Accord d'entreprise "NAO 2020" chez S.T.B - TRANSDEV BRIANCON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV Briançon, dont le siège social est immatriculé au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z

Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon, représentée par Madame XXXXXXXX, Directrice,

D’une part,

Et :

La déléguée syndical CFDT, Madame XXXXXXX,

D’autre part.

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article.

Au titre de la négociation annuelle pour 2020, des discussions ont été menées à l’occasion de deux réunions de négociation les 30 juin et 11 août 2020.

En tenant compte du contexte particulier lié à la crise sanitaire de la COVID 19, les intérêts et préoccupations exprimés par les Parties ont conduit à évoquer différentes hypothèses de travail, pour s’orienter de façon plus particulière vers la réévaluation de la valeur du point en particulier.

Durée de l’accord – fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2020 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2020, et se substitue aux dispositions précédentes.

Ce sujet a été mis à l’ordre du jour des négociations afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et de Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette discussion, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.

A compter du 1^er mars 2020, La Direction et la CFDT s’accordent concernant une augmentation de la valeur du point permettant de valoriser ce dernier à hauteur de 8.8057 soit une augmentation de 1.18 % sur la valeur du point actuelle (8.65).

Cette augmentation prendra effet au 1er mars 2020.

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé en double exemplaire à la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnels et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Briançon, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 11 août 2020.

Madame XXXXXXXXX Madame XXXXXXX

Déléguée Syndicale CFDT Directrice

Mme XXXX

Déléguée Syndicale CFDT

Briançon, le 21 août 2020,

Lettre remis en main propre contre décharge

Objet : Notification de l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020.

Madame la Déléguée Syndicale,

Nous vous notifions par la présente l’accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020.

Veuillez agréer, Madame la Déléguée Syndicale, l’expression de nos sincères salutations.

XXXXX

Directrice