Procès Verbal d’accord collectif relatif à la négociation annuelle obligatoire 2021 sur les salaires, l’organisation du travail et le partage de la valeur ajoutée

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société L&L Products Europe SAS, représentée par xxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur B.U. Europe, dûment habilité à cet effet,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative C.F.T.C. représentée par XXXXXxx, en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale ET de l’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, en sa qualité de délégué syndical de ladite organisation syndicale et de l’organisation syndicale CFE-CGC représentée par XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical de ladite organisation syndicale

D’AUTRE PART,

Préambule

Conformément aux articles L. 2241.1 et suivants du Code du travail et en application de la LOI n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la société L&L Products Europe SAS.

Les parties se sont réunies à plusieurs reprises après remise des statistiques demandées par les délégués syndicaux et mises à disposition dans la BDES. Les réunions successives du 8 mars-18 mars et 6 avril ont permis de trouver un accord sur les dispositions qui sont repris dans le présent procès verbal.

Les revendications des organisation syndicales étaient les suivantes :

• Augmentation générale : 1,00%, + 0,6% à mi année, avec un talon 40€

• Augmentation individuelle liée à l’EPI : 1,50% ou une prime

• Prime de transport : passer à 3,30€

• Augmentation de la prime de nuit : majoration à 40%

• Augmentation de la prime des Pilotes

• Augmentation du budget des AES du CSE et neutralité de l'activité partielle pour les dotations

Pour donner suite aux négociations, les parties ont conclues aux modalités suivantes :

Salaires, primes de nuit, prime de transport

Augmentation automatique de 1% à l’ensemble des salariés de la société L&L Products Europe SAS sous réserve des règles d’égibilité suivantes :

• présents à la signature du présent accord en contrat CDI ou CDD depuis le 1^er janvier 2020

• n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis cette date jusqu’au 31 mars 2021 à l’exception d’un ajustement des minima conventionnels,

• Ne pas faire partie du comité de Direction.

Au-delà de cette augmentation, chaque manager disposera d’un budget complémentaire afin de procéder à des augmentations supplémentaires individuelles. Ces augmentations se feront sur proposition du manager du/de la salarié(e) concerné(e) fondée sur la performance d’une part et afin de poursuivre la politique de réduction des inégalités salariales entre les hommes et les femmes tenant des postes identiques si elles existent dans son service. Cette enveloppe ne peut en aucun cas amener à augmenter la masse salariale de cette même population éligible au-delà de 1.6%.

Majoration des heures de nuit

Les heures de nuit passeront de 30% à 35% à compter de la paie réalisée en mai pour des raisons de paramétrage à mettre en place au niveau la paie.

Dispositions relatives aux salariés(es) à 2 ans du départ à la retraite

Il est convenu qu’il est possible pour un/une salarié(e ) de bénéficier, à sa demande, d’un passage à temps partiel à 80% avec maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein. Ces cotisations restent à la charge du/de la collaborateur/trice et de l’employeur selon les mêmes modalités qu’à plein temps. Cette disposition s’appliquera sans limitation de durée sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties.

Participation au frais de transport domicile - Travail

Les modalités de participation de mise en place du barême fiscal sans modification des plafonds actuels seront déployées au cours du deuxième semestre 2021.

Prime attribuées aux pilotes (secteur production)

Les primes pilotes passeront à 200 euros brut par mois à compter du 1^er avril 2021au lieu de 125 euros pour les pilotes titulaires et à 64 euros pour les backup pilote au lieu de 40 euros.

Accord d’astreinte

Les astreintes week end et jours fériés sont en cours de redéploiement sur la base de l’accord en vigueur. Pas de prévision de modifier les montants prévus dans l’accord initial à savoir 100 euros par jour d’astreinte très largement supérieur aux pratiques courantes. En revanche sera présenté en CSE le planning d’astreinte qui est en cours d’élaboration.

Surcomplémentaire

La direction n’est pas opposée à une étude de faisabilité de co-participation à une surcomplémentaire mais celle devra faire l’objet d’une présentation en CSE prévue au mois de juin 2021. En effet pour des raisons juridiques, il est nécessaire, en cas d’orientation positive dans ce sens de revoir l’accord d’entreprise sur la complémentaire santé. Aucune décision avant d’avoir une simulation des impacts employés-employeurs sur ce sujet. Si une modification devait avoir lieu elle ne serait applicable qu’à compter de 2022.

Stage sécurité routière

Les parties considérant que la sécurité routière fait partie de la stratégie de protection de nos employés(es), il est prévu d’étendre à l’ensemble de nos salariés (es) un stage sur les années à venir dès que les mesures sanitaires le permettront.

Partage de la Valeur ajoutée

L’accord d’intéressement actuellement en vigueur est valable jusqu’au 31/12/2022.

Date d’application et durée de l’accord

L’ensemble des mesures décidées sont applicables au 1^er avril 2021 et deviendront caduques au 31/12/2021.

Le présent accord sera signé par l’ensemble des parties via DOCUSIGN et recevront en conséquence un exemplaire signé par voie électronique une fois l’ensemble des signatures obtenues.

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Le présent protocole d’accord donnera lieu à dépôt à l'initiative de la société, sur le site internet de l’administration

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

Un autre exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne.

Un exemplaire sera conservé par chacune des organisations syndicales signataires avec remise contre signature.

Fait à Altorf, le 28/04/2021