PROTOCOLE D’ACCORD

SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

SODITRIVE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SAS SODITRIVE, dont le siège social est sis 89 Route de Toulouse 31 190 AUTERIVE, représentée par X, en sa qualité de Directeur dûment mandaté par le Président de la Société,

d’une part,

et

• Le syndicat CFTC représenté par, X, en sa qualité de déléguée syndicale,

Et

• Le syndicat C.G.T., représenté par, X en sa qualité de délégué syndical,

Et

• Le syndicat FO représenté par, X, en sa qualité de déléguée syndicale,

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société SODITRIVE et les représentants de la Direction de la Société SODITRIVE : les 27 avril, le 4 mai et le 27 mai 2021.

Au cours de la réunion du 27 avril 2021, la Direction a présenté conformément à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations, concernant notamment la situation économique générale, les évolutions dans le monde de la grande distribution et un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Au cours de la 2ème réunion du 04 mai 2021, les délégations des organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications respectives.

L’ensemble de ces accords démontre la volonté de l’entreprise et de ses partenaires sociaux d’améliorer le statut social de l’ensemble des salariés.

Le présent protocole d’accord s’articule autour des parties suivantes :

• Mesures salariales ;

• Mesures sociales.

A l’issue des négociations, il a été convenu ce qui suit :

MESURES SALARIALES

Article 1 : Revalorisation de la grille des salaires minima

A titre liminaire, il est rappelé que la Société SODITRIVE a la volonté d’améliorer l’accessibilité des femmes aux postes d’encadrement et de supprimer les éventuels écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés.

Les Parties précisent que les revalorisations de la grille des salaires minima bruts applicables ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents au sein de la Société SODITRIVE au moment de la revalorisation.

1.1. Grille de salaires minima bruts des employés

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les employés de la Société SODITRIVE de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mai 2021 :

1.2. Grille de salaires minima bruts des agents de maitrise

Les Parties conviennent de revaloriser la grille des salaires minima bruts applicables pour les agents de maîtrise de la Société SODITRIVE de la manière suivante, sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mai 2021 :

Niveau	Taux horaire en €	Mensuel en € (à 36H75)
5	12,326	1 869,48
5B (après 3ans dans le niveau)	12,401	1 880,86
6A	13,031	1 976,41
6B	13,111	1 988,55

Article 2 : Augmentation des salaires effectifs des employés et des agents de maitrise

Les employés et agents de maitrise ne bénéficiant pas d’une augmentation au titre de la revalorisation de la grille de salaires minima telle que prévue par l’article 1.1 et 1.2. ci-dessus, ou bénéficiant d’une augmentation de salaire inférieure à 1 %, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base à hauteur de 1 % (incluant, le cas échéant, l’augmentation liée à la revalorisation de la grille telle que prévue à l’article 1.1 et 1 .2. ci-dessus).

Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2021, avec effet rétroactif au 1^er mai 2021, sur les salaires de base mensuels bruts.

MESURES SOCIALES

Article 1 - Absence autorisée pour la réalisation d’un examen ambulatoire sous anesthésie

Les Parties conviennent du présent article, qui se substitut aux précédentes mesures en vigueur portant sur le même thème :

« Sous réserve de justifier d’un bulletin de présence ou de situation, le salarié ayant un an d’ancienneté et devant subir un examen médical ambulatoire sous anesthésie a le droit de bénéficier d’une journée d’absence rémunérée et ce, dans la limite d’une journée par année civile.

Le collaborateur devra aviser le plus tôt possible son responsable hiérarchique de cette absence.

Cette disposition s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021. »

Article 2 - Création de la prime tuteur

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance, afin de reconnaître les tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation), les Parties au présent protocole d’accord conviennent d’instaurer une prime tuteur.

Les Parties conviennent du présent article :

« Le tuteur d’un salarié engagé dans une démarche de CQP ou en alternance (contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation) bénéficiera d’une formation sur le tutorat.

A l’issue de celle-ci, une prime de 120 euros bruts lui sera versée. Cette disposition ne se cumule pas avec d’autres dispositions de même nature.

Cette disposition s’applique avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021 ».

Enfin, la Société SODITRIVE s’engage à réaliser une communication à destination des salariés avant le 31 juillet 2021, laquelle portera sur le dispositif de la prime tuteur ainsi que les conditions pour en bénéficier.

Article 3 : Revalorisation de la remise sur achats

« A compter du 1^er juillet 2021, la remise est calculée sur un plafond annuel d’achats de 11 000 euros par salarié bénéficiaire et par année civile (soit une remise maximale de 1 100 euros par an). Elle est subordonnée au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales. »

Article 4 : Revalorisation des Titres restaurants

A partir du 1^er octobre 2021, dans le respect des règles légales et réglementaires, une revalorisation à hauteur de 5€ des titres restaurant sera appliquée.

- 3 € à la charge de la Direction SODITRIVE soit 60%

- 2 € à la charge du salarié soit 40%

Pur rappel, les salariés ayant un an d’ancienneté peuvent bénéficier d’un titre restaurant par jour dans les conditions suivantes :

• Le bénéfice des titres restaurant est accordé au 1er jour du mois suivant la date anniversaire dès un an d’ancienneté.

Cette disposition s’applique aux salariés dont l'horaire journalier de travail comprend l'heure habituelle de prise des repas, c'est à dire :

- travailler le matin ET l'après midi quelque soit le nombre d'heures de travail ;

- travailler le matin jusqu'à 13h30 minimum ;

- travailler l'après midi à partir de 12h30 au plus tard ;

- travailler l'après midi jusqu'à 20h minimum ;

- pour ceux qui travaillent le soir commencer au plus tard à 19h30 ;

- pour les salariés travaillant tôt le matin et amenés à prendre un petit déjeuner, avoir travaillé au moins 6h le matin (exemple : 5h-11h ou 6h30-12h30).

Les heures passées en délégation seront prises en compte pour l’attribution d’un titre restaurant.

Cette disposition ne s’applique pas :

- aux salariés qui bénéficient d’une participation de l’employeur aux frais de restauration (cantine d’entreprise…),

- aux salariés qui sont amenés à prendre leurs repas à l’extérieur et qui se font rembourser par le biais de notes de frais (déplacement professionnel…).

Les salariés absents de leur poste de travail, quel qu’en soit le motif (congés payés, JRTT, congé-formation, congés maladie…), ne peuvent bénéficier de l’octroi de titres restaurant pour les jours concernés.

Article 5 : Revalorisation des CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU)

Le CESU est un titre de paiement à montant prédéterminé destiné à régler des prestations de garde d’enfant ou de services à la personne à domicile.

1/ Le CESU peut être utilisé, dans le cadre de la réglementation du Code du travail, par les salariés remplissant les conditions définies ci-après, pour :

- la garde d'enfants à domicile (notamment Baby-Sitter, garde partagée à domicile…)

- la garde d'enfants hors du domicile (crèche, jardin d'enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée).

Les personnes remplissant les conditions suivantes peuvent bénéficier de ce dispositif :

- le contrat de travail ne doit pas être suspendu (congé parental, congé sabbatique…)

- avoir 1 an d’ancienneté au moment de la demande

- avoir 1 enfant à charge âgé de moins de 6 ans

- ou un enfant handicapé jusqu’à 18 ans inclus.

A compter du 1^er juillet 2021, le montant du CESU est de 350 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.

2/ Le dispositif du CESU est ouvert à tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté et dont le contrat de travail n’est pas suspendu, pour :

- la garde d'enfants à domicile (notamment baby-sitter, garde partagée à domicile…)

- la garde d'enfants hors du domicile (crèche, jardin d'enfants, halte-garderie, garderie périscolaire, assistante maternelle agréée)

- les services à la personne à domicile (assistance aux personnes handicapées, ménage, repassage, jardinage, bricolage…).

Pour ces salariés, à compter du 1^er juillet 2021, le montant du CESU est de 550 euros par an avec une participation de l’employeur à hauteur de 50%, l’autre partie restant à la charge du salarié.

3/ Dispositions communes :

Le montant s’apprécie par foyer. Cependant, lorsque les conjoints travaillent tous les deux au sein de SODITRIVE, le bénéfice du CESU pourra être accordé deux fois au sein du foyer.

La gestion du ticket CESU est à la convenance du salarié.

L’application du dispositif reste conditionnée à l’existence du dispositif légal d’exonération.

Les deux dispositifs (1/ et 2/) ne peuvent pas se cumuler pour un même salarié.

Ces nouvelles conditions entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2021.

Article 6 : Création d’un guide de présentation des avantages sociaux de la société SODITRIVE

La Société SODITRIVE souhaite accompagner ses salariés dans la connaissance avantages sociaux négociés et en place au sein de la société.

Ainsi, la Société SODITRIVE s’engage à rédiger un guide relatif à ce point qui sera diffusé à ses salariés sur le 2ème semestre de l’année 2021.

DISPOSITIONS FINALES

Durée et prise d’effet 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité Social Economique de la société SODITRIVE.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Révision 

Le présent accord pourra être révisé dans le respect des conditions légales.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les meilleurs délais suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Adhésion 

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, une Organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par l’auteur de l’adhésion selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.

Dénonciation 

En application des articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des Parties signataires avec un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Dépôt et publicité 

Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par courriel contre décharge à chaque Organisation syndicale représentative de la société SODITRIVE.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires par la société SODITRIVE sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (une version intégrale signée par les Parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques) ;

• et en un exemplaire au Greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter.

Fait à Auterive le 18 juin 2021

Pour la société SODITRIVE Pour la Fédération CFTC

Pour la Fédération C.G.T.

Pour la Fédération F.O.