Accord d'entreprise "prorogation mandants comite social economique" chez
Cet accord signé entre la direction de et le syndicat CFDT le 2023-06-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T02923008683
Date de signature : 2023-06-30
Nature : Accord
Raison sociale : BRETAGNE MULTI-ENERGIES
Etablissement : 40937429500056
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-06-30
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
PROROGATION DES MANDATS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
La Société BRETAGNE MULTI ÉNERGIES,
Société à Responsabilité Limitée, au capital de 332.000 euros,
Dont le siège social est situé 42, rue Jacques Anquetil – 29000 QUIMPER,
Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro B 409 374 295,
Représentée par, en sa qualité de Gérant,
D'UNE PART,
ET
Monsieur
En qualité de délégué syndical représentant l’organisation syndicale CFDT
D'AUTRE PART,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Il est rappelé que les mandats actuels des membres du comité social et économique expirent le 29 octobre 2023.
Il est proposé de proroger les mandats de ces membres comme suit :
Article 1 – Prorogation des mandats
La durée des mandats en cours d’exercice des membres du CSE est prorogée jusqu’au 15 décembre 2023
Article 2. Publicité
Cet accord sera déposé auprès de la DREETS en version sur support électronique.
Fait à QUIMPER
Le 30 juin 2023
En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour le Syndicat CFDT Pour la SOCIETE BRETAGNE MULTI ENERGIES
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