Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail" chez AGENCE DE ST ETIENNE JACQUARD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

LOIRE HABITAT

30 rue Palluat de BESSET

CS40540

42007 ST ETIENNE CEDEX 01

représenté par

De première part,

Et les organisations syndicales ci-dessous désignées :

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Par accord d’entreprise du 9 décembre 2021, la direction et les délégués syndicaux sont convenus de plusieurs domaines d’actions, d’objectifs de progression et d’indicateurs chiffrés pour accompagner les actions en faveur de l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

L’article 2 « VI Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail » tel que modifié par avenant en date du 22 février 2022, prévoyait notamment la mise en place de vélos de fonction et de bornes de recharges pour véhicules électriques jusqu’au 31 décembre 2022.

Les parties ayant convenu de modifier les modalités de prise en charge de ces dispositifs ainsi que de prolonger leur durée d’application jusqu’au 31 décembre 2025, il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant modifie et complète partiellement l’article 2 intitulé « LES ACTIONS ET INDICATEURS ASSOCIES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL » de l’accord d’entreprise initial du 9 décembre 2021 tel que modifié par avenant du 22 février 2022 comme suit :

[…]

VI- Mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail

Les parties en présence ont décidé de mesures visant à améliorer la mobilité des salariés, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

[…]

Transport en commun :

A compter du 1^er janvier 2023, la participation de l’employeur à la prise en charge du coût des abonnements de transport en commun s’élèvera à 70% du coût de ces titres.

Vélos et vélos à assistance électrique :

[…]

• Principe

Afin d’encourager le recours à des transports plus propres, Loire Habitat a mis en place des vélos de fonction.

Le principe du vélo de fonction consiste à attribuer un vélo à assistance électrique ou classique à chacun de ses salariés qui en fait la demande.

La prise en charge de Loire Habitat s’élève à 70% du montant mensuel de la location.

Cette prise en charge est conditionnée par la présentation annuelle des salariés d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective du vélo de fonction pour, au minimum, un trajet hebdomadaire domicile-lieu de travail.

Le reste à charge pour le salarié est de 30%, directement prélevé sur le bulletin de paie.

Cette quote- part a pour objectif de responsabiliser le salarié notamment pour maintenir son cycle en bon état.

Le salarié conserve l’usage de son vélo pendant ses congés et les week-ends.

• Régime social

Le maintien des conditions de prise en charge telles que précédemment définies est conditionné au maintien du régime actuel d’exonération de cotisations sociales fixés par l’URSSAF dans le cadre du « forfait mobilités durables », à savoir :

• 500 € par an par salarié ;

• 800 € par an par salarié en cas de cumul avec la prise en charge employeur de l’abonnement au titre des transports en commun

Ainsi, conformément à la position actuelle des Urssaf, le vélo de fonction n’est pas considéré comme un avantage en nature, et le salarié peut légalement continuer de bénéficier du remboursement de son abonnement aux transports en commun par l’employeur.

En revanche, le vélo de fonction n’est pas cumulable avec les indemnités kilométriques versées au titre de ses déplacements professionnels avec son véhicule personnel selon le barème de remboursement kilométrique en vigueur chez Loire Habitat.     

Mise à disposition de bornes de recharge pour véhicules électriques personnels :

• Principe

Loire Habitat dispose, depuis plusieurs années, de véhicules électriques mis à disposition du personnel dans le cadre de ses déplacements professionnels.

Aussi, des places de parking du siège social sont équipées de prises permettant la recharge de l’alimentation de ses véhicules électriques.

Ces bornes de recharge sont, depuis le 1^er janvier 2022, accessibles à l’ensemble des salariés de Loire Habitat utilisant un véhicule électrique personnel pour venir au travail.

Les salariés souhaitant bénéficier de cet avantage doivent faire une demande auprès du service patrimoine, afin d’obtenir une carte nominative leur donnant accès aux bornes de recharge.

Loire Habitat prend en charge 70% des frais d’alimentation électrique, dans la limite de 200€ TTC par an et salarié.

Le reste à charge pour le salarié est de 30%, directement prélevé sur le bulletin de paie.

• Régime social

Le maintien des conditions de prise en charge telles que précédemment définies est conditionné au maintien du régime actuel d’exonération de cotisations sociales fixés par l’URSSAF dans le cadre de la prise en charge des frais de d’alimentation d’un véhicule électrique pour le trajet domicile-lieu de travail, à savoir :

• 200 € par an par salarié,

• 500 € par an par salarié, dont au maximum 200 € pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, en cas de cumul avec les vélos de fonction

Cette prise en charge n’est pas cumulable avec la participation de l’employeur à la prise en charge des coûts des titres d’’abonnement aux transports en commun.

ARTICLE 2 : DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique jusqu’au 31 décembre 2025, date à laquelle il cessera de produire ses effets.

Le présent avenant pourra également être révisé par les parties signataires pendant sa période d’application par entente entre les parties signataires si les modalités de mise en œuvre n’apparaissaient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La partie désirant la révision devra saisir les autres parties en leur signifiant le ou les points susceptibles d’être révisés, trois mois au moins avant la première réunion de négociation.

Toute modification devra faire l’objet d’un nouvel avenant déposé à la DREETS.

ARTICLE 3 : DEPOT DE L’AVENANT

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 9 décembre 2022.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail.

Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-ETIENNE.

Un exemplaire original de l’avenant sera également remis à chaque partie signataire.

Fait en 4 exemplaires

À Saint - Etienne, le 9 décembre 2022