Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VIGS 2022" chez VIE INDUSTRIES - VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

DANS LE CADRE DES

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

VIGS 2022

Entre les soussignés :

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et les organisations syndicales

CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Déléguée Syndical Central

CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales CFE/CGC, CGT, FO et la Direction de VIGS représentée par Monsieur XX, Directeur des Ressources Humaines ont engagé la négociation salariale annuelle au titre de l’année 2022. Les réunions se sont tenues les 11 février, 18 février, 1er mars et 11 mars 2022.

Au cours de ces réunions,

• La direction a présenté et commenté d’une part le contexte économique global, marqué par un reprise forte de l’inflation et une augmentation des prix. D’autre part a été évoqué la situation et l’évolution économique, financière de l’entreprise en 2021 qui reste fragile en terme financier, notamment avec les renouvellements de contrats majeurs (Stellantis) dont la négociation a été longue et difficile et nécessite des mesures d’adaptation.

• La direction a présenté d’autre part le bilan détaillé des mesures salariales mises en œuvres pour l’année 2021 et a évoqué avec les organisations syndicales, sur la base d’une documentation complète la situation de VIGS en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, rémunération par âge, sexe, catégorie professionnelle, établissement, salariés de plus de 50 ans, temps partiels, handicapés, etc.

• Les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d'autre au cours des quatre réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvé les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord présentant des mesures financières supplémentaires en vue de répondre aux demandes exprimées et de retrouver de la sérénité et un apaisement du climat social.

• Ainsi, il a pu être trouvé les conditions d’un accord sur la base des mesures suivantes pour l’année 2022 au niveau de VIGS:

CHAPITRE I – Dispositions salariales

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué un montant fixe d’augmentation générale de 55 euros bruts mensuels pour une base de travail à temps complet, pour tous les ouvriers/Employés et TAM, ce qui représente un budget évalué à 2,56 % des salaires de base brut. Cette mesure sera mise en œuvre à effet du 1er avril 2022.

Elle s’applique aux salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 et à la date de mise en œuvre de la mesure sur la paie d’avril 2022.

Article 2 : Augmentations individuelles

Un budget hors ancienneté pour les augmentations individuelles de 0,60% des salaires de base brut pour tous les ouvriers/Employés et TAM est attribué.

La mise en œuvre des augmentations individuelles sera réalisée dès le mois de juin 2022 Comme les années antérieures, ce budget sera mis en œuvre en veillant au respect des règles en matière d’égalité Femmes/Hommes.

Article 3 : Augmentations dans le cadre des métiers en tension et métiers à dimension technique élevée.

A titre exceptionnel pour l’année 2022, un budget identifié de 0,2% des salaires de base bruts pour tous les ouvriers/Employés et TAM sera affecté à des mesures spécifiques applicables au cours de l’année 2022 permettant des évolutions de salaire pour des métiers en tension et métiers à dimension technique élevée.

Un suivi de l’utilisation de ce budget sera réalisé et le bilan présenté aux organisations syndicales sur le premier trimestre de l’exercice 2023.

Article 4 : Primes de tutorat

La prime de tutorat est revalorisée à 30 euros bruts /mois à compter du mois d’avril. Cette prime est applicable aux non cadres sur l’ensemble des établissements.

CHAPITRE II – Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière.

Lors des phases de révision salariales, la direction veillera à ce que les propositions des encadrants permettent de garantir et de faire progresser l’index d’égalité professionnelle de la société.

CHAPITRE III – Rémunérations des cadres

Un point a été fait au cours de la réunion concernant les salaires des cadres VIGS. Il est rappelé que les mesures salariales concernant la population cadre de VIGS sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe.

CHAPITRE IV – Durée et dépôt de l’accord

L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année civile 2022 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Dès sa conclusion, le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS via la plateforme internet dédiée (téléaccords) et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Il sera par ailleurs communiqué au personnel par voie d’affichage et par voie électronique

ACCORD NAO VIGS 2022

Fait à Paris, le 18 mars 2022

Pour la société Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),

x

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC x

CGT x

FO x