Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD PRIME FIN ANNEE INEO NUCLEAIRE" chez INEO NUCLEAIRE

AVENANT N°2 PORTANT REVISION A l’ACCORD

SUR LES PRIMES DE FIN D’ANNEE

Société Ineo Nucléaire

ENTRE

La société Ineo Nucléaire sise 06 rue Alexander Fleming – 69 007 LYON, représentée par Monsieur, en qualité de gérant,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales :

1. CFDT représentée par son délégué syndical

2. CFE CGC représentée par son délégué syndical

3. CFTC représentée par ses délégués syndicaux et

4. CGT représentée par son délégué syndical

d’autre part,

Objet de l’avenant

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise en vigueur sur les primes de fin d’année.

Voici la nouvelle rédaction des articles 3, 4 et 6 remplaçant les dispositions prévues initialement dans l’accord et l’avenant N°1.

Article 3 : Montant par salarié concerné

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N n’est pas atteint en fin d’année N (% ROC V5 < % ROC budget) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,6 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 0,72 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est atteint ou est dépassé en fin d’année N jusqu’à + 1%  (% ROC budget < % ROC V5 < % ROC budget + 1%) : le montant de la PFA variera de 0 à 0,84 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1 mois.

• Si le ROC fixé lors du budget de l’année N est dépassé de + 1% en fin d’année N (% ROC V5 > % ROC Budget + 1%) : le montant de la PFA variera de 0 à 1 mois de salaire brut mensuel du mois de novembre de l’année N.

Un bonus de + 20% pourra s’appliquer, en fonction de l’évaluation de la part individuelle, pouvant ainsi porter le montant maximum à 1,2 mois.

Article 4 : Construction de la PFA

La prime de fin d’année est constituée d’une part collective et d’une part individuelle. Le montant individuel sera fonction de l’évaluation de ces deux parts.

• Une part collective représentant 20% du montant total de la PFA :

Objectif collectif : atteinte du ROC hors ITER (%) déterminé lors du budget de l’année N au niveau de la Direction Déléguée et atteinte de l’objectif fixé pour l’année N concernant le taux de fréquence (TF).

• Une part individuelle représentant 80% du montant total de la PFA :

Chaque salarié concerné est évalué annuellement par son responsable hiérarchique en y associant l’encadrement chantier (chef d’équipe et chef de chantier) selon les critères suivants :

• Personnel chantier :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité technique produite et tenue des engagements (respect budget heures et euros, respect des délais, planning, zéro écart…) : 0 – 10 – 20 - 30%

• Culture Q3SER (culture sûreté et sécurité, indicateur, comportement, remontée situation/proposition, respect procédures…) : 0 – 10% - 20%

• Qualité comportementale et esprit d’entreprise/de service (posture, représentation de l’entreprise, coopération, sens du collectif, respect des autres, ouverture à la diversité, transmission du savoir…) : 0 – 10 – 20 – 30%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0) : innovation, digitalisation, acteur recrutement, forte activité en grand déplacement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

• Personnel bureau d’études :

• Assiduité et disponibilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité du travail réalisé, qualité des livrables produits : 0 – 10 – 20 – 30 %

• Optimisation des délais et coûts, force de proposition et développement de l’innovation : 0 – 10 – 20 – 30 %

• Culture et représentation de l’entreprise (qualité comportementale, transmission du savoir, savoir être, travail en équipe…) : 0 – 10 – 20%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0): innovation, digitalisation, acteur recrutement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

• Personnel support :

• Assiduité, disponibilité et adaptabilité : 0 – 10 – 20%

• Qualité du travail réalisé, respect des procédures : 0 – 10 – 20 – 30 %

• Respect des engagements et atteinte des objectifs annuels (respect des délais, planning, zéro écart,…) : 0 – 10 – 20 – 30 %

• Qualité comportementale et sens du service (transmission du savoir, communication, coopération, savoir être, amélioration continue…) : 0 – 10 – 20%

• Bonus de performance exceptionnelle (déclenchement possible si aucun critère n’a été évalué à 0) : innovation, digitalisation, acteur recrutement, objectifs annuels dépassés… : 0 – 10 – 20 %

Article 6 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent avenant prend effet au 1^er mars 2023. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans soit pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026.

Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception. Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 7 : Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

Fait à Lyon, le 15 mars 2023

En 8 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales,

Le syndicat CFDT représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFE CGC représenté par, délégué syndical

Le syndicat CFTC représenté par et, délégués syndicaux

Le syndicat CGT représenté par, délégué syndical