Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle obligatoire 2022" chez

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

En présence de :

Pour la Direction,

Mr X, Directeur Administratif et Financier

Mr X, Responsable d’exploitation

Mme X, Directrice Ressources Humaines

Pour la délégation CGT,

Mr X

Pour la délégation FO,

Mr X

Les réunions se sont tenues comme suit :

• 17/10/2022 = Réunion 1 d’ouverture des négociations

• 21/11/2022 = Réunion 2

• 31/01/2023 = Réunion 3 de clôture des négociations et rédaction de l’accord

Il a été abordé et convenu ce jour ce qui suit :

Réunion 1 : 17 Octobre 2022

Lors de la première réunion du 17/10/2022, chacune des parties à l’accord ont exposé la liste des projets de thèmes à aborder.

Lors de cette première réunion, à titre liminaire et afin de dresser le tableau du contexte des négociations, Mr X a souhaité rappeler quelques chiffres du bilan et prôner la vigilance quant à nos charges et nos capacités à les supporter.

Il sollicite également une prise de conscience collective quant à l’augmentation des coûts et souhaite fiabiliser les process de travail dits « rentable » en amont de tout investissement sur l’avenir

A l’issue de cette réunion, il a été convenu que dans le contexte économique actuel les négociations 2022 porteraient sur :

• Un challenge ECO-CONDUITE à partir des données CO-DRIVER

• Renouvellement des parkas

• Une nouvelle anticipation de la grille des salaires conventionnels en fonction des NAO Nationale

• Dotation complémentaire du CSE

• Mise à jour des COEFFICIENTS CCN des sédentaires en fonction des tâches effectuées

Réunion 2 : 21 Novembre 2022

1/ Dotation complémentaire au CSE =

Dans le cadre de la dotation « Noël » par collaborateur, il est sollicité auprès de la direction d’une part une anticipation des derniers versements ainsi qu’un complément au budget des œuvres sociales pour permettre une participation du CSE via les bons cadeaux pour un montant entre 150 et 170€.

Compte-tenu de cette demande, il est sollicité une simulation des budgets complémentaires.

Ces budgets sont établis sur la base des listes de collaborateurs bénéficiaires transmis par le service technico-Social.

Sur la demande d’anticipation du versement des dotations de fin d’année, la direction accède favorablement à la demande et procède aux virements.

Sur la demande de complément de budget aux ASC, après présentation des simulations sur la base du solde du compte du CSE.

Il est sollicité :

Si versement de 150€ de Bons Cadeaux par salarié = 1 670.92€

Si versement de 170€ de Bons Cadeaux = 5 293.71€

Après discussions et négociations entre les parties, il est consenti par la direction un versement supplémentaire à la dotation ASC initiale du CSE de 3 905€ permettant d’allouer un budget de 160€ de bons cadeaux par collaborateur.

Il est à souligner que la direction a accédé favorablement à cette demande dans l’objectif de valoriser le pouvoir d’achat de ses collaborateurs en cette période de fin d’année et ce alors même que l’activité est nettement en baisse par rapport à l’année N-1. Le contexte économique et social actuel reste très incertain et n’est pas propice aux dépenses.

En marge, un point a été fait sur les dépenses du CSE au titre des évènements personnels et/ou familiaux. En 2022, le budget total de ces dîtes dépenses a été de 1 350€. Il est à noter que ce dernier est aléatoire d’une année sur l’autre.

2/ Mise en place de 2 Challenges sur le thème de l’ECO-CONDUITE

En introduction du présent chapitre, il est primordial de remettre en perspective le contexte dans lequel intervient la mise en place des ces challenges mensuels et trimestriels.

En effet, après de nombreuses discussions et négociations non abouties sur le thème d’un intéressement GASOIL, il est imaginé par les parties aux présentes négociations un challenge à durée déterminée (du 1/01/2023 au 31/12/2023) en matière d’ECO-CONDUITE.

En effet et comme il a été constaté, un an après le déploiement de CO-DRIVER, ce logiciel nous permet d’extraire des données individuelles en matière d’ECO-CONDUITE.

C’est pourquoi et ce dans un double objectif, la direction et les délégués syndicaux se sont entendus pour challenger les collaborateurs sur ce sujet pouvant avoir d’une part un impact direct sur la consommation (économie de GO à terme) et d’autre part valoriser notre impact environnemental.

Il a donc été négocié ce qui suit avec une mise en application au 1^er Janvier 2023.

• 1/ Challenge Mensuel ECO CONDUITE

Mise en place d’un challenge ECO CONDUITE CO-DRIVER à durée déterminée à savoir du 01/01/2023 au 31/12/2023

Il consiste à récompenser via le versement d’une prime de 50€/MOIS

1/ les 2 meilleurs conducteurs par POOL

2/ les 2 meilleures progressions de conducteurs par POOL

Les données servant de base au versement de la prime mensuelle sont issues des performances individuelles réalisées sur 3 mois glissants soit OCT/NOV/DEC 2022 pour le versement de la prime de Janvier 2023.

NOV 2022/DEC 2022/JANV 2023 pour le versement des primes de Février 2023 et ainsi de suite….

Cet investissement représente un budget mensuel de 1 400€ hors charges, soit un budget annuel de 16 800€ hors charges consenti par l’entreprise.

Les données ayant donné lieu à l’attribution des primes seront transmises mensuellement par voies d’affichages en salle conducteurs et sur les quais de distribution.

• 2/ Challenge Trimestriel ECO-CONDUITE

Sur le même modèle et dans les mêmes objectifs que le challenge mensuel, il a également été négocié un challenge ECO-CONDUITE trimestriel.

Il s’agira du versement d’une prime de 80€ brut à l’issue de chaque trimestre calendaire révolu à savoir :

Avril 2023 sur performance Janv/Février/Mars

Juillet 2023 sur performance Avril/Mai/Juin

Octobre 2023 sur performance Juillet/Août/Septembre

Janvier 2024 sur performance Oct/Novembre/Décembre

Sur la base de 2 objectifs cumulés :

1/ Avoir augmenté son score de 5 points

2/ être au dessus des 70.3 de référence

Pour conclure, ces deux challenges sont donc mis en place dès le 1^er Janvier 2023 pour une durée déterminée d’1 an et un bilan sera établi à l’issue afin d’en identifier les impacts versus les coûts.

Réunion 3 : 31 Janvier 2023

1/ Refonte de la prime qualité existante en SQP-CAP 2023

En 2023, à l’issue des négociations annuelles obligatoires ROUILLE COULON issues du présent accord, la prime de qualité historique (150€/Trimestre) a été retravaillée et négociée pour être attribuée sur des critères plus objectifs ce qui semblait faire partie des attentes du collectif.

En premier lieu et à nouveau malgré un contexte économique incertain, la direction a consenti à une revalorisation du montant de la prime qui passe de 150€ à 200€ par trimestre.

Elle sera versée dans ces conditions à compter du mois de Mai 2023.

A compter du 1^er février 2023, elle s’appellera désormais « Prime SQP-CAP 2023 ».

Pourquoi SQP ? Parce que ce sont les thèmes importants sur lesquels nous devons travailler collectivement pour rester compétitifs et nous adapter aux enjeux de demain à savoir :

• SECURITE

• QUALITE

• PERFORMANCE

De chacun de ces thèmes, nous avons collectivement extrait des axes prioritaires et à ce titre, vous serez désormais évalués sur les sujets suivants :

SECURITE = RSE et excès de vitesse supérieur à 95 kms/heure

QUALITE = Gestion de vos litiges, disponibilités et comportement général, Eco-Conduite

PERFORMANCE = Utilisation conforme de CO-DRIVER

Enfin, un malus pourra impacter la note finale en cas de sinistre véhicule.

Également, chaque exploitant référant est maintenant au pilotage de ces évaluations trimestrielles et donc en charge de suivre chacun de ses conducteurs sur ces sujets. La note définitive et le versement de la prime seront ensuite contrôlés et validés par le responsable d’exploitation et la direction.

Pour que cette validation puisse être faite dans les meilleures conditions et sans retarder les versements des salaires, le calendrier sera le suivant :

Versement sur paie de Mai = évaluation du conducteur sur les mois de Février/Mars et Avril

Versement sur paie d’Août = évaluation du conducteur sur les mois de Mai/Juin et Juillet

Versement sur paie de Novembre = évaluation du conducteur sur les mois d’Août/Septembre et Octobre

Versement sur paie de Février = évaluation du conducteur sur les mois de Novembre/Décembre et Janvier

2/ Renouvellement des parkas

Il est entendu qu’un état des dotations actuelles et des renouvellements à prévoir doit être établi avant le lancement de la NAO 2023 pour mise en œuvre et commande en fonction des besoins.

3/ Une nouvelle anticipation de la grille des salaires conventionnels en fonction des NAO Nationale

Une augmentation de 6% en linéaire de la grille des salaires conventionnels ainsi que des frais ayant été actée au 1^er décembre 2023, date anniversaire de l’anticipation consentie par l’entreprise à N-1, la grille a été appliquée à cette date.

Pour rappel, en 2022, les salaires ont été augmentés à 3 reprises soit 5% au 1/02/2022 puis 1% au 01/05/2022 et en enfin 6% au 01/12/2022.

Nous nous sommes donc conformés aux dîtes augmentations.

4/ Mise à jour des COEFFICIENTS CCN des sédentaires en fonction des tâches effectuées

Enfin, un travail de fonds a été mené sur ce sujet et les ajustements, s’il y avait lieu, ont été effectués.

En marge, des augmentations ont également été consenties.

Pour conclure et étant à l’issue de ces négociations annuelles, il convient d’acter que des investissements non négligeables ont été consentis par l’entreprise tout à la fois à l’égard des « Roulants » et des « Sédentaires » afin d’accompagner, dans la mesure du possible, les collaborateurs dans un contexte inflationniste non négligeable connu de tous et dans lequel il convient plus que jamais d’œuvrer en faveur du collectif et de la pérennisation des emplois et de nos acquis.

Les engagements sont pris après négociations et accord entre les parties.

Fait à Boisseron, le 31 Janvier 2023,

Réunion de clôture NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022,

Pour la délégation CGT, Pour la délégation FO,

Mr X Mr X

Pour la direction

Mr X,

Représentant Légal