Mesure Exceptionnelle transitoire liée à la fermeture de la route d’accès
à l’Etablissement Ferme de Belle Chambre

Accord collectif d'entreprise

ENTRE

L’Association SESAME AUTIME RHONE ALPES (SARA) dont le siège social est situé 16 rue Pizay, 69001 LYON, représentée par Mme XXXXXX en sa qualité de Directrice Générale,

d'une part

ET

L’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFE-CGC Santé-Social représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône représentée par Mme XXXXXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La route d’accès (RD 282) à l’établissement La Ferme de Belle Chambre situé à Sainte Marie Du Mont 38660 LE TOUVET sera fermée du 3 avril au 13 octobre 2023. Cette situation va occasionner pour une partie des salariés de l’établissement des temps de trajet et coût de transport supplémentaires pour accéder au site.

Face à ces nouvelles contraintes dans un contexte de tension sur le marché du travail et d’augmentation des coûts de carburant, et à la nécessité de maintenir l’accompagnement auprès des résidents dans les meilleures conditions, les parties ont considéré qu’il était nécessaire de prendre en charge une partie du surcoût occasionné par la fermeture de la route d’accès tout en tenant compte des possibilités financières de l’établissement.

Cette mesure a fait l’objet d’échanges avec les Représentants de Proximité de La Ferme de Belle Chambre ; le projet a été présenté aux Organisations Syndicales lors de la réunion d’ouverture des NAO du 17/03/2023 et présenté au CSE du 30/03/2023.

Cette mesure a été définie après une étude de situation de chaque salarié en fonction de son lieu de résidence en évaluant le nombre de kilomètres supplémentaires qu’il allait effectuer selon sa commune de résidence (référence ; indications du site « Viamichelin » pour établir les distances - trajet le plus court).

Les parties entendent donner un caractère exceptionnel à ce dispositif et limité au contexte de fermeture de la route d’accès.

Article 1 - Objet et champ d'application

Le présent article a pour objet de préciser les conditions d’attribution de la mesure exceptionnelle intitulée « Prime transport ».

Elle sera attribuée, par jour travaillé, selon le barème ci-après :

Article 2 – Personnels concernés

Les salariés éligibles à la « Prime transport » sont les salariés de l’établissement de La Ferme de Belle Chambre ayant des frais supplémentaires liés à la fermeture de la route d’accès.

Sont exclus du bénéfice de la « Prime Transport », les salariés :

• bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule ;

• logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail -dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur.

Chaque salarié concerné devra justifier de son domicile et de son déplacement (attestation de domicile et copie de la carte grise du véhicule utilisé).

Article 3 - Modalités de mise en œuvre

Cette mesure est mise en œuvre dans le cadre de la réglementation « Prime de transport » (frais de carburant et d'alimentation des véhicules permettant aux employeurs, à titre facultatif, de verser une prime à leurs salariés pour prendre en charge tout ou partie des frais de carburant, ainsi que les frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail).

La « Prime de transport » sera versée aux salariés éligibles par jour effectivement travaillé selon le planning effectivement réalisé.

Ainsi, et à titre d’exemple, elle ne sera pas versée dans les situations de congés, congés maladie, embauche ou départ en cours de mois.

Elle sera effective à partir de la paie de Mai 2023 au titre des jours travaillés d’Avril 2023 (décalage de paie).

Cette prime bénéficie du régime social et fiscal dérogatoire de 2022 et 2023 avec une limite d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales relevée à 700 € pour 2023.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée déterminée couvrant la période de fermeture de la route d’accès au site de Belle Chambre, soit au plus tard au 31/10/2023.

Article 5 - Entrée en vigueur, dépôt légal et suivi

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Il sera soumis à l’agrément de la Commission Nationale d’Agrément, conformément à l’article L314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon.

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Fait à Lyon le 03/04/2023 en 7 exemplaires originaux

Pour L’Association SESAME AUTIME RHONE ALPES,

Mme XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux,

Mme XXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Santé-Social,

Mme XXXXXX

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux du Rhône,

Mme XXXXXX