-02-04
Nature : Avenant
Raison sociale : PANASONIC AVIONICS CORPORATION
Etablissement : 40848386500056
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS - APLD (2020-12-03)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-02-04
AVENANT 1
À l’ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE SUR LE SITE DE COLOMIERS
ENTRE
La société PANASONIC AVIONICS CORPORATION (la "Société"), société de droit américain, prise en son établissement sis 55, avenue Jean Monnet 31770, Colomiers, enregistré au RCS de Toulouse sous le numéro 408 483 865, représenté par ЖЖЖЖЖЖ, prend les engagements suivants :
Ci-après dénommée « la Société »,
D’une part,
ET
Le syndicat CFDT représenté par ЖЖЖЖЖЖ, en sa qualité d'élu titulaire comité social et économique de la Société,
D’autre part,
Cet avenant annule et remplace l’Article 3 de l’accord, qui est modifié comme suit :
Article 3 : Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle
En contrepartie de la réduction des horaires de travail, la Société s’engage à ne procéder à aucun licenciement collectif pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour les salariés concernés par ce dispositif.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application du présent accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.
La Société privilégiera les formations en interne à travers de l’intranet entreprise et le cas échéant recourra au FNE-Formation.
Le dirigeant de la Société en France est exclu du dispositif d'activité partielle.
La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.
Fait à Colomiers et Roissy-en-France, le 4 février 2021
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Pour la société Pour le syndicat CFDT
ЖЖЖЖЖЖ ЖЖЖЖЖЖ
Représentant légal France Elu titulaire et secrétaire du CSE
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