Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE D'ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE MBP." chez MONARCH BEVERAGES PARIS (Siège)

A C C O R D D’E N T R E P R I S E

D ' O R G A N I S A T I O N D U T É L É T R A V A I L A U S E I N D E M B P.

ENTRE :

La société MONARCH BEVERAGES PARIS, ci-après la société MBP,

SAS au capital de 1 326 000 euros, immatriculée au RCS Paris sous le n° 408 715 456, dont le siège social est situé 39 boulevard Malesherbes, 75008 PARIS, représentée par son Directeur Général, M..........................,

d'une part

ET :

M......................................, membre titulaire de la délégation du personnel du Conseil Social et Economique,

d'autre part

IL A ÉTÉ CONVENU

Préambule

Le présent accord a pour objet de mettre en place et encadrer le télétravail au sein de MBP, entreprise soumise à la convention collective des Distributeurs Conseils Hors Domicile (Brochure JO: 3121 - IDCC 1536), en application de l'article L.1222-9 du code du travail.

Le télétravail désigne l'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de MBP est effectué par un salarié en totalité ou partiellement hors de ces locaux, en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le simple fait de travailler à l’extérieur de l’entreprise (salariés en déplacements fréquents) ne suffit pas à caractériser le télétravail.

Le présent accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.

Les parties rappellent que le sens des responsabilités et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite du télétravail.

Elles réaffirment l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Article 1 : Objet – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société MBP, employé à temps plein et justifiant d’une ancienneté d'au moins 1 an.

Article 2 : Eligibilité au télétravail

Le télétravail est ouvert à tous les salariés entrant dans le champ d'application du présent accord qui peuvent exercer leurs fonctions de façon autonome et dont le poste et les activités sont compatibles avec leur bon accomplissement en dehors des locaux de l’entreprise.

Sont ainsi éligibles au télétravail tous les postes de travail comportant au moins 25% de tâches pouvant être exercées en dehors des locaux de MBP, de manière autonome et individuelle, au moyen des technologies de l’information et de la communication.

Ne peuvent pas être éligibles les salariés ayant une activité qui par nature requiert d'être exercée dans les locaux de l'entreprise, notamment en raison de la nécessité de collaborer en équipe, d'exercer des fonctions d'accueil et de support matériel et logistique aux autres services, d'assurer des fonctions de sécurité ou d'entretiens des locaux.

Les stagiaires et apprentis ne sont pas éligibles au télétravail.

Article 3 : Fréquence

3-1 : Nombre de jours de télétravail

Le télétravail est limité à 1 journée entière par semaine, et seulement les semaines ne comportant par ailleurs, aucune journée d'absence (congé, RTT, récupération, arrêt maladie...) ou de déplacement.

Un dépassement de ce seuil pourra être temporairement accordé par l’employeur s'il l'estime compatible avec le bon fonctionnement de l'entreprise et en cas de circonstances particulières (ex : grossesse, grève des transports, etc…).

3-2 : Choix des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail de chaque salarié est décidé d'un commun accord avec sa hiérarchie, en fonction des besoins en présentiel dans l'entreprise.

Certains jours de la semaine peuvent être régulièrement privilégiés mais le lundi et le vendredi ne pourront être choisis qu'1 fois par mois et sans que ces 2 jours ouvrés ne se suivent.

3-3 : Intégration à la communauté de travail

Même pendant les jours de télétravail, le télétravailleur reste tenu de se rendre dans les locaux de l'entreprise si sa participation à des réunions de travail est nécessaire au bon fonctionnement du service. Dans ce cas, la journée normalement télétravaillée ne sera pas reportée sur un autre jour.

Article 4 : Mise en place – Réversibilité

4-1 : Principe de volontariat

Le télétravail n'est pas obligatoire, il revêt un caractère volontaire pour le salarié et l’employeur.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie ou de pic de pollution ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. En ce cas, il pourra être imposé au salarié.

Le refus de télétravail par le salarié n'est pas un motif de rupture de son contrat de travail.

4-2 : Procédure de passage au télétravail

Le salarié qui souhaite mettre en place un télétravail devra en faire la demande écrite et motivée à l’employeur au minimum 14 jours avant la date envisagée de prise d’effet, en précisant la nature des tâches qu’il envisage d’accomplir dans ce cadre.

La réponse devra être communiquée par écrit au plus tard 5 jours après réception de la demande. Le refus de l’employeur doit être motivé.

4-3 : Formalisation

Le télétravail fait l’objet soit d’une clause du contrat de travail soit d’un avenant au contrat de travail par référence au présent accord.

En cas de recours occasionnels ou exceptionnels au télétravail, et notamment ceux visés à l’article 3.1 alinéa 2 ci-dessus, la formalisation pourra se faire par tout moyen écrit.

4-4 : Période d'adaptation - Réversibilité

L’organisation du travail en télétravail est soumise à une période d’adaptation de 3 mois pendant laquelle chacune des parties peut librement mettre fin au télétravail, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 2 semaines.

Au-delà de cette période d'adaptation, il pourra être mis fin au télétravail à la demande écrite du salarié ou d’un commun accord des parties sous réserve de respecter un délai de prévenance de 1 mois.

Article 5 : Lieu du télétravail

5-1 : Désignation du lieu du télétravail

Le télétravail sera effectué soit au domicile du salarié, soit dans un lieu tiers à définir par les parties. Le domicile s’entend de la résidence principale du salarié mentionnée sur le bulletin de salaire.

Le salarié s’engage à informer MBP de sa nouvelle adresse en cas de déménagement.

5-2 : Aménagement et mise en conformité des locaux

Le salarié doit prévoir d’aménager à son domicile un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Il accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du télétravail.

5-3 : Assurance

Le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à son employeur et à justifier auprès de MBP d’une attestation d’assurance «multirisques habitation».

Article 6 : Equipement de travail

6-1 : Mise à disposition et conditions d’utilisation

MBP fournit au salarié en télétravail les équipements suivants : Ordinateur portable et téléphone portable.

Le salarié s'engage à respecter scrupuleusement les consignes d'utilisation des équipements confiés, à en prendre soin et à avertir immédiatement MBP en cas de panne ou de mauvais fonctionnement.

MBP s'engage à prendre à sa charge les frais d'entretien, de réparation, ou en tant que de besoin, de remplacement du matériel.

Le salarié s'engage également à ne pas utiliser pour un usage autre que professionnel les équipements mis à sa disposition par MBP.

6-2 : Prise en charge des frais

Pour tenir compte de l’utilisation de son domicile par le salarié, MBP prend à sa charge forfaitairement une somme mensuelle de 10 euros couvrant les coûts directement engendrés par le télétravail.

Article 7 : Dispositions spécifiques aux travailleurs handicapés

Conformément aux dispositions de l’article L.5213-6 du code du travail, MBP s’engage à prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés de bénéficier du présent dispositif de télétravail, notamment par la mise à disposition d’un équipement et d’un mobilier de travail spécifiquement adapté.

Article 8 : Organisation du temps de travail

8-1 : Temps de travail

Pendant la journée de télétravail, le salarié conserve ses horaires habituels de travail, ses plages de disponibilités devant correspondre à celles des salariés de la communauté de travail en présentiel.

Il doit rester joignable aux horaires habituels de travail et doit respecter les temps de repos obligatoires.

8-2 : Suivi et contrôle du temps de travail

Après chaque journée de télétravail, le salarié procèdera au relevé de ses horaires de travail et des tâches effectuées et le soumettra à sa hiérarchie.

Le télétravail ne doit avoir pour effet ni d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou ni de compromettre la bonne exécution du travail.

Indépendamment de l'entretien annuel prévu à l'article 8-3 ci-après, des entretiens réguliers seront réalisés entre le salarié et son responsable permettant d’apprécier la charge de travail, et le cas échéant d’apporter les ajustements nécessaires.

8-3 : Entretien annuel

Le salarié bénéficie d'un entretien annuel au cours duquel seront aussi abordées les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail.

Article 9 : Protection des données – Protection de la vie privée

Le salarié s'engage à respecter la Charte informatique de l'entreprise ainsi que les règles destinées à assurer la protection et la confidentialité des données.

Il veillera, en particulier, à ne transmettre aucune information à des tiers et à verrouiller l'accès de son matériel informatique afin de s'assurer qu'il est le seul à utiliser son poste de travail.

MBP pour sa part informera le salarié de la mise en place de tout moyen de surveillance (contrôle technique, dispositif de lutte contre la cybercriminalité …), concernant l’utilisation des outils informatiques mis à sa disposition.

Article 10 : Entrée en vigueur - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur au lendemain de l'accomplissement des formalités de dépôt effectuées suivant les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il pourra être dénoncé ou mis en cause dans les conditions légales et conventionnelles en vigueur au moment de la dénonciation.

Fait à Paris le

Pour la société MBP Pour le CSE,

M.................................. M.................................