Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES VIGS 2018" chez VIE INDUSTRIES - VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

VIGS 2018

Entre les soussignés :

La Société VEOLIA INDUSTRIES GLOBAL SOLUTIONS, Société par actions simplifiée à associé unique dont le siège social est sis 21 rue La Boétie – 75 008 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 409 887 395 et représentée par xx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part

Et

CFE-CGC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CFTC représentée par xx, prise en sa qualité de Délégué Syndical Central

CGT représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

FO représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

SIA/GSEA représentée par xx, pris en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part

En application de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, les Organisations Syndicales CFE/CGC, CFTC, CGT, FO, SIA/GSEA et la Direction de VIGS représentée par Monsieur XX Directeur des Ressources Humaines se sont réunies les 26 avril, 17 mai, 31 mai et 14 juin 2017 pour la négociation salariale annuelle.

Au cours de ces réunions,

• La direction a présenté et commenté d’une part le contexte économique global en France et dans notre métier du FM, la situation, l’évolution des résultats de l’entreprise dans un contexte client et concurrentiel difficile.

• La direction a présenté d’autre part le bilan détaillé des mesures salariales de l’année 2017 ainsi que la documentation complète concernant la situation de VIGS en terme d’emploi, effectifs, situation hommes/femmes, par âge, sexe, catégorie professionnelle, établissement, rémunération, ...

• les organisations syndicales ont présenté leurs demandes. A la suite des échanges et des propositions successives faites de part et d’autres au cours des différentes réunions, les organisations syndicales et la direction ont trouvés les conditions équilibrées permettant de parvenir à un accord.

• Ainsi, les mesures suivantes seront mises en œuvre pour l’année 2018 au niveau de VIGS, excepté pour l’Etablissement de xx qui a bénéficié de mesures spécifiques au titre de 2018 avant son intégration à VIGS :

CHAPITRE I – Dispositions salariales

Article 1 : Augmentation générale

Il est attribué 1 % d’Augmentation Générale à effet du 1er avril 2018 pour tous les ouvriers/Employés et TAM avec un talon minimum de 16€.

Article 2 : Augmentations individuelles et promotions

Un budget hors ancienneté pour les augmentations individuelles et promotions de 1% est défini :

• Un budget de 0,7% pour les ouvriers, employés, avec un minimum de 20€

• Un budget de 0.7% pour les Techniciens, Agents de Maitrise avec un minimum de 30€

• Un budget complémentaire pour l’ensemble des OETAM fixé à 0,3% pour des réajustements

La mise en œuvre des augmentations individuelles et promotions sera réalisée dès le mois de juillet 2018.

Ce budget comprend une enveloppe permettant des augmentations dans le cadre de l’égalité Hommes/Femmes.

Article 3 : Primes et indemnités

• Prime de tutorat : Il est instauré à compter du 1^er juin 2018 une prime de tutorat dont le montant est fixé à 20€ / mois pour tout OETAM accompagnant en tant que tuteur un alternant ou apprenti.

• Prime d’astreinte : Les taux de l’indemnité horaire d’astreinte sont revalorisés de 10%.

• L’indemnité de transport individuelle est revalorisée de 1,5% à compter du 1^er juin 2018

Article 4 : Œuvres sociales du comité d’Etablissement de VIGS Ile de France

La contribution versée au comité d’Etablissement de VIGS Ile de France au titre des œuvres sociales est porté de 1% à 1,2% de la Masse Salariale à compter du 1^er avril 2018

CHAPITRE II – Egalité des rémunérations entre les Femmes et les Hommes

Conformément aux dispositions légales, la direction a présenté des informations concernant la situation comparée des rémunérations des femmes et des hommes et rappelé les actions menées en la matière.

Le présent accord vaut procès-verbal de négociations au sens de l’article L.2245-5 à L.2242-7 et sera déposé à ce titre auprès de l’autorité administrative.

CHAPITRE III – Rémunérations des cadres

Il est rappelé que les mesures salariales concernant la population cadre de VIGS sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe.

CHAPITRE IV – Durée et dépôt de l’accord

L’ensemble des dispositions des différents chapitres du présent accord est conclu pour l’année civile 2018 et relève de la négociation obligatoire prévue aux articles L 2242 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord fera, à la diligence de la société, l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales en vigueur.

ACCORD NAO VIGS 2018

Fait à Paris, le 14/06/2018

Pour la société Veolia Industries – Global Solutions (VIGS),

xx

Pour les organisations syndicales représentatives :

CFE-CGC

CFTC

CGT

FO

SIA/GSEA