Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif au développement et au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap" chez 1001 PILES - UPERGY

Avenant à l’accord d’Entreprise relatif au développement et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.

Préambule

Soucieuses de prendre en considération les observations faites lors des différentes réunions organisées entre la société UPERGY, l’Inspection du travail et plusieurs membres de la CODEI, les parties signataires ont décidé de modifier certaines dispositions de l’Accord d’Entreprise relatif au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap signé le 23/05/2023.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre de l’Accord d’entreprise relatif au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap précité et complète ou révise, à compter de son entrée en vigueur, certaines dispositions prévues par l’accord initial.

L’Accord initial et le présent avenant formant un accord unique, le périmètre d’application demeure inchangé.

Point - 1

Les parties signataires conviennent de remplacer, dans toutes les dispositions de l’Accord, l’acronyme « DREETS : Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités » par l’acronyme « DDETS : Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Rhône ».

Point - 2

Dans le paragraphe 1.2.1 intitulé « Historique de la contribution handicapée sur les 3 dernières années », la dernière phrase « compte tenu de cette situation, une telle augmentation de la contribution ne viendrait que mettre en question la pérennité de l’entreprise » est modifiée par les dispositions qui suivent :

« Sur l’année 2022, l’effectif de travailleur handicapé requis a été atteint par Upergy. Cependant, au cours de l’année 2023, plusieurs départs ont été observés et ont fait chuter l’effectif de salariés en situation de handicap présents au sein de la société. Afin de pérenniser cet effectif, l’entreprise met en place un nouvel Accord relatif au plan de maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap ».

Point – 3

Concernant le paragraphe 2.3, intitulé « Désignation d’un référent pour accompagner les salariés sur le sujet du handicap », le présent avenant précise que :

« La société Upergy a décidé de nommer un membre du CSE comme référent handicap. Nous sommes conscients que la mise en place d’un référent handicap s’avère indispensable notamment si des salariés ne veulent pas communiquer, au service RH ou à leur manager, leurs difficultés ou questionnements liés à leur handicap.

La mission du référent handicap sera principalement l’accompagnement des salariés qui souhaitent effectuer une reconnaissance RQTH dans les différentes démarches (accompagnement auprès de la médecine du travail, prise de rendez-vous, scan et envoi de documents) mais également la participation aux éventuels aménagements du poste de travail.

Le référent handicap pourra être amené à répondre aux interrogations des salariés ou autres sujets en lien avec le handicap au travail.

Le référent handicap devra communiquer son numéro de téléphone et adresse mail professionnel afin que les salariés puissent le joindre directement si ces personnes ne souhaitent pas passer via leur manager ou le service RH pour des questions de confidentialités.

Le référent handicap bénéficiera d’une formation interne et externe pour l’aider dans l’accomplissement de ses différentes missions. Des heures spécifiques ou des aménagements du temps de travail lui seront par ailleurs accordées pour qu’il puisse effectuer ses missions.

Le service RH assurera la gestion administrative et opérationnelle relative à l’accord ainsi que son animation. Le référent handicap interviendra uniquement pour accompagner les salariés dans une démarche RQTH.

Point – 4

Concernant le paragraphe 3.6.1 intitulé « Budget formation », l’avenant précise que : « la société Upergy garantit un budget global pour les actions de formation en faveur des travailleurs handicapés qui sera de 6% au minimum du budget prévu pour le plan de développement des compétences de la société Upergy France. Pour exemple, si le budget formation est fixé à 40000 euros annuel, le budget formation consacré pour les salariés en situation de handicap sera de 2400€.

Point - 5

Le chapitre 3 paragraphe 4, intitulé « Budget », est modifié comme suit :

« […] Le financement du programme d’action en faveur des personnes en situation de handicap est assuré par le biais de la contribution que l’entreprise aurait, à défaut d’accord, dû verser à l’URSSAF.

Le budget prévisionnel sera révisé chaque année compte tenu du nombre d’embauches et du nombre de départs de travailleurs handicapés dans l’entreprise. La situation de l’entreprise concernant le nombre de travailleurs handicapés embauchés l’année n, permettra de définir le budget devant être accordé au programme d’action en faveur des personnes en situation de handicap l’année suivante.

En concertation et avec l’accord de la Direction et des partenaires sociaux, le budget global non épuisé sur une année peut être reporté et utilisé sur l’année suivante.

Par ailleurs, au sein du tableau « Budget prévisionnel 2023 », la ligne « Accueil de stagiaire/alternants TH » a été supprimée et remplacée par la ligne « Partenariat EA/ESAT » afin de faire apparaître le budget alloué aux partenariats avec les entreprises adaptées (EA) et les établissements et services d’aides par le travail (ESAT).

Pour une meilleure lisibilité la ligne du budget « Accueil et intégration du travailleur handicapé » est remplacée par « Accueil et intégration du travailleur handicapé tout type de contrat confondu ». Aussi, les dépenses liées à l’accueil et l’intégration des stagiaires et alternants seront indiquées sous cet intitulé dans le tableau des dépenses budgétaires.

Le budget prévisionnel révisé sur 3 ans a ainsi été établi comme suit : »

Point – 6

Concernant le chapitre 3 paragraphe 5 intitulé « Modalités d’animation, de suivi et de pilotage » :

- L’intitulé du paragraphe 5.1 « Point semestriel avec le COMEX » est modifié comme suit : « 5.1 Point annuel avec le COMEX ». L’Accord fera l’objet d’un suivi annuel avec le COMEX.

- L’intitulé du paragraphe 5.2 « Point semestriel avec le CODIR » est modifié comme suit : « 5.2 Point semestriel avec le CODIR ». Une présentation de l’état d’avancement des objectifs de l’Accord au CODIR sera effectuée chaque semestre.

- L’intitulé du paragraphe 5.3 « Point semestriel avec le CSE » est modifié comme suit : « 5.3 Point semestriel avec le CSE ». Un suivi semestriel sera effectué avec les membres du CSE.

Limonest, le 17/08/2023

Président Directeur Général Responsable Ressources Humaines

Représentant Comité Social

& Economique

Représentante Comité Social Représentant Comité Social

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