Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place de l'omniworking teletravail" chez FRAGRANCE PRODUCTION (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DE L’OMNI-WORKING

Entre les soussignés :

La société :

Fragrance Production S.A.S, représentée par Monsieur Thierry Rousset agissant en
qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et les délégations suivantes :

Force Ouvrière, représentée par Mme Amelia Soares

C.F.D.T, représentée par Madame Valérie Taillandier

CFE-CGC, représentée par Monsieur François Gauthier

d’autre-part.

A la suite de l’épidémie Covid qui a vu à la demande de l’Etat, la mise en place quand c’était possible du télétravail, la pratique du télétravail a montré des avantages de gain de temps en évitant les trajets domicile-lieu de travail, appuyé sur la digitalisation des outils de travail et aussi ses limites comme la diminution ou perte du lien social et de l’esprit d’équipe.

Aussi Coty a opté pour un nouveau modèle de flexibilité, l’Omni-working, voulant concilier les avantages du travail en présentiel dans un cadre collaboratif assurant l’esprit d’équipe et ceux du télétravail.

Les représentants des organisations syndicales et la Direction, se sont rencontrées les 20 octobre, 24 & 29 novembre 2022. Il est conclu dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le télétravail est défini par l’article L.1222-9 du Code du Travail :

« Toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et la communication »

Au sein de l’entreprise, le télétravail s’entend comme une organisation alternant période de travail en présentiel et possibilité de travail en télétravail pour partie du temps de travail.

Article 1 - Conditions d’éligibilité

S’agissant d’un site industriel fonctionnant en continu du lundi au samedi soir, les métiers en horaire posté nécessitent par nature d’être exercés dans les locaux de l’entreprise.

En ce qui concerne les fonctions support à l’activité de production, il est impératif pour le bon fonctionnement des activités d’assurer une continuité du service dans leurs plages respectives.

C’est pourquoi la possibilité d’accomplir sa mission en télétravail, est par définition limitée à certaines fonctions, définies ci-après en annexe.

Cette organisation par service pourra être revisitée en tant que de besoin, après discussion en CSE.

Le présent accord qui définit un cadre collectif, ne remet pas en cause la possibilité en cas de circonstances exceptionnelles, de recourir au télétravail à titre individuel, après accord écrit du chef de service et information de la Drh.

Seront éligibles à la possibilité de télétravailler, les salariés Coty en CDI ou CDD, titulaires d’un contrat à temps plein et pas avant la validation de la période d’essai pour les nouveaux embauchés.

Article 2 – Modalités d’application

Principe du volontariat :

L’organisation en télétravail ne se présume pas mais résulte d’une démarche volontaire du salarié, qui doit en faire la demande à son manager, avec copie à la DRH.

Outre les salariés dont les métiers requièrent le travail en présentiel, le manager se réserve la possibilité de refus soit pour nécessité de service soit parce que l’environnement de travail du salarié à distance ne serait pas adapté (en terme d’ergonomie et de sécurité, de risques pour la confidentialité des données, de connexion informatique insuffisante…)

Réversibilité

L’organisation en télétravail n’est pas contractuelle ; elle repose sur l’accord des parties et ne saurait constituer un droit permanent.

Elle est formalisée par écrit (mail) et il peut y être mis fin sans délai de prévenance.

C’est le cas notamment si le salarié ne remplit plus les conditions d’éligibilité ou en raison d’impératifs de l’organisation du travail.

Lorsqu’il est mis fin au télétravail pour un collaborateur, ce dernier exerce son travail en totalité dans les locaux de l’entreprise, au sein du Service auquel il appartient.

Fonctionnement :

Les journées de télétravail ne sont pas fixes par principe ; il appartient au collaborateur après en avoir fait la demande à son chef de service, de s’accorder également sur le jour en bonne intelligence, en fonction des impératifs du service, des jours de congé des collègues au sein du service, des réunions.

Les journées de télétravail ne se cumulent pas et ne donnent pas lieu à report si elles n’ont pas été prises comme telles.

Santé et sécurité, respect de la confidentialité des données

Les règles en matière de santé et sécurité au travail sont applicables en situation de télétravail.

Le salarié sera notamment attentif aux règles en matière d’utilisation des écrans.

Des grands écrans seront mis à la disposition des salariés qui en feront la demande, pour équiper leur environnement de télétravail à domicile ; la mise à disposition de ce matériel sera gérée par le Service informatique, dans le cadre des procédures internes de prêt de matériel.

En cas de maladie ou accident survenu pendant l’exercice de l’activité en télétravail, le salarié informera la société sans délai ; les absences doivent être justifiées selon les règles en vigueur.

Le salarié devra s’assurer de disposer d’un environnement de télétravail permettant d’exercer son activité en sécurité et de façon efficace en terme de connexion informatique, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des données et des informations en vigueur dans l’entreprise.

Le salarié doit donc respecter la confidentialité des accès et les protocoles de sécurité mis en place par Coty pour la protection de ces dernières.

Pour ces raisons le télétravail ne saurait se faire dans un environnement public.

Si le lieu d’exercice du télétravail n’est pas conforme pour garantir le respect des règles de sécurité, la Société se réserve la possibilité de retirer l’accord de télétravail.

Il incombe au salarié en télétravail en conséquence de s’assurer de la conformité électrique ( norme NF) de son lieu de télétravail et d’informer sa compagnie d’assurance qu’il peut être amené à travailler à l’adresse mentionnée dans le registre du personnel.

Temps de travail :

Les règles en vigueur concernant le temps de travail s’appliquent.

Le salarié devra « badger » dans le système d’enregistrement des heures ( actuellement Kelio, via le badgeage « virtuel »).

Les règles légales régissant la durée maximale du travail et la durée de repos quotidien sont applicables comme pour tout salarié.

Le personnel en télétravail devra pouvoir être joignable pendant les plages horaires correspondant aux plages Horaires souples en vigueur.

Entretien de charge annuel :

Un entretien annuel portant sur les conditions d’exercice du télétravail et la charge de travail sera organisé chaque année par le chef de service avec le personnel concerné.

Droit à la déconnexion

Compte-tenu de l’évolution des technologies de l’information et la communication (NTIC) facilitant la connexion à tout moment de la journée, la Société veillera au respect du droit à la déconnexion.

Il est rappelé que l’usage de la messagerie professionnelle et du téléphone doit être limité le soir, le week-end et pendant les journées de congé, de repos ou les périodes de suspension du contrat de travail.

Le collaborateur n’a pas l’obligation de répondre pendant ces périodes aux mails et appels qui peuvent lui être adressés.

Cette bonne pratique peut connaître des exceptions justifiées soit par une situation d’urgence sérieuse soit eu égard au degré de responsabilité du collaborateur.

Réunions :

Il est recommandé d’éviter d’organiser des réunions pendant la plage de pause déjeuner ainsi qu’après 18h.

Article 3 - Dispositions finales

Le dispositif décrit ci-dessus ne saurait se confondre avec le télétravail instauré en situation de circonstances exceptionnelles à la demande de l’Etat.

En ce cas, ce seraient les dispositions communiquées par la Direction, en fonction de ces circonstances, qui entreraient en application.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE (envoi d'un original + dépôt sous version électronique) et du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Chartres, lieu de conclusion du présent procès-verbal.

Fait à Chartres

Le 29 novembre 2022

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales

Thierry ROUSSET

Directeur des Ressources Humaines FO : Amelia SOARES

C.F.D.T: Valérie TAILLANDIER

CFE-CGC : François GAUTHIER

Pj : Annexe sur les modalités par service