ACCORD D’ENTREPRISE

SUR L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES, DE CHEQUES-CADEAUX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAS AMT

Société à responsabilité limitée au capital de 150 000 euros

située à LANDUDEC (29710) – 40 RUE ANDRE FOY

Immatriculée au RCS de QUIMPER sous le numéro 2001 B 55

SIRET 40947559700020

Code NAF 4649Z

Représentée par XXX , en sa qualité de Directeur

ET

L’ensemble du personnel ayant ratifié l’accord à la majorité des 2/3 et dont la liste d’émargement est jointe au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’objet du présent accord est de faire bénéficier les salariés de pratiques harmonisées sur les thèmes suivants : L’ATTRIBUTION DE CHEQUES-VACANCES, DE CHEQUES-CADEAUX.

Afin de se mettre en conformité avec la réglementation, il a été dénoncé les usages de l’entreprise concernant l’attribution de chèques-vacances, de chèques-cadeaux en vigueur dans l’entreprise depuis plusieurs années lors d’une réunion en date du 26 novembre 2021, et par la transmission d’un projet d’accord d’entreprise joint à un courrier remis à l’ensemble des salariés, et d’une réunion en date de ce jour afin d’aborder l’ensemble des questions liées à ce projet et ce, dans le but de permettre une expression libre, claire et non-équivoque.

Il est repris dans cet accord concernant les chèques-cadeaux et les chèques vacances, ce qui était principalement déjà appliqué dans l’entreprise.

Cependant, concernant les chèques-vacances, afin d’être conforme avec la réglementation, les montants de la contribution employeur et de la contribution du salarié ont été modifiés.

Au surplus, il ne peut être prévu la mise en place d’un comité social économique disposant d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles compte-tenu du faible effectif de l’entreprise. C’est pourquoi il a été proposé la mise en place par accord d’entreprise de ces avantages permettant notamment une hausse du pouvoir d’achat des salariés.

Article 1 - Champ d'application

Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

CHAPITRE 1 - CHEQUES-VACANCES

Article 1 - Définition :

Les chèques-vacances sont des titres de paiement nominatifs, utilisables sur l’ensemble du territoire national et dans l’Union européenne pour régler les dépenses de vacances. Ce système est purement facultatif tant pour les salariés ou assimilés qui peuvent ou non en acquérir que pour l’employeur qui est libre de l’introduire dans l’entreprise.

Ainsi ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salariés ne souhaitant pas souscrire aux chèques-vacances sont libres de refuser.

Article 2 - Bénéficiaire :

Les chèques-vacances bénéficient à tous les salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise quel que soit l’ancienneté.

Sont visés également, les chefs d’entreprise.

Le salarié bénéficiaire doit indiquer par écrit à l’employeur son acceptation individuelle chaque année civile. Une note d’information sur le dispositif sera remise à chaque salarié.

Article 3 - Mise en place :

En application de l’alinéa 2 de l’article L. 411-10 du code du tourisme, en l’absence de représentation syndicale et d’un accord collectif de branche, il est ainsi soumis à l’ensemble des salariés la proposition du chef d’entreprise de la mise en place des chèques-vacances par accord d’entreprise.

Article 4 - Montant des chèques-vacances :

L’entreprise a décidé, conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, de retenir les modalités et les critères suivants :

• Condition de présence dans l’entreprise 

• Condition d’ancienneté : Avoir fini sa période d’essai dans l’entreprise

(Cf article 3 – Bénéficiaire)

Il est alloué chaque année au salarié bénéficiaire un montant de 600 euros de chèque-vacances dont la répartition entre la contribution employeur et la contribution du salarié se calcule de la manière suivante :

• Contribution de l’employeur :

La contribution est de 80% pour les salaires inférieurs au PMSS*

La contribution est de 50% pour les salaires supérieurs au PMSS*

(*Plafond de la Sécurité sociale soit 3 428 euros EN 2022 sur la base de 151,67 heures)

• Contribution du salarié :

Montant des chèques-vacances – Contribution employeur

Exemple :

Contribution employeur :

(600 x 80 %)

= 480 euros

Contribution du salarié :

600 – 480 = 120 euros

Article 5 – Modalité de contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Chaque année civile, l’employeur transmet à chaque salarié souhaitant acquérir des chèques-vacances une fiche d’autorisation de prélèvement sur salaire.

Article 6 - Révision du montant :

Chaque année, le montant pourra être modifié, et les salariés seront informés par une note d’information en juillet pour l’année de versement, précisant le montant alloué pour l’année en cours.

Article 7 - Contribution de l’employeur au financement des chèques-vacances

Elle ne peut pas dépasser :

• 80% de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale (3 428 € en 2022)

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge, et de 10% par enfant handicapé, dans la limité de 15% si le montant de la contribution employeur n’est pas déjà atteint.

Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30% du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151.67h par an et par salarié.

La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du SMIC mensuel en vigueur au 1^er janvier de l’année en cours multipliée par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques-vacances). L’effectif et le montant du SMIC pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l’année en cours.

Article 8 - Exonération de charges sociales :

La contribution patronale est exonérée des cotisations sociales dans les entreprises inférieures à 50 salariés et dépourvue d’un CSE, et ne relevant pas d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales, dans la limité de 30% du SMIC mensuel par bénéficiaire et par an, à l’exclusion de la CSG et de la CRDS et du versement du transport, à condition qu’elle respecte les plafonds visés ci-dessus, qu’elle soit plus élevée pour les salariés aux revenus les plus faibles, qu’elle ne se substitue pas à un élément de rémunération soumis à cotisations.

Elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle du montant mensuel du SMIC.

CHAPITRE 2 – CHEQUES-CADEAUX

Article 1 - Bénéficiaire :

Les chèques-cadeaux bénéficient à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise.

Article 2 – Modalité d’attribution :

Les parties conviennent qu’un chèque-cadeau sera alloué à chaque salarié si possibilité financière de l’entreprise pour noël, soit en décembre et en seront informé le mois d’octobre précèdent par note de service.

Article 3 – Montant des chèques-cadeaux :

Le montant du chèque cadeau ne saura excéder 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Article 4 – Exonération :

Par application des circulaires ministérielles 12-12-1988, Accoss 64 du 3-12-1996 et 24 du 21-3-11, lorsque le montant global des bons d’achat et/ou cadeaux n’excède pas, par bénéficiaire et par an, 5% du plafond mensuel de sécurité social (171 € en 2022), il est admis une exonération totale des cotisations, à condition d’être attribués sans discrimination entre les salariés.

Au-delà de la limite, ces avantages demeureront également exonérés en cas d’attribution à un évènement particulier (Noël), si la valeur est conforme aux usages et à une utilisation déterminée.

CHAPITRE 3 - DISPOSITION PARTICULIERE

Article 1 – Égalité entre les femmes et les hommes et non-discrimination

Conformément aux dispositions légales et réglementaires et dans le respect du principe général de non-discrimination, les dispositions du présent accord s’appliquent sans distinction de sexe.

CHAPITRE 4 – FORMALITES ADMISTRATIVES ET ENTREE EN APPLICATION

Article 1 – Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le présent accord et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire, l’employeur et l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, peut demander la révision du présent accord moyennant un préavis de 30 jours, sauf en cas de force majeure.

Si elle émane de l’ensemble du personnel représentant au moins la majorité des 2/3, la révision sera demandée par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’employeur.

Si elle émane de l’employeur, la révision sera demandée par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, et par une information individuelle à tous les salariés par tout moyen (par voie postale ou par correspondance électronique).

La demande de révision comportera l’indication des articles mis en cause et une proposition de nouvelle rédaction.

Le plus rapidement possible, et au plus tard, dans le délai de deux (2) mois à partir de la fin du préavis, les parties devront s’être rencontrées en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant portant révision de l’accord pourra être conclu dans les mêmes conditions d’adoption que l’accord initial.

Aucune demande de révision ne peut être introduite dans les six (6) mois suivant la mise en vigueur de la dernière révision sauf demande émanant de l’ensemble des signataires du texte.

Cette disposition ne peut faire obstacle à l’ouverture de négociation pour la mise en harmonie de l’accord avec toute nouvelle prescription légale.

Article 3 – Dénonciation de l’accord

Il pourra être dénoncé, par l’employeur, par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise et par une information individuelle à tous les salariés par tout moyen (par voie postale ou par correspondance électronique), sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Les salariés représentant les 2/3 du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l’employeur. La dénonciation à l’initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d’un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l’accord.

Elle continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord ou, à défaut, pendant une période de douze (12) mois à compter de l’expiration du délai de préavis de trois (3) mois.

Si l’accord dénoncé n’est pas remplacé à l’expiration du délai ci-dessus, l’accord restera en vigueur.

La partie signataire qui dénonce l’accord doit en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et doit procéder aux formalités de dépôt sur la plateforme nationale « TéléAccords » et du Greffe du Conseil de Prud’hommes.

Article 4 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme nationale «  TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Chaumont.

Fait à Landudec

Le 1 juillet 2022

En deux (2) exemplaires originaux

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Pour la Société SAS AMT

XXX

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Pour le Personnel de l’Entreprise

(voir document annexe – liste émargement personnel)