Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU REGIME DE PETIT DEPLACEMENT" chez DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU REGIME DE PETIT

DEPLACEMENT

Entre :

• La Société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST

S.A.S. au capital de 3 000 000 €

Dont le siège est à VILLEURBANNE (69 100)

16 Rue du 08 Mai 1945

Représentée par M

En sa qualité de Directeur Général

Immatriculée au R.C.S. de Lyon sous le n° Siret : 409.714.474.00049

ET

• Les membres titulaires du Comité Social Economique représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

PREAMBULE

La société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST a conclu le 24 septembre 2021 avec les membres titulaires du CSE un accord définissant les conditions et modalités d’application du régime des petits déplacements au sein de l’entité à effet du 01^er décembre 2021.

Compte tenu de l’ouverture de nouveaux établissements au sein de la structure, la Direction s’est proposée de négocier, dans le cadre des articles L. 2232-24 du Code du travail, des dispositions complémentaires permettant d’acter des barèmes applicables à ces nouveaux périmètres.

A défaut de salarié élu mandaté, la négociation s’est déroulée avec les membres titulaires du CSE et a abouti à la signature du présent accord, lequel annule et remplace l’accord d’entreprise relatif au régime des petits déplacements signé le 24 septembre 2021.

Ainsi, le présent accord annule et remplace à compter du 1^er janvier 2023 tout accord ou usage conclu antérieurement ayant le même objet.

En application de l’article L. 2253-3 du code du travail, à cette même date, le présent accord prévaut sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet et normalement applicable à la société ce, qu’elles soient antérieures ou postérieures aux présentes dispositions.

Les parties ont ainsi convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION : SALARIES BENEFICIAIRES

Les salariés bénéficiaires du présent régime de petits déplacements sont le personnel ouvrier non sédentaire salarié de la société.

Ce régime leur est applicable dans la mesure où ils effectuent quotidiennement des petits déplacements pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée et pour en revenir à la fin de la journée de travail.

Sont exclus les salariés bénéficiaires du régime des indemnités de grands déplacements. A ce titre les parties rappellent, que le régime des indemnités de grands déplacements est appliqué sous réserve de la production d’un justificatif de double domicile. Les modalités de ce régime sont celles issues des dispositions conventionnelles de la branche avec application des barèmes définis par note interne.

ARTICLE 2 : MODALITES D’APPLICATION

Le présent régime des petits déplacements comporte 3 indemnités :

• L’indemnité de frais de transport,

• L’indemnité de trajet,

• L’indemnité de panier couvrant les frais de repas,

Lesquelles sont journalières, forfaitaires et fixées en valeur absolue.

Les indemnités représentant le remboursement de frais professionnels sont en principe exclus de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale, ainsi que de la base CSG-CRDS, ce dans la limite des plafonds réglementaires.

Pour rappel, l’arrêté du 20 décembre 2002 prévoit pour les salariés ayant la qualité d’ouvrier du bâtiment et des travaux publics la possibilité de prétendre au bénéficie d’un abattement forfaitaire de 10 % lorsque ceux-ci sont amenés, dans l’exercice de leur fonction, à effectuer des déplacements quotidiens sur les chantiers. Si le choix est pris par une société d’appliquer ce dispositif, et sous réserve de conditions formelles, la base de calcul des cotisations est alors constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, prime, gratifications et des indemnités versées à titre de remboursement des frais professionnels à laquelle est appliquée la déduction pour frais professionnels correspondante.

1. Dispositions communes aux indemnités de frais de transport et de trajet

Le montant des indemnités de frais de transport et de trajet alloué aux compagnons est fixé selon le barème correspondant lequel

Dans le cas où le compagnon viendrait à changer de domicile,

2. Indemnité de frais de transport

L’indemnité de frais de transport a pour objet d’indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l’ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail quel que soit le moyen de transport utilisé.

Elle n’est pas due lorsque le compagnon n’engage pas de frais, notamment lorsque l’entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

L’indemnité de frais de transport est journalière et forfaitaire.

Ainsi, pour rappel, le barème applicable de l’indemnité de frais de transport est le suivant pour tout le personnel compagnon

Ces barèmes évolueront sur la base des grilles d’indemnité de frais de transport conclues par les organisations paritaires de la branche Bâtiment sur chaque périmètre visé ci-avant.

3. Indemnité de trajet

L’indemnité de trajet a pour objet d’indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l’ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d’en revenir. L’indemnité est due indépendamment du moyen de transport utilisé.

Elle n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

L’indemnité de trajet est journalière et forfaitaire.

Ainsi, pour rappel, le barème applicable de l’indemnité de trajet est le suivant pour tout le personnel compagnon

Ces barèmes évolueront sur la base des grilles d’indemnité de trajet conclues par les organisations paritaires de la branche Bâtiment sur chaque périmètre visé ci-avant.

4. Indemnité de panier

L’indemnité de panier a pour objet d’indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du compagnon.

Elle n’est pas due par l’employeur lorsque :

• Le compagnon prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• Le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de panier ;

• Le cas échéant si un restaurant d’entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l’entreprise égale au montant de l’indemnité de panier ;

A la date de signature du présent accord, l’indemnité de panier

5. Mentions sur le Bulletin de paie

Le montant de chacune des indemnités sera mentionné distinctement sur le bulletin de salaire mensuel selon les informations journalières transmises par la direction du chantier.

ARTICLE 3 : CLAUSES LEGALES

1. Entrée en vigueur et Durée de l’accord

Le présent accord prendra effet, à compter du 1^er janvier 2023 pour une durée indéterminée.

Cet accord annule et remplace les accords, usages et règles existant antérieurement à sa signature et ayant le même objet.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, le présent accord et ses dispositions détaillées prévalent sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet, qu’elles soient antérieures ou postérieures au présent accord.

En outre, les parties reconnaissent que les thèmes non abordés dans les présentes seront régis par les accords qui viendraient à être signés au sein de la société ou, à défaut, par les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en vigueur.

Le suivi du présent accord fera l'objet d'une réunion tous les deux ans (qui pourra intervenir lors de la première réunion de « négociation(s) obligatoire(s) ») à laquelle participeront un représentant de la Direction et les représentants du personnel (délégués syndicaux en cas de réunion de négociation(s) obligatoire(s) si des délégués syndicaux venaient à être désignés).

2. Interprétation de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler toute difficulté portant sur l’application ou l’interprétation du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

3. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires.

4. Modification des textes légaux

Dans le cas où la législation relative aux thèmes de cet accord serait modifiée, les signataires se réuniront pour envisager toute modification du présent accord qui leur paraîtrait nécessaire et induite par ces modifications.

5. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord.

L’avenant de révision se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

6. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités légales prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

7. Publicité et dépôt légal

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt légales obligatoires auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon et, auprès de la DREETS du Rhône.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire, et éventuel adhérent.

A Villeurbanne,

Fait, le 4 janvier 2023.
Pour la société DEMATHIEU BARD BATIMENT SUD-EST M En sa qualité de Directeur Général	Les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :
Membre élu titulaire collège O/E	Membre élu titulaire collège O/E
Membre élu titulaire collège O/E	Membre élu titulaire collège O/E
Membre élu titulaire collège O/E	Membre élu titulaire collège O/E
Membre élu Titulaire collège TAM
Membre élu titulaire collège Cadre	Membre élu titulaire collège Cadre
Membre élue titulaire collège Cadre