ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

ENTRE :

La FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 409 718 368, dont le siège social est situé à Maison de l’Agriculture – 271 rue de Péchabout – BP 349 – 47008 AGEN CEDEX, représentée par, en sa qualité de Président.

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel qui, après consultation par vote à bulletins secrets a ratifié à la majorité des deux tiers le projet d’accord.

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

1. CADRE DU CET

Article 1 : Champ d’application – salariés bénéficiaires

Article 2 : Ouverture et tenue de compte

2. ALIMENTATION DU CET

Article 3 : Alimentation du compte en temps

Article 4 : Plafond

Article 5 : Modalités d’alimentation du compte

3. UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Article 6 : Nature des congés pouvant être pris

Article 7 : Délai et procédure d’utilisation du CET

Article 8 : Rémunération du congé

Article 9 : Situation du salarié en congé

Article 10 : Retour anticipé du salarié en congé

4. GESTION ET FIN DU CET

Article 11 : Information du salarié sur l’état du CET

Article 12 : Garantie des droits acquis sur le CET

Article 13 : Cessation et transfert du compte

13.1 Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

13.2 Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe

5. DISPOSITIONS FINALES

Article 14 : Durée de l’accord

Article 15 : Substitution

Article 16 : Suivi - interprétation

Article 17 : Règlement des litiges

Article 18 : Conditions de révision de l’accord

Article 19 : Conditions de dénonciation de l’accord

Article 20 : Formalités de dépôt

PREAMBULE :

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps (CET) dans l'entreprise.

Par la création de ce compte épargne temps, les parties manifestent leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté permettant aux salariés :

• De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle,

• De faire face aux aléas de la vie,

En effet, le compte épargne-temps mis en place par le présent accord permet au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation et de liquidation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

I - CADRE DU CET

Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES GROUPEMENTS DE DEFENSE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES DU DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE, sans condition d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte épargne temps a un caractère facultatif et son alimentation relève de l'initiative exclusive du salarié.

L’ouverture d’un compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.

II - ALIMENTATION DU CET

Alimentation du compte en temps

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-dessous.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• La cinquième semaine de congés payés ;

• Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (JRTT) ;

Plafond

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :

• 80 jours ouvrés

Dès lors que cette limite sera atteinte, le salarié ne pourra plus alimenter son compte épargne-temps tant qu'il n'aura pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés de manière à ce que son compte épargne temps repasse en dessous du plafond.

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, le plafond légal, conformément à l’article 12 du présent accord.

Modalités d’alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d'alimenter son compte épargne temps chaque année selon les périodicités suivantes :

• du 1er au 31 mai pour les congés payés,

• du 1er au 31 décembre pour les JRTT

Les salariés intéressés en feront la demande écrite, datée et signée, auprès de la Direction.

Cette demande doit comporter le nombre et la nature des jours de repos que le salarié entend affecter à son compte.

III : UTILISATION DU CET POUR REMUNERER UN CONGE

Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne temps peut être utilisé à la convenance du salarié avec l’autorisation de la Direction.

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D’un congé sans solde,

• Des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

• Des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,

• D’un congé pour création ou reprise d’entreprise 

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés d’au moins 57 ans, de manière progressive ou totale.

Délai et procédure d'utilisation du CET

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

Les salariés intéressés pour utiliser tout ou partie de leur CET en feront la demande écrite, datée et signée, auprès de la Direction.

Cette demande doit indiquer la nature du congé que le salarié souhaite prendre ainsi que le nombre de jours du CET qu’il souhaite utiliser.

La demande de congé doit être formulée en respectant les délais de prévenance suivants :

Durée de l’absence	Délai de prévenance
Absence d’une durée comprise entre 1 et 5 jours calendaires	15 jours calendaires
Absence d’une durée comprise entre 6 et 15 jours calendaires maximum	30 jours calendaires
Absence d’une durée comprise entre 16 et 30 jours calendaires maximum	45 jours calendaires
Absence d’une durée supérieure à 30 jours calendaires maximum	4 mois

En cas de circonstance exceptionnelle ces délais de prévenance peuvent être réduit avec l’accord de la direction.

Congé sans solde

La date et la durée du congé doivent être validées par la Direction.

Le salarié pourra prendre un congé sans solde maximum par année civile sauf accord contraire de la direction.

Congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental, congé de présence parentale

Ces congés sont pris dans les conditions et pour les durées prévues par les dispositions légales et réglementaires qui les instituent.

Congé de fin de carrière

Le salarié souhaitant prendre un congé de fin de carrière à temps complet ou à temps partiel en utilisant son compte épargne-temps doit :

• être âgé d'au moins 57 ans ;

• remplir à échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein ;

• avoir des droits suffisants sur son compte épargne-temps jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein

Le salarié doit formuler sa demande par écrit auprès de la Direction 4 mois précédent le départ.

Rémunération du congé

Les jours épargnés utilisés par le salarié dans le cadre d'un congé défini ci-dessus sont indemnisés.

L’indemnisation du congé est calculée selon les modalités suivantes :

Les sommes versées au salarié sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé. Le nombre de jours est donc multiplié par le taux de salaire journalier calculé sur la base de son salaire au moment de la prise du congé.

Pour le calcul de l’indemnité, il est fait application des règles légales de calcul des congés payés.

L’indemnisation du congé est versée mensuellement aux échéances normales de la paie dans la limite des droits épargnés sur le compte et est soumise aux cotisations sociales.

Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé à la nature d’un salaire.

Retour anticipé du salarié en congé

Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.

Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve notamment dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :

• Divorce ;

• Invalidité ;

• Surendettement ;

• Chômage du conjoint ;

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

IV : GESTION ET FIN DU CET

Information du salarié sur l'état du CET

Le compte épargne temps est exprimé en jours de repos.

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois sur le bulletin de paie ou en annexe du bulletin de paie.

Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits capitalisés dans le compte épargne-temps sont garantis par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans la limite des plafonds fixés par le Code du travail.

Lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, et inscrits au compte épargne temps atteignent le plus haut montant des droits garantis fixés en application de l'article L 3253-17 (c'est-à-dire 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage), les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés.

Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

Cessation et transfert du CET

13.1 - Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail

Le compte épargne-temps est clôturé en cas de rupture du contrat de travail, quel qu'en soit le motif, sauf en cas de transfert dans les conditions prévues à l'article 12.2 du présent accord.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte épargne-temps, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.

13.2. - Transfert du CET en cas de mobilité intragroupe

En cas de rupture du contrat de travail suivie d’une mobilité intragroupe, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur. Les droits capitalisés pourront être transférés par accord entre les 3 parties et à la condition d’existence d’un CET chez le nouvel employeur.

Lorsqu’aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

V : DISPOSITIONS FINALES

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt à la DREETS.

Substitution

Le présent accord se substituera en intégralité, dès son entrée en vigueur à tous les éventuels accords collectifs, conventions collectives, usages ou décisions unilatérales, notes, pratiques ou dispositions en vigueur portant sur le même objet ou ayant la même cause.

Les éventuels accords, usages, engagements unilatéraux, notes, pratiques jusqu’alors en vigueur disparaîtront purement et simplement à compter de l’entrée en vigueur du présent accord.

Suivi – Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, un comité de suivi sera constitué, composé d’un membre du personnel et de l’employeur.

Ce comité se réunira une fois par an afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Règlement des litiges

Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires, en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord entre les parties, le différend est, à la requête de la partie la plus diligente, soumis pour avis, au Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi.

Si le désaccord subsiste après l’avis du Directeur Départemental du Travail et de l’Emploi, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Conditions de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes :

Une commission mixte composée de représentants de l’employeur et de représentants des employés doit se réunir dans les deux mois suivant la demande de révision.

Cette commission sera convoquée au siège social de l a fédération départementale.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Conditions de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

La partie dénonçant cette convention accompagne la lettre de dénonciation d’un projet sur les points à réviser.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par le Président de la Fédération départementale.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du Lot et Garonne.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à AGEN, le 09 mai 2022 (en deux exemplaires original)