Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant diverses dispoiotions" chez LE TEMPS DES CERISES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SOCIETE LE TEMPS DES CERISES

DU 24 JUIN 2021

Entre les soussignés :

La SAS LE TEMPS DES CERISES, SAS au capital de 540.600 €, dont le siège social est situé ZAC AGROPOLE, 47310 ESTILLAC, immatriculée auprès du RCS d’Agen sous le no 409 966 223, représentée par la société PYGM, représentée par son gérant, Monsieur P. G.,

Et,

Le délégué syndical CGT, E. F., également salarié de la société et membre du CSE,

Il a été conclu le présent accord collectif.

Préambule :

L’objet de cet accord est de déroger sur certains points de la Convention Collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses en ce qui concerne les points suivants :

Prime de paniers et titres restaurant
Travail de nuit
Etablissement des bulletins de paye et paiement des salaires
Compteur d’heures
Café du Mois (avantage en nature acquis)

Le but de cet accord est d’améliorer le fonctionnement et la réactivité de l’entreprise soumise à des variations d’activité importantes d’un mois sur l’autre. Ces variations sont dues à la fois aux demandes clients et aux contraintes liées à la périssabilité des produits de l’entreprise.

Cet accord est conclu dans un esprit de confiance réciproque, il est reconnu équitable par les deux parties et ne peut se substituer à des évolutions de revenus individuels ou collectives.

Article 1 : Champ d’application

Chaque article défini les catégories de salariés concernées, sinon, les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 2 : Tickets Repas et primes paniers

Actuellement, tous les salariés sédentaires perçoivent des titres restaurant de 5 € par jour travaillé dont 50% est pris en charges par l’entreprise.

Il est convenu de mettre un terme à cette distribution pour les salariés en équipe successive qui percevront, à la place des titres restaurant, une prime de panier d’un montant de 2.50 € (prime de panier de jour) ou d’un montant de 6.20€ (prime de panier de nuit lorsqu’ils travaillent de nuit) par jour travaillé. Cette prime sera versée en fin de mois.

Pour les autres salariés sédentaires, la distribution de titres restaurant est maintenue. Il sera distribué chaque mois, et au plus tard le 27 du mois en cours suivant le décompte qui sera arrêté le dimanche précédant le 25 du mois, le nombre exact de titres restaurant correspondant au nombre de jours travaillés, en semaines complètes entre les 2 décomptes. La part salariée sera prélevée sur le salaire du mois courant.

Il est convenu entre les parties qu’il ne pourra exister de disparités entre le montant de la prime de panier et la cote part de prise en charge employeur des titres restaurant.

Article 3 : Etablissement des bulletins de paye et paiement des salaires

Pour les CDI, il est convenu que les décomptes des variables des salaires seront arrêtés le dimanche précédant le 25 du mois et le virement des salaires aura lieu au plus tard 2 jours avant la fin du mois.

Pour les CDD, les bulletins de paye seront établis avec les variables connues au dernier jour du mois travaillé ; la remise des bulletins et le virement des salaires auront lieu au plus tard le 5 du mois suivant.

Article 4 : Modification de l’article 7.1.8 de la convention collective : travail de nuit

Les parties conviennent que constitue un travail de nuit :

• toute période d’au moins 3 h de travail consécutif entre 21h et 5h.

Il est ainsi reconnu que toute fin de poste tardive (fin de poste entre 21h et minuit) ou début de poste matinal (début de poste entre 2h et 5h) ne saurait donner droit à quelconque majoration du taux horaire.

Toutes les primes et paniers prévues dans l’article 7.1.8 de la convention collective sont remplacées par une prime panier de nuit de 6.20 € (hors charges et hors impôt) et une prime de travail de nuit de 18.30 € (en brut).

Article 5 : Compteur d’heures - modulation

Il existe dans l’entreprise un accord non écrit sur une modulation d’horaire.

Il est reconnu que la souplesse induite par cette modulation est bénéfique aux deux parties.

Il est mis en place un « compteur d’heures » pouvant contenir entre -20h (salarié débiteur) à +20h (salarié créditeur).

Débit d’heures : L’utilisation des heures de ce compte est laissée à la discrétion de l’employé, qui pourra utiliser ses heures acquises ou non sans avoir à évoquer une cause quelconque. Il est demandé un délai de prévenance d’au minimum 5 jours ouvrés, sauf en cas d’incidents personnels ou la prévenance est requise sans délais. Les heures pourront être cumulées et prises sous forme de jours de repos complets.

Crédit d’heures : L’utilisation des heures au profit de l’employeur, sans délais, est basée sur le volontariat et ne pourra être imposé au salarié. Il ne pourra s’agir que d’heures consécutives à une journée normale de travail.

Il est précisé que ce compte épargne temps est basé sur l’équité :

-> 1 h débit = 1 h crédit, sans majoration.

Les heures travaillées le week-end seront systématiquement payées conformément à la législation et la convention collective.

Article 6 : « Café du mois »

Pour permettre aux salariés de consommer les produits de leurs productions, il était d’usage de donner à chaque salarié ayant plus d’un mois d’ancienneté 1 Kg de café, ou son équivalent en chocolat, thé ou confiserie.

Cet avantage est supprimé.

Pour compenser la perte de cet avantage, une augmentation des primes de panier (jours et nuits) et de la participation employeur au titre restaurant est décidée.

Ainsi, la prime de panier jour est fixée à 3.00 €, la prime de panier nuit est fixé à 6.70 € et la participation employeur au titre restaurant est fixée à 60% sans modification de la valeur faciale du titre restaurant actuel, soit 5.00 € par jour travaillé.

Article 7 : Durée de l’accord/Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s’applique à compter du 1^er juillet 2021.

L’accord peut – être dénoncé à tout moment conformément aux dispositions légales en vigueur en respectant un délai de préavis de 3 mois.

Article 8 : Rendez – vous et suivi de l’application de l’accord

Au vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 9 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par une demande émanant de l’employeur ou des représentants du personnel représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée des modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux représentants du personnel dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux mêmes conditions que pour l’accord initial.

Article 10 : Notification de dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DIRECCTE d’Agen.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen

Chacun des exemplaires, déposés à la DIRECCTE et remis au conseil de prud’homme sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Estillac le 24 juin 2021