Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez PATIS SERVICE (Siège)

ACCORD PORTANT PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

SOCIETE PATIS SERVICE

Entre

La Société PATIS SERVICE, SAS dont le siège social est situé ZAE des Combaruches Boulevard Jean-jules Herbert 73100 Aix-Les-Bains, représentée par M….. en sa qualité de …...

Et

M….., membre titulaire de la délégation du Comité Social et Economique,

M….., membre titulaire de la délégation du Comité Social Economique,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les mandats des membres du Comité Social et Economique arriveront à échéance le 30 juillet 2023. Les parties signataires ont convenu de reporter le processus électoral jusqu’au 29 septembre 2023, date envisagée du 1er tour des élections professionnelles, et en cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 13 octobre 2023 au soir, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles par accord du 25 avril 2023.

Objet du présent accord :

. Les parties signataires conviennent par le présent accord de la nécessité de proroger les mandats à fin mai 2024.

Négociation et validation du présent accord :

Le présent accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical.

La validité du présent accord est subordonnée à sa signature à l’unanimité par les membres de la délégation titulaires du personnel et la Direction.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

ARTICLE 1 – Prorogation des mandats

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres du Comité Social et Économique de la Société PATIS SERVICE jusqu’au 31 mai 2024, date envisagée du 1er tour des élections professionnelles.

En cas de second tour, les mandats seraient prorogés d’autant soit au plus tard jusqu’au 14 juin 2024 au soir, date envisagée pour le second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société PATIS SERVICE puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur, durée et révision du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société PATIS SERVICE et au plus tard à la date du second tour des élections.

Le présent accord étant conclu à durée déterminée, il ne peut faire l’objet d’aucune dénonciation unilatérale. Le cas échéant, il peut toutefois faire l’objet d’une révision qui peut être demandée dans les conditions prévues à l’article L. 2232-23-1 du Code du travail.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Aix-Les-Bains.

Fait à Aix-les-Bains, le 6 juin 2023,

Rédigé en 3 exemplaires originaux.

M….. M…..

Représentant de la Société Membre titulaire du CSE

M…..

Membre titulaire du CSE