Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE "INCAPACITE-INVALIDITE-DECES"" chez SIDEL SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

« Incapacité - Invalidité - Décès » 

Entre

La société SIDEL BLOWING & SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 25.125.600 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,

La société SIDEL SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 150.000 euros, dont le siège social se situe Avenue de la Patrouille de France – 76930 OCTEVILLE-SUR-MER,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans les sociétés SIDEL BLOWING & SERVICES SAS et SIDEL SERVICES SAS :

D’autre part

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection complémentaire dont bénéficient l’ensemble des salariés en matière de couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès).

A l’issue de ces discussions et après information et consultation du Comité d’Entreprise de Sidel Blowing et Services le 04 octobre 2017 et du Comité d’Entreprise de Sidel Services le 23 octobre 2017 il a été convenu des dispositions suivantes, qui ont vocation à se substituer intégralement aux dispositions antérieures en matière de couverture prévoyance (incapacité, invalidité et décès).

Article 2 : Adhésion obligatoire au régime

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

L'adhésion des salariés est obligatoire. Cette obligation d’adhésion résulte de la signature du présent accord par les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Il est précisé qu’il s’agit de l’adhésion obligatoire de l'ensemble du personnel au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité.

Article 3 : Cas particuliers

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu :

Ne sont pas visés dans le champ d’application du présent accord, les salariés dont le contrat de travail est suspendu et ne donnant pas lieu à indemnisation financée au moins en partie par l’employeur. Le salarié ne pourra prétendre au bénéfice du présent régime pendant toute la durée de cette suspension.

Les anciens salariés qui bénéficient d’un maintien de garanties en vertu de l’article L911-8 du code de la dit portabilité :

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime, pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité de la prévoyance, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur lors de la rupture de leur contrat. Les modalités de ce maintien feront l’objet d’une lettre d’information remise aux salariés lors de leur départ de l’entreprise.

Article 4 : Cotisations

4.1 : Taux, assiette et répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « incapacité invalidité décès » s’élèvent à :

• 1.44% Tranche A du salaire annuel brut

• 1.68% Tranches B et C du salaire annuel brut

Les tranches A, B et C sont déterminées de la façon suivante :

Tranche A = Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Tranche B = Salaire compris entre 1 fois et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

Tranche C = Salaire compris entre 4 fois et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

Le plafond annuel de la Sécurité sociale s’élève à 39 228€ en 2017.

Les cotisations seront prises en charge par les sociétés Sidel Blowing & Services et Sidel Services, et par les salariés dans les proportions suivantes :

Pour les salariés articles 4 et 4 bis de la de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 (cadres)

• Part prise en charge par la société : 100%Tranche A et 52% Tranches B et C

• Part prise en charge par le salarié : 48% Tranches B et C

Pour l’ensemble des salariés à l’exception des articles 4 et 4 bis de la de la CCN des Cadres du 14 mars 1947 (non cadres)

• Part prise en charge par la société : 85%Tranche A et 52% Tranches B et C

• Part prise en charge par le salarié : 15% Tranche A et 48% Tranches B et C

4.2 : Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'entreprise et les salariés, dans une limite annuelle égale à 10%.

Au-delà de cette limite, l’évolution de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

En cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront à être revalorisées. Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat d’assurance. Pour ces bénéficiaires, la revalorisation des bases de calcul des prestations décès ne pourra en aucun cas être inférieure à celle du contrat résilié.

Article 5 : Prestations

Les prestations ont été élaborées par les parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne constituent un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 6 : Remise de la notice d’information

Il sera remis à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Article 7 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L 2261-7, L2261-8, L2222-6, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Octeville-sur-mer, le 27 octobre 2017, en 8 exemplaires originaux