Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ASTREINTE" chez SIDEL SERVICES (Siège)

SIDEL SERVICES

Accord d’Entreprise relatif à l’astreinte

Entre

La société SIDEL SERVICES

D’une part

Et

L’Organisation Syndicale représentative ci-après

D’autre part

Préambule

L’activité de la SAS Sidel Services nécessite l’existence d’une astreinte afin de servir ses clients. L’astreinte existante à la date de signature du présent accord reposant sur des textes et des pratiques obsolètes, les parties ont convenu de se rencontrer afin de remettre à jour le cadre et de le formaliser.

Article 1 : Collaborateurs concernés

Le présent accord concerne les collaborateurs appartenant à l’activité Global Product Support* et soumis à l’astreinte de par la nature de leur activité.

* : dénomination en vigueur à la date de signature du présent accord, susceptible de modification selon les évolutions de l’organisation

Article 2 : Organisation

2.1 – Planning

Les managers en charge des activités d’assistance technique ont la responsabilité d’établir le planning d’astreinte et de communiquer les informations aux interlocuteurs adaptés : service Paie, poste de garde, etc.

2.2 – Horaires

La période d’astreinte du Week-end est définie par les horaires suivant :

• Le Vendredi : de 17h à 20h

• Le Samedi & Dimanche : de 8h30 à 20h

Les jours Fériés ou chômés (RTT imposées) de 8h30 à 20h

Aucune astreinte ne sera effectuée le 1^er mai.

2.3 – Mission du technicien pendant l’astreinte

Le collaborateur d’astreinte assure une assistance technique (diagnostic et dépannage) des équipements en clientèle, notamment par connexion à distance.

Pendant l’astreinte, le collaborateur doit s’assurer :

• D’être joignable par téléphone en permanence,

• D’être en possession du matériel adéquat pour réaliser une connexion à distance en moins de 20 minutes

• De pouvoir se rendre sur le site d’Octeville en une heure au plus.

En cas d’intervention sur site, il doit s’assurer de respecter les règles de sécurité en vigueur. En aucun cas une intervention sur une machine ne sera effectuée sans accompagnateur.

Article 3 : Rémunération

L’astreinte donnera lieu au versement d’une prime forfaitaire afin de dédommager la contrainte.

La prime est calculée comme suit :

• 400€ par weekend

• Majoration de 210€ si l’astreinte inclut un jour férié (hors weekend) ou un jour chômé (RTT imposé)

Dans le cas d’une intervention sur le site d’Octeville dans le cadre de l’astreinte, le trajet sera remboursé via note de frais, selon le tarif des indemnités kilométriques en vigueur.

Article 4 : Récupération

Dans le cas où il sera sollicité, le collaborateur cadre bénéficiera de récupérations calculées comme suit :

• 4 heures de travail cumulées (sur une astreinte ou sur plusieurs astreintes ayant nécessité au moins une heure de travail) = 1 demi-journée de récupération

• 7 heures de travail cumulées = 1 journée de récupération

Dans le cas où un collaborateur serait amené à intervenir 7 heures ou plus sur le même weekend d’astreinte, la récupération sera à prendre dans un délai de 1 mois. Toute dérogation à ce délai devra être validée par le manager et la DRH.

D’autre part le collaborateur intervenant pendant son astreinte devra respecter les dispositions légales sur les 11 heures de repos.

Article 5 : Dispositions Finales

II-1 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le [date] 2018 pour toute période d’astreinte effectuée à compter de cette date.

II-2 - Durée, Révision, dénonciation de l’Accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Chaque signataire pourra, à tout moment, demander la révision des dispositions contenues dans les présentes. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires et devra indiquer le ou les articles concernés ainsi qu’être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Il pourra être dénoncé en tout ou partie moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

II-3 - Notification, dépôt et publication de l’Accord

L’existence du présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Il sera établi en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus 3 exemplaires pour les formalités de dépôt.

Le dépôt sera effectué par la Direction auprès de la DIRECCTE (y compris sous format électronique) et du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Octeville, en 5 exemplaires originaux