Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez S.T.B - TRANSDEV BRIANCON (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés :

La société TRANSDEV Briançon, dont le siège social est immatriculé au RCS de GAP sous le n° 408 973 154 00011 – APE 4931Z

Place de Suse – Central Parc – 05100 Briançon, représentée par sa Directrice,

D’une part,

Et :

La déléguée syndicale CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les parties ont engagés la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés au dit article.

Au titre de la négociation annuelle pour 2022, des discussions ont été menées à l’occasion de 2 réunions de négociations les 17 mai et 23 juin 2022.

Durée de l’accord – fin des négociations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la signature.

Les parties conviennent que le présent protocole constituera la position de chacune des parties au titre de Négociation Annuelle Obligatoire sur les conditions de travail et de rémunération pour l’année 2022 concernant la catégorie des ouvriers, employés et agents de maîtrise. De ce fait, le présent protocole met un terme définitif aux discussions autour de la NAO 2022, et se substitue aux dispositions précédentes.

1 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Ce sujet a été mis à l’ordre du jour des négociations afin d’apprécier la situation comparée des Femmes et de Hommes, plus particulièrement au regard du recrutement, de l’emploi, de la formation et de la rémunération.

Suite à cette discussion, les parties constatent qu’il n’y a pas d’écart de traitement entre les Hommes et les Femmes autres que ceux justifiés par des critères objectifs, tel que l’ancienneté. Ils s’accordent sur le fait que les pratiques de gestion et de rémunération sont conformes au principe d’égalité Hommes-Femmes.

2 - DISPOSITIFS SALARIAUX

Avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, La direction et la CFDT s’accordent concernant une augmentation de la valeur du point permettant de valoriser ce dernier à hauteur de 9.0006 soit une augmentation de 2,01 % sur la valeur du point actuelle (8.8233).

3 – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent procès-verbal fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231 – 2 du code du travail : il sera déposé sur la plate-forme de télé accord de la direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, en application des articles R.2262-2 et R.2262-1 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel sous couvert de la notification de remise de la présente (Cf. PJ) et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au siège de la société.

Fait à Briançon, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 30 JUIN 2022.

Madame Madame

Déléguée Syndical CFDT Directrice