Accord d'entreprise "Accord d'entreprise prime pouvoir d'achat" chez EURL QUINCAILLERIE DU BELZIC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de EURL QUINCAILLERIE DU BELZIC et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05619001063
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : EURL QUINCAILLERIE DU BELZIC
Etablissement : 40908254200013 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
EURL QUiNCAlLLERIE DU BELZIC
RUE du BELZIC
56 400 AURAY
SIRET : 409 082 542 00013
Accord d'entreprise instituant une prime liée au pouvoir d'achat
Le présent accord d'entreprise s'inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Dans ce contexte, QUINCAILLERIE DU BELZ'C, dont le siège est situé rue du BEIZIC AURAY. représenté par M en sa qualité de Gérant,
L'ensemble des salariés à la majorité des 2/3,
Ont convenu ce qui suit
l. Champ d'application
Le présent accord s'applique tous les salariés à temps complet ou temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l'effectif de l'entreprise au Ai décembre 2018 et avant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC calculée pour un an sur la base de la durée légale de travail.
2 Montant de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est d'un montant égalitaire net de 150 euros par salarié_
3 Principe de non-substitution
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage.
4. Modalités de versement
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est versée le 25 mars 2019. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est constaté sur le bulletin de pale du de mars 2019,
5. Information des représentants du personnel et publicité
Une copie de raccord est jointe au bulletin de paie constatant le paiement de la prime.
6, Durée de l'accord
Le présent accord produit un effet à durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Il ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des satanés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.
Fait à Vannes, le 25 Mars 2019,
Pour l'EURL QUINCAILLERIE OU BELZIC
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