Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de Besset

CS40540

42007 SAINT ETIENNE CEDEX 01

représenté par

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

De deuxième part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Ce présent accord a pour objet de venir préciser les modalités de versement de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat attribuée à l’ensemble des salariés de droit privé et des agents de la Fonction Publique Territoriale dont le principe avait été prévu par la direction et les délégations syndicales dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2022.

> A l’issue de ces discussions, les parties sont convenues des éléments suivants:

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de Loire Habitat (salariés de droit privé et agents de la fonction publique territoriale).

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu en application de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

ARTICLE 3 : MODALITES DU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

La loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permet de moduler le montant selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de la durée de présence effective sur la période concernée ou de la durée de travail prévue par le contrat de travail ;

Cette prime bénéficie aux salariés liés à Loire Habitat par un contrat de travail à la date du versement de la prime ainsi qu’aux intérimaires mis à disposition de Loire Habitat à cette même date.

La prime exceptionnelle sera versée le 25 février 2022.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction du niveau de classification, de la durée de présence effective et de la durée de travail prévue par le contrat de travail :

• deux cents euros (200€) pour le personnel de la catégorie 1, à temps plein et présent du 1er février 2021 au 31 janvier 2022,

• cent euros (100€) pour le personnel des catégories 2, 3 et 4, à temps plein et présent du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

La notion de présence effective exclut les périodes de suspension du contrat de travail qu’elles aient ou non donné lieu à rémunération à l’exception des périodes suivantes, assimilées à une présence effective :

• les congés payés

• les congés pour événements familiaux

• les heures de délégation des représentants du personnel ainsi que les jours de congés de formation spécifique propres à chaque catégorie de représentants,

• les journées de repos compensateur,

• les jours fériés chômés et payés,

• les périodes de fermeture effectuée à l’initiative de l’employeur,

• les congés légaux de maternité, de la paternité, de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale et de présence parentale,

• les périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou de service proprement dit ou maladie professionnelle ou imputable au service, à l’exclusion des accidents de trajet, des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur,

• les absences pour grève,

- les journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation.

La prime versée aux bénéficiaires en application du présent accord ne se substitue à aucun des éléments de rémunération versés par Loire Habitat ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur à Loire Habitat.

ARTICLE 4 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 28 février 2022. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 5 : DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours de la séance de signature du 22 février 2022.

Le présent accord sera déposé à la diligence de Loire Habitat sur la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/, ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire original de l’avenant sera également confié à chaque partie signataire.

Fait à Saint- Etienne en 4 exemplaires, le 22 février 2022,

Pour Loire Habitat Pour la CFDT Pour la CGT

Directeur général La déléguée syndicale Le délégué syndical