Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA LOI N°2018-1213 DU 24 DECEMBRE 2018

Entre,

EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par,

Ci-après désignée « Direction »,

d’une part,

Et,

Délégué Syndical CFE-CGC,

Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP,

Ci-après désignés « Organisations Syndicales Représentatives »,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté offerte par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 « portant mesures d’urgence économiques et sociales », de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités ci-après.

1. Les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

- Ayant moins de 3 mois d’arrêt, consécutifs ou non, pour Maladie ou Accident du Travail sur l’année 2018 ;

- Ayant au moins 3 mois d’ancienneté sous contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018 et être en activité dans l’entreprise à la date de versement de la prime ;

- Ayant perçu pendant l’année 2018 une rémunération totale brute inférieure ou égale à 35 000 euros.

2. LE MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Les parties conviennent des critères suivants pour le versement de la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » :

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 25 000 euros, la prime s'élève à 400 euros ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 25 001 et inférieure ou égale à 30 000 euros, la prime s'élève à 300 euros ;

• Pour les salariés bénéficiaires ayant perçu en 2018 une rémunération annuelle brute supérieure à 30 001 et inférieure ou égale à 35 000 euros, la prime s'élève à 200 euros.

La prime ne sera pas proratisée pour les salariés à temps partiel ainsi que pour les salariés entrés en cours d’année.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération prévue par un accord salarial, un contrat de travail, ni à aucun élément de rémunération versé par l’employeur ou qui devient obligatoire en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

3. Le versement de la prime

Les parties conviennent de verser la « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » de la manière suivante :

Le versement de la prime aura lieu en même temps que celui des acomptes du mois de mars 2019.

Cette prime apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars 2019.

La prime versée dans ces conditions est exonérée d’impôt sur le revenu, et des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales.

4. La durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 mars 2019.

5. depot et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes-La-Jolie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera transmis aux directeurs d’établissement, remis aux instances représentatives du personnel et une copie du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Gargenville, le 14/03/2019

Pour EI Tuyauterie Électromécanique SAS,

Pour la CFE-CGC, Pour la CFTC BATI MAT TP