Accord d'entreprise "Accord relatif au dispositif Chèques-vacances de la SAS CORINT SUD" chez CORINT SUD (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF CHEQUES-VACANCES

de la SAS CORINT SUD

Entre les soussignés :

Société CORINT SUD – 85, rue du Souvenir Français – 64300 ORTHEZ

Représentée par, , dument mandaté

D’une part

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise visée ci-dessous

Syndicat

Représenté par son délégué syndical dument mandaté

D’autre part

Article 1 Objet de l’accord

Les chèques Vacances ont été instaurés par l’ordonnance n°82-283 du 26 mars 1982 afin d’encourager le droit aux vacances pour tous et de permettre aux salariés ayant des revenus modestes de bénéficier d’une contribution employeur abondant leur participation.

La loi du 22 juillet 2009 et l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 ont assoupli les conditions d’attribution des Chèques-Vacances pour les entreprises de moins de 50 salariés sans comité d’entreprise et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion.

Afin d’inciter les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité d’entreprise, à acquérir des Chèques-Vacances, la contribution de l’employeur est exonérée de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.

Les partenaires sociaux mentionnés ci-dessus ont choisi de faire un accord d’entreprise afin de faire bénéficier les salariés de CORINT Sud de ce dispositif social.

Article 2 Bénéficiaires

Les salariés de la société partie au présent accord peuvent acquérir des chèques vacances dans le cadre des dispositions légales s'ils satisfont aux conditions suivantes :

• Être titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

• Justifier de 6 mois d'ancienneté au sein de la société.

• En faire la demande en remplissant la fiche en annexe de cet accord.

Article 3 Chèques Vacances

3.1 Contribution de l’employeur

Pour l’ensemble des bénéficiaires, l'employeur prend en charge le montant de la commission versée à l'agence nationale des chèques vacances ANCV qui représente 1 % de la valeur libératoire des chèques-vacances.

Pour l'année 2023, chacun aura le même montant (non imposable) de chèques vacances : le chéquier représente une valeur de 520 € (20 chèques de 10 € et 16 chèques de 20 €) : la contribution de l’entreprise sera de :

* le PMSS (Plafond Mensuel Sécurité Sociale) s’élève à 3666€ en 2023.

La participation de l’employé sera prélevée sur le salaire de juillet 2023.

3.2 Acquisition des chèques vacances

Les modalités d'acquisition de chèques vacances font l'objet d'une convention conclue entre l'employeur et l’ANCV.

Les chèques vacances sont nominatifs. Ils sont attribués à la demande de chaque bénéficiaire qui s’acquitte d’une participation. Ils sont valables deux ans à compter de la date de fabrication.

3.4 Délivrance des chèques vacances

Les chèques vacances seront remis au salarié au mois de juillet 2023.

Article 4 Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et s'applique à compter de la date de sa signature.

Chaque année, pendant la réunion CSE du mois de Mai, un bilan du dispositif mis en place sera effectué et un nouvel accord sera négocié avec des adaptations éventuelles.

Les parties conviennent que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toute autre disposition de même nature où ayant le même objet qu'elles soient issues d'accords collectifs d’usage où d'engagement unilatéral.

Article 6 Dépôts légaux

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail le présent accord sera déposé à l'initiative de la direction à la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine et au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Pau.

Fait à ORTHEZ, le 4/07/2023, en 3 exemplaires.

Pour l’entreprise CORINT Sud : Pour le Syndicat:

ANNEXE

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération < PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2023

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société CORINT SUD à prélever sur mon salaire de juillet 2023, la somme de 104 € (cent quatre euros).

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :

Autorisation de prélèvement sur le salaire

(Rémunération > PMSS)

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

J’accepte les chèques vacances pour l’année 2023

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise la Société CORINT SUD à prélever sur mon salaire de juillet 2023, la somme de 260 € (deux cent soixante euros).

Je refuse les chèques vacances pour l’année 2023

Fait

à :
Le :

Signature du salarié (précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :