Accord d'entreprise "Avenant n°10 à l'Accord l'Aménagement du Temps de Travail du 30 Août 1999" chez SUEZ EAU FRANCE (Siège)

AVENANT N°10

A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL du 30 Août 1999

ENTRE :

La société SUEZ Eau France SAS*, dont le siège social est situé Tour CB 21, 16 Place de l’Iris, 92040 PARIS LA DEFENSE CEDEX immatriculée au RCS de NANTERRE, sous le numéro N°410 034 607, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, mandaté à cet effet,

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés représentées par les délégués syndicaux des sociétés parties au présent accord :

• le syndicat C.F.D.T représenté par XXX, mandatée à cet effet ;

• le syndicat C.F.E.-C.G.C représenté par XXX, mandaté à cet effet;

• le syndicat F.O représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

• le syndicat S.E.E.E représenté par XXX, mandaté à cet effet ;

d’autre part.

*inclus :

- La société SUEZ Smart Solutions, S.A.S., dont le siège social est situé 38 rue du Président Wilson, 78230 LE PECQ, immatriculée au RCS de VERSAILLES, sous le numéro 509 561 395

Après discussion, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – Objet

Par le présent avenant, les parties conviennent de compléter le dispositif sur les services continus prévu à l’annexe 4 de l’avenant n°1 à l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 pour permettre le recours au travail posté discontinu sur 7 jours aux salariés intervenant exclusivement au sein de la Cellule de gestion des alarmes de la Région PSO, équipe nouvellement crée en appui du télécontrôle.

ARTICLE 2 – Champ d’application

Sont concernés par le présent avenant les salariés intervenant exclusivement au sein de la Cellule de gestion des alarmes de la Région PSO, rattachée au télécontrôle.

ARTICLE 3 – Travail en équipes successives

Sous réserve des adaptations prévues par le présent avenant, les parties conviennent que l’ensemble des articles 2 à 10 de l’annexe 4 à l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 sont applicables. Il s’agit notamment de la durée du travail, de la rémunération, des jours fériés, des ponts, des majorations pour heures supplémentaires, des indemnités de panier, de la compensation du temps nécessaire au passage de consignes, de la compensation de la perte définitive de services continus…

Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle organisation mentionnée en objet du présent accord, il est retenu les modalités d’aménagement et de programmation annuels du travail suivantes :

3.1 Période transitoire – Tour de service renforcé

Durant cette période transitoire, les équipes se relaient sur un même poste de travail selon les modalités suivantes.

L’organisation du travail retenue s’inscrit dans le cadre d’un décompte individuel annuel correspondant à 209 journées de travail effectif pour un salarié présent toute l’année, dont :

• 206 postes en moyenne dans le planning du service discontinu et

• 3 postes en moyenne en journée.

Définition :

Deux équipes se succèdent sur un poste de matin et un poste d’après-midi au cours de la journée du lundi au vendredi. Le samedi, le dimanche et les jours fériés un seul poste est travaillé. L’activité est interrompue la nuit.

Modalités d’aménagement du temps de travail :

• Le planning est organisé sur un cycle de 2 semaines avec une rotation théorique de 3 postes du matin, 3 postes de l’après-midi et 3 jours de repos ;

• L’amplitude est de 7h35 – 22h25 du lundi au vendredi (hors jours fériés) et de 8h00 – 15h25 le samedi, le dimanche et les jours fériés ;

• Le temps de travail pour chaque poste est de 7h25 heures ;

• Le schéma d’organisation retenu est le suivant :

  • Du lundi au vendredi (hors jours fériés) :

    • Equipe du matin : 7h35 – 15h00

    • Equipe de l’après-midi : 15h00 – 22h25

  • Samedi, dimanche et jours fériés :

    • Equipe du matin : 8h00 – 15h25

3.2 Tour de service à la cible

A l’issue de la période transitoire, correspondant à l’atteinte de l’objectif de réduction des alarmes (cf. annexe) et intervenant au plus tôt à partir du mois de septembre 2022, l’organisation suivante est mise en place :

L’organisation du travail retenue s’inscrit dans le cadre d’un décompte individuel annuel correspondant à 182 journées postés de travail effectif pour un salarié présent toute l’année.

Définition :

Deux équipes se succèdent sur un poste unique tous les jours de l’année.

Modalités d’aménagement du temps de travail :

• Le planning est organisé sur un cycle de 2 semaines avec une rotation théorique de 4 postes et 4 jours de repos ;

• L’amplitude est de 7h30 – 16h00 du lundi au vendredi (hors jours fériés) et de 8h00 – 16h30 le samedi, le dimanche et les jours fériés ;

• Le temps de travail pour chaque poste est de 8h30 heures ;

• Le schéma d’organisation retenu est le suivant :

  • Du lundi au vendredi (hors jours fériés) :

    • Equipe de jour : 7h30 – 16h00

  • Samedi, dimanche et jours fériés :

    • Equipe de jour : 8h00 – 16h30

Il est convenu des modalités spécifiques suivantes concernant le passage de la période transitoire à l’organisation cible :

• Consultation des CSE des établissements concernés,

• Point carrière spécifique avec les salariés concernés et, le cas échéant, bénéfice des mesures renforcées à la mobilité prévues par l’accord sur l’emploi et la mobilité professionnelle du 7 janvier 2019,

• En cas de mutation en dehors du télécontrôle et de perte associée des majorations du tour de service, l’application de l’article 8 de l’annexe 4 à l’avenant n°1 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 août 1999 est adaptée à titre favorable comme suit :

  • Suppression de la condition prévue à l’article 8.1 d’avoir travaillé au moins 12 mois en équipes successives,

  • Suppression de l’article 8.3 (calcul au prorata de l’indemnité sur 5 ans).

ARTICLE 4 – Entrée en vigueur / Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, il sera notifié, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Le présent avenant sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 6 exemplaires, à Paris La Défense, le 1^er octobre 2021.

Pour SUEZ Eau France

XXX

Pour les Organisations Syndicales

C.F.D.T. C.F.E. – C.G.C.

XXX XXX

F.O. S.E.E.E.

XXX XXX

Annexe :

* : selon niveau atteinte objectif alarmes et repositionnement TLC jour Occitanie.

** : au plus tôt à partir du mois de septembre 2022 si et seulement si l’objectif d’alarmes est atteint