Accord d'entreprise "Avenant n°12 Accord d'entreprise sur la réduction et l'aménagement du temps de travail" chez EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE et le syndicat CFE-CGC et CFTC le 2020-12-08 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC
Numero : T07820006990
Date de signature : 2020-12-08
Nature : Avenant
Raison sociale : EI TUYAUTERIE ELECTRO MECANIQUE
Etablissement : 40987986300036 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-12-08
Avenant n°12
Accord d’Entreprise sur la Réduction & L’Aménagement du Temps de Travail
Entre,
EI Tuyauterie Electromécanique SAS (EI TEM) sise, 5 rue des Garennes – BP 53 à Gargenville (78440), représentée par son Président,
D’UNE PART
Et,
Délégué Syndical CFE-CGC, dûment désigné
Ainsi que,
Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP, dûment désigné
D’AUTRE PART
Préambule :
Le Présent Avenant à l’Accord d’Entreprise sur le réduction et l’aménagement du temps de travail du 26 septembre 2000 est établi pour compléter les modalités de la prise des jours RTT.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Catégories concernées
Le personnel bureau (ETAM et Cadre) est concerné par cet avenant.
Article 2 : Prise des jours de RTT
Les salariés ne pourront pas prendre plus de 2 jours de RTT durant le mois de décembre.
En conséquence, si au 30 novembre de chaque année, le compteur de jours de RTT du salarié est supérieur à 2 jours alors le solde au-delà de 2 jours sera transféré sur le PERCO (Pour rappel 10 jours ouvrables maximum par an : RTT, 5ième semaine de congés payés, congés d’ancienneté) ou à défaut perdu au 31 décembre.
Les autres modalités de prise de jours de RTT restent inchangées, à savoir :
- Les jours de repos sont indivisibles, c’est-à-dire qu’ils doivent être pris par journée entière.
- Les salariés (ETAM et Cadre) devront prendre au minimum un jour de repos RTT par trimestre en plus des jours fixés par la Direction, sauf accord particulier écrit et signé par l’intéressé et la Direction.
- Les jours de repos RTT ne peuvent être accolés aux congés payés.
Article 3 : Date d’application
Cet avenant prend effet au 1er janvier 2021.
Article 4 – Publicité et dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Une version de l’accord rendue anonyme sera déposée en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Fait à Gargenville, le 08 décembre 2020.
En 4 originaux dont 1 pour le dépôt
Pour la Société EI TUYAUTERIE ELECTROMECANIQUE
| Délégué Syndical CFE-CGC | Délégué Syndical CFTC BATI MAT TP |
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