Accord d'entreprise "Accord NAO 2021" chez MERSEN FRANCE ANGERS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MERSEN FRANCE ANGERS SAS et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04920005055
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : MERSEN FRANCE ANGERS SAS
Etablissement : 40913061400020 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
Procès-Verbal d’accord
Négociation Annuelle Obligatoire 2021
MERSEN France ANGERS
L’entreprise Mersen France Angers représentée par Madame Sandrine SOYER Responsable Ressources Humaines,
d’une part,
L’organisation syndicale des salariés ci-après désignées :
Syndicat C.F.D.T.,
d’autre part,
ont engagé le 08 décembre 2020 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.
A l’issue des réunions des 08 décembre et du 17 décembre 2020, les parties ont concluent un accord sur la politique salariale 2021.
Préambule :
Lors des discussions avec l’organisation syndicale CFDT, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise qui reste compliqué. Les perspectives économiques en 2021, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne permettent pas d’entrevoir une nette amélioration de la situation économique du site et du groupe.
Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord a été trouvé.
Article 1 – Propositions
Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT
B - Proposition de la Direction
| Obligatoire | 1,30% |
| Egalité H/F | 0,10% |
| Augmentations individuelles | 0,11% |
Soit un total de 1.51% de la masse salariale totale de l’entreprise
Article 2 – Mesures de l’accord
Application dans l’année 2021
| Obligatoire * | 1,30% |
| Egalité H/F | 0,10% |
| Augmentations individuelles | 0,11% |
*Obligatoire : Mesures légales (augmentation du SMIC), Mesures conventionnelles (augmentation de la prime d’ancienneté selon la convention collective, augmentation des RMH selon la convention collective), Evolutions actées ou envisagées au cours de l’année 2020 pour application 2021 et Evolutions en cours d’année 2021)
L’augmentation globale prévue de la masse salariale pour 2021 est de 1,51%.
La direction s’engage à ce que les augmentations de salaire concernent 30% de l’effectif, hors augmentation de la prime d’ancienneté, selon des critères d’implication et de rigueur.
Article 3 – Dépôt
Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
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Fait à St Sylvain d’Anjou, le 17 décembre 2020
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