Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RETRAIT DE LA SAS TRANCHAGE DE LA JASSE DU PERIMETRE DE L'UES RECONNUE JUDICIAIREMENT ENTRE LES SOCIETES ALAIN DECEMBRE JASSE LARZOU JASSE LARZOU PRODUCTION TRANCHAGE DE LA JASSE" chez ETABLISSEMENT DECEMBRE ALAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RETRAIT de la SAS tranchage de la jasse du perimetre de l’UES RECONNUE JUDICAIREMENT ENTRE Les societes

decembre alain

JASSE LARZOU

jasse larzou production

tranchage de la jasse

Entre les soussignées :

SAS ALAIN DECEMBRE (HOLDING), SIREN 409 912 680

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par M.,

Agissant en qualité de Président,

SASU JASSE LARZOU, SIREN 484 511 365

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par la SAS ALAIN DECEMBRE,

Agissant en qualité de Présidente,

SASU JASSE LARZOU PRODUCTION, SIREN 793 818 220

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par la SAS ALAIN DECEMBRE,

Agissant en qualité de Présidente,

La SAS DECEMBRE ALAIN (Holding), représentée par M. est spécialement mandatée par les sociétés Jasse Larzou et Jasse larzou production pour conclure le présent accord.

Et

SAS TRANCHAGE DE LA JASSE, SIREN 484 512 082

Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie

Représentée par la SAS NATIS, SIREN 453 720 286 dont la présidente en exercice est la SAS ALDREY prise la personne de son représentant légal, M.

D’une part

Et,

L’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES représentée par Mme , représentante syndicale Force ouvrière.

D’autre part,

Article 1 - PREAMBULE

Suivant décision en date du 14 Novembre 2017, le Tribunal d’Instance de Millau a reconnu l’existence d’une U.E.S. entre les sociétés DECEMBRE ALAIN (holding), JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION, TRANCHAGE DE LA JASSE permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun.

Cette UES a été judiciairement reconnue du fait de la réunion des deux critères applicables, à savoir une unité économique et une unité sociale entre les différentes entités susvisées.

Les motifs de la décision rendue par le tribunal d’instance ont été les suivants (Références du tribunal – minute n° 104/2017 – RG n° 17-000110) :

« L’article L 2322-4 du code du travail dispose « lorsqu’une unité économique et sociale regroupant cinquante salariés ou plus est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d’un comité d’entreprise commun est obligatoire. En l’espèce, les sociétés défenderesses ne contestent pas que, bien que juridiquement distinctes, elles ont une activité identique :

• La préparation industrielle de produits à base de viandes ou de charcuteries pour la SASU TRANCHAGE DE LA JASSE (60 salariés) et la SARL JASSE LARZOU PRODUCTION (8 salariés).

• Et complémentaires avec la SASU JASSE LARZOU (24 salariés) chargée de vendre les produits préparés par les deux autres sociétés susvisées.

• De plus la SAS ETS DECEMBRE ALAIN (27 salariés) société Holding animatrice emploi le personnel d’encadrement qui intervient dans les 3 autres structures précitées et participe donc au pouvoir de direction.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande et de juger que les sociétés défenderesses constituent une unité économique et sociale, permettant la mise en place d’un comité d’entreprise commun »

Suivant acte du 30 Juin 2021, la SAS NATIS a acquis l’ensemble des actions détenues par la SAS ALAIN DECEMBRE au capital de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE. Depuis lors, la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE relève d’une direction autonome dotée de ses propres fonctions supports.

Dans ces conditions, en application de l’article L 2232-12 du Code du Travail, il a été décidé de tirer les conséquences des changements intervenus au sein de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE en concluant le présent accord collectif qui porte sur son retrait du périmètre de l’UES.

Article 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet d’organiser le retrait de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE du périmètre de l’UES qui a été judiciairement reconnue par décision du 14 Novembre 2017 entre les sociétés DECEMBRE ALAIN HOLDING, JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et TRANCHAGE DE LA JASSE.

Article 3 – RETRAIT DE LA SAS TRANCHAGE DE LA JASSE DU PERIMETRE DE L’UES

Les parties rappellent que l'unité économique se caractérise par l'identité ou la complémentarité des activités et la concentration des pouvoirs de direction et l'unité sociale par une communauté de travailleurs.

Les parties constatent que depuis que la SAS NATIS a acquis l’ensemble des actions détenues par la SAS ALAIN DECEMBRE au capital de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE :

- cette dernière relève d’une direction autonome dotée de ses propres fonctions supports

- le statut social et les conditions de travail similaires permettant une permutabilité des salariés n’existent plus entre la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE et les autres sociétés JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et la société holding DECEMBRE ALAIN.

En conséquence, il est décidé d’un commun accord de procéder au retrait de la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE du périmètre de l’UES qui a été judiciairement reconnue par décision du 14 Novembre 2017 entre les sociétés DECEMBRE ALAIN HOLDING, JASSE LARZOU, JASSE LARZOU PRODUCTION et TRANCHAGE DE LA JASSE.

Ainsi, à compter du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents, il appartiendra à la SAS TRANCHAGE DE LA JASSE d’organiser des élections professionnelles afin de mettre en place dans son propre cadre les institutions représentatives du personnel appropriées. Il est entendu que, pour ce qui concerne la seule société SAS TRANCHAGE DE LA JASSE, une mise en cause des accords collectifs d’UES est intervenue à la date de la cession, soit le 30 juin 2021

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du jour qui suit le dépôt du présent accord auprès des services compétents.

Article 5 - REVISION DE L’ACCORD

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Article 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la SAS DECEMBRE ALAIN (Holding) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de MILLAU.

Fait à La Cavalerie, le 2 Mars 2022

En 5 exemplaires

Pour la SAS DECEMBRE ALAIN HOLDING,

représentée par M. ,

spécialement mandaté par les sociétés Jasse Larzou et Jasse larzou production

pour conclure le présent accord

M.

Pour la SASU TRANCHAGE DE LA JASSE

Représentée par la SAS NATIS, SIREN 453 720 286 dont la présidente en exercice est la SAS ALDREY prise la personne de son représentant légal, M.

Pour l’organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’UES

Représentée par M