Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD ENTREPRISE RELATIF A LA GARANTIE COMPLÉMENTAIRE "FRAIS DE SANTE" POUR LES SALARIES NON AFFILIES A L'AGIRC" chez INNODEC (Siège)

Avenant 3 modificatif à l’Accord d’Entreprise du 18 Décembre 2008 relatif a une garantie complementaire « frais sante » pour les SALARIES NON AFFILIES A L’AGIRC

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société, INNODEC, dont le siège social est situé 90 route du Palais à Limoges (87), immatriculée au RCS de Limoges, sous le numéro 408 894 244 00016, représentée par M. X en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après
« la société ».

d’une part,

ET

L’organisation syndicale de salariés :

• Le syndicat CGT représenté par M. Y en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat FO représenté par M. Z en sa qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat CFE-CGC représenté par M. W en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

le régime de frais de santé au profit de l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC de la société modifié par accord collectif le 18 décembre 2008, modifié par un avenant du 4 décembre 2009 avait été élaboré dans le respect de la circulaire n° DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 puis modifié par un avenant du 10/12/2013 qui avait été élaboré dans le respect de la circulaire n° DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 et modifié par un avenant du 17/01/2020 qui a été élaboré afin de respecter les mises en conformité du régime existant avec la législation en vigueur et le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » en application :

• de la loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale et les décrets du 11 janvier 2019 et du 31 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge à certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires à partir du 1er janvier 2020 ;

• de la Convention Nationale organisant les rapports entre les chirurgiens-dentistes libéraux et l’assurance maladie du 21 juin 2018 prévoyant la mise en place du panier de soins à reste à charge modéré à compter du 1^er avril 2019 ;

• de l’instruction n° DSS/SDS2A/SD3C/SD5B/SD5D/2019/116 du 29 mai 2019 relative aux contrats d’assurance maladie complémentaire bénéficiant d’aides fiscales et sociales ;

• afin de bénéficier des avantages fiscaux et sociaux qui s’y attachent.

Il a donc été décidé de modifier les articles suivants, en application de l’article L 911.1 du Code de la Sécurité Sociale, après information et consultation du Comité Social et Economique,

Article 1

Caractère obligatoire de l’adhésion

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC de la société INNODEC.

L'adhésion des salariés au régime est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent avenant à l’accord par l’organisation syndicale représentative des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Cependant, les salariés suivants ont la faculté de refuser d’adhérer au régime¹ :

• les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociales (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) ou de tout autre dispositif qui s’y substituerait et les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure.

Dans ces cas, la dispense ne peut jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide, ou jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au présent régime dès le premier mois de la mise en place du régime obligatoire ou d’entrée dans la société.

• les salariés embauchés antérieurement à la mise en place du présent régime.

• à condition de le justifier chaque année auprès du service des ressources humaines par la production d’une attestation d’affiliation, bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, d’une couverture collective relevant de l’un des dispositifs de protection sociale complémentaire suivants :

• dispositif de remboursement de « frais de santé » collectif et obligatoire d’entreprise,

• un régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

• régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG),

• mutuelles des fonctions publiques de l’état et des collectivités territoriales,

• du régime de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales,

• contrats d’assurance de groupe dits « Madelin »,

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois, à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.

• Les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation. Le salarié concerné devra faire parvenir sa demande par écrit, accompagnée le cas échéant, du ou des justificatif(s) au service des ressources humaine avant le 1^er janvier de chaque année.

Ce courrier fera mention que le salarié a bien été informé par l’employeur des conséquences de son choix.

A défaut de respecter les règles ci-dessus, le salarié sera automatiquement affilié au régime de remboursement de « frais de santé ».

Article 2

Prestations

Les prestations souscrites, qui sont décrites dans le document joint à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Les garanties souscrites sont conformes aux dispositions visant les contrats responsables (obligations et interdictions de prise en charge). Les garanties sont également conformes à l’obligation de couverture minimale « ANI ».

Toute réforme législative ou règlementaire ayant pour effet de modifier la définition des contrats responsables s’appliquera de plein droit au présent régime.

Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le régime mis en place réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions, sans qu’il soit nécessaire de notifier un avenant au présent accord d’entreprise.

Article 3

Cotisations : taux, répartitions, assiette

Les cotisations correspondant aux adhésions obligatoires au présent régime sont prises en charge par l’employeur, le comité social et économique et les salariés, dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 50,00%

• Part comité social et économique : 7,835%

• Part salariale : 42,165%

Il est précisé que l’adhésion des ayants droit du salarié est facultative. Les cotisations correspondant à cette adhésion facultative sont fixées au contrat d’assurance. Elles sont intégralement prises en charge par le salarié.

A titre informatif pour l’année 2020, les cotisations mensuelles obligatoires et facultatives sont les suivantes :

Evolution ultérieure de la cotisation

La modification du financement du comité social et économique ne changera pas la part du financement de l’employeur qui restera à 50%.

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera sans effet sur la répartition du financement entre l’employeur, le comité social et économique et les salariés.

Article 4

Gestion

L’employeur gèrera la complémentaire « frais de santé » des salariés non affiliés à l’AGIRC.

Dans le cadre de la renégociation du contrat, l’employeur et le comité social et économique réaliseront conjointement les consultations dans la recherche du meilleur rapport qualité/prix possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime. L’employeur sera le décisionnel final du choix de l’organisme assureur.

Article 5

Dépôt

Le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et sera déposé auprès de la Direccte via la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par le représentant légal de l’entreprise.

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Limoges.

Fait à Limoges, le 17 janvier 2020

Pour la Société INNODEC

X

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO Pour le syndicat CFE-CGC

Y Z W

Annexe : à titre informatif les garanties de frais de santé 2020