Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOTIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ETL’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ANNEE 2018" chez EG LABO - LABORATOIRES EUROGENERIC

Entre :

Le Laboratoire EG LABO, Société par Actions Simplifiée au capital de 20 000 000 Euros, dont le siège social est situé 12 rue Danjou – Le Quintet – Bât A – 92517 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 408 518 785, représentée aux fins des présentes par [●], en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Monsieur [●] Titulaire, Délégué Syndical CFDT (Collège Cadre)

Monsieur [●] Titulaire, Délégué Syndical CSN (Collège Cadre)

Préambule et Rappels :

La Négociation Annuelle Obligatoire 2018 sur les rémunérations et les conditions de travail a eu lieu conformément aux dispositions de la loi du 13 novembre 1982, et des articles L 2242-8 et suivants du Code du Travail.

Elle s’est déroulée au cours de la réunion qui s’est tenue le mercredi 31 janvier 2018 à 14h30 au siège social de la société.

ARTICLE 1 : AUGMENTATION DES SALAIRES EFFECTIFS

L’indice des prix à la consommation-IPC- n’a progressé que de 1% sur un an.

Malgré une faible croissance du marché des médicaments génériques et des résultats 2017 négatifs et en dessous du budget, EG LABO entend assurer une hausse de salaire effectif sous certaines conditions définies ci-après.

- Augmentations au mérite :

Compte tenu de la situation du marché, de l’entreprise et de l’économie en France, il a été décidé d’attribuer des augmentations de salaire uniquement au mérite, c’est-à-dire, en fonction de la performance du salarié.

Ainsi, la Direction a décidé d’attribuer pour l’année 2018 une enveloppe d’augmentation au mérite au moins égale à celle de l’année dernière (soit 1,6% de la masse salariale concernée) pour chaque département.

Ces augmentations au mérite auront lieu à effet rétroactif au 1er janvier 2018.

Chaque manager en charge des évaluations présentera à la direction les augmentations de salaire individuelles. Ces évaluations feront l’objet d’une validation finale par la Direction en concertation avec le manager.

ARTICLE 2 : DEPOT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel de la société par tout moyen.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera à adresser en deux exemplaires au Directeur Départemental du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique.

La version papier est envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la DDTEPP ayant dans son ressort le lieu où les parties ont conclu leur accord.

La version électronique est envoyée par courriel, sous forme de fichier PDF, de préférence, à l’adresse suivante : dd-nn.accord-entreprise@travail.gouv.fr correspondant au numéro du département concerné.

Ce dépôt ne peut être effectué avant la fin du délai d’opposition, si un tel délai s’applique.

Fait à Boulogne Billancourt, le 13 février 2018

Pour la Direction :

[●]

Président

Pour les organisations syndicales :

[●] [●]

Délégué Syndicale Centrale C.F.D.T Délégué Syndical CSN