Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode du 12 juillet 2022" chez FEDERAL-MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS (Siège)

AVENANT À L’Accord de mÉthode DU 12 JUILLET 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 avenue Buffon – 45 100 ORLEANS, représentée par le Directeur Général dûment habilité à la signature des présentes,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• La Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT

• La Confédération Générale du Travail - CGT,

D’autre part.

Préambule : objectifs de l’avenant à l’accord de méthode

La Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS a annoncé envisager, à défaut de repreneur, la fermeture du site et un licenciement collectif pour motif économique.

C’est dans ces conditions qu’un accord de méthode a été signé entre la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS et les organisations syndicales représentatives CFDT et CGT le 12 juillet 2022.

Par la suite, les Parties se sont accordées sur la nécessité de réviser et de compléter certaines dispositions de l’accord de méthode du 12 juillet 2022.

Le présent avenant à l’accord de méthode a ainsi vocation à fixer définitivement le calendrier d’information / consultation du CSE ainsi que le calendrier des réunions de négociations d’un accord collectif majoritaire.

Le présent avenant vise également à compléter les dispositions relatives au recours à l’expert et à définir le dispositif de suspension temporaire du contrat de travail afin de faciliter le reclassement externe des salariés.

Article 1. Objet du présent avenant

Le présent avenant a pour objet d’actualiser les dispositions de l’article 2 relatif à l’organisation de l’information/consultation du CSE et des réunions de négociations avec le GSN et de modifier les dispositions de l’article 3 relatif au recours à l’expert de l’accord de méthode conclu le 12 juillet 2022.

Ses dispositions se substituent intégralement aux dispositions des articles 2 et 3 dudit accord de méthode.

Le présent avenant a également pour objet d’intégrer à l’accord de méthode conclu le 12 juillet 2022 un dispositif de suspension temporaire du contrat de travail afin de faciliter le reclassement externe des salariés.

Les autres dispositions de l’accord de méthode du 12 juillet 2022 demeurent inchangées.

Les dispositions du présent accord ont vocation à s’appliquer dès sa signature et pendant toute la durée de la procédure telle que définie par l’article L.1233-30 du Code du travail et jusqu’à la décision d’homologation / de validation de l’accord collectif sur le Livre I.

Article 2. Organisation de l’information / consultation du CSE et des réunions de négociation avec le GSN

A la suite de la réunion extraordinaire du CSE du 5 juillet (R0), les signataires de l’accord de méthode se sont accordés sur un calendrier prévisionnel.

Le présent avenant à l’accord de méthode du 12 juillet 2022 met à jour ledit calendrier prévisionnel et fixe définitivement les prochaines échéances de la procédure d’information/consultation du CSE et des réunions de négociation avec le GSN.

Les Parties réaffirment leur volonté d’organiser la dernière réunion du CSE au titre du Livre II, du Livre I et du dispositif de recherche de repreneur au plus tard le 14 octobre 2022.

Réunion CSSCT Information sur le dispositif CSSCT et RPS (risques psychosociaux) lié au projet de cessation des activités du site	6 juillet 2022, 9h30
Réunion 1 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 0 du CSE Première réunion d’information au titre du Livre II du Code du Travail Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de fermeture du site et ses conséquences sociales Première réunion d’information au titre du Livre I du Code du Travail Information en vue de la consultation du CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et sur l’impact du projet de réorganisation sur les conditions de travail et les conséquences environnementales du projet Première réunion de présentation et d’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) à la suite du projet de fermeture du site Désignation d’un expert et du contenu de sa mission par les élus Information sur le dispositif RPS (risques psychosociaux) Recueil d’avis de l’instance sur la mise à jour du Document Unique Recueil d’avis de l’instance sur la mise en place de l’Espace Information Conseil (EIC) Information sur la négociation/la signature d’un accord de méthode Signature de l’ordre du jour et remise effective de la convocation à la réunion 2 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et sur le dispositif de recherche de repreneur Points divers	13 juillet 2022, 10h00
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	19 juillet 2022, 9h30
Réunion 2 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 1 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Présentation par BPI Group de l’EIC (Espace Information Conseil) au CSE pour mise en place suite à avis favorable du CSE Poursuite de l’information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 3 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Points divers	20 juillet 2022, 9h30
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	26 juillet 2022, 9h30
Réunion 3 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 2 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Poursuite de l‘information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) Point sur la visite / entretien avec les interlocuteurs de la mairie d’Orléans Point sur la liste des postes vacants sur les sites du Groupe en France Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 4 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Points divers	27 juillet 2022, 9h30 Le mois d’août étant neutralisé, les parties ont convenu de l’organisation souhaitée du mois de septembre en fonction de la progression des échanges.
Réunion 4 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 3 + (R2) du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 3 + (R2) du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 3 + (R2) du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Poursuite de l‘information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) (tableau de bord GERIS) Point sur la fréquentation de l’Espace Information Conseil (EIC) Point sur le dispositif d’écoute psychologique Point sur la liste des postes vacants sur les sites du Groupe en France Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 4 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Points divers	6 septembre 2022, 9h30
Résolution du CSE adoptée à l’unanimité pour mandater son secrétaire de saisir la DREETS d’une demande d’injonction si l’ensemble des informations n’étaient pas communiquées au cabinet Syndex et/ou si les documents communiqués ne correspondaient pas aux demandes et ne permettaient pas à l’expert d’effectuer sa mission.	6 septembre 2022
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	7 septembre 2022, 9h30
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	8 septembre 2022, 14h00
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	13 septembre 2022, 9h00
Réunion 5 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 4 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 4 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 4 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Poursuite de l‘information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) (tableau de bord GERIS) Point sur la fréquentation de l’Espace Information Conseil (EIC) Point sur la liste des postes vacants sur les sites du Groupe en France Etat d’avancement des échanges avec Syndex Etat d’avancement des échanges avec les partenaires institutionnels Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 6 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Points divers	14 septembre 2022, 9h30
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	14 septembre 2022, 16h15
Réunion CSSCT Point sur le dispositif CSSCT et RPS (risques psychosociaux) lié au projet de cessation des activités du site	20 septembre 2022, 9h30
Réunion de négociation de l’accord collectif majoritaire	20 septembre 2022, 10h30
Réunion 6 du CSE Approbation du procès-verbal de la réunion 5 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre II du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 5 du CSE et poursuite de l’information au titre du Livre I du Code du Travail Approbation du procès-verbal de la réunion 5 du CSE et poursuite de l’information au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (Florange) Poursuite de l‘information en vue de la consultation du CSE sur le Livre II, le Livre I et sur le dispositif de recherche d’un repreneur (Loi Florange) (tableau de bord GERIS) Point sur la fréquentation de l’Espace Information Conseil (EIC) Point sur la liste des postes vacants sur les sites du Groupe en France Etat d’avancement des échanges avec les partenaires institutionnels Signature de l’ordre du jour et remise effective des convocations à la réunion 7 du CSE au titre du Livre II et du Livre I et du dispositif de recherche d’un repreneur Points divers	28 septembre 2022, 9h30
Il est convenu de maintenir un rythme d’une réunion de CSE par semaine jusqu’au 14 octobre 2022, la prochaine réunion (R6) devant se tenir le 28 septembre 2022.
Remise du ou des rapports de l’expert : au moins 15 jours avant l’expiration du délai de consultation de 2 mois	Au plus tard le 30 septembre 2022 RAPPEL : neutralisation du mois d’août
Réunion dédiée à la présentation puis l’examen du ou des rapports de l’expert (remis au plus tard 2 jours avant la réunion)	Date à fixer sur la première semaine d’octobre 2022
Dernière Réunion du CSE au titre du Livre II Dernière Réunion du CSE au titre du Livre I Recueil de l’avis du CSE sur le projet de fermeture du site et ses conséquences sociales, et environnementales (annexe 1 Livre I note environnement) Approbation des procès-verbaux des réunions CSE au titre du Livre II à compter de celle du 27 juillet 2022 Approbation des procès-verbaux des réunions CSE au titre du Livre I à compter de celle du 27 juillet 2022 Dernière Réunion du CSE au titre du Livre I (incluant l’impact sur les conditions de travail et les conséquences environnementales) 3 options : Si un accord collectif majoritaire est signé : information du CSE sur l’accord collectif majoritaire signé Si un accord collectif majoritaire partiel est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I sur les éléments non compris dans l’accord et information du CSE sur l’accord collectif majoritaire partiel signé Si aucun accord collectif majoritaire n’est signé : recueil de l’avis du CSE au titre du Livre I. Dernière Réunion du CSE au titre du dispositif de recherche d’un repreneur Approbation du procès-verbal de la précédente réunion du CSE au titre du dispositif de recherche d’un repreneur (le cas échéant) Présentation du rapport sur la recherche d’un repreneur établi par l’employeur (article L.1233-57-20 du Code du travail) Recueil de l’avis du CSE sur la clôture de la procédure de recherche de repreneur	Au maximum le 14 octobre 2022

Nota : les éventuelles propositions de reprise (loi Florange) réceptionnées par l’entreprise seront présentées au CSE pour avis dans un délai maximum de 8 jours, à compter de la réception par l’entreprise. Le CSE sera tenu informé du suivi des dossiers.

Article 3. Recours à l’expert

Le cabinet SYNDEX a été désigné par le CSE, au cours de la réunion du 13 juillet 2022, dans le but d’accompagner les élus sur les aspects suivants :

• Consultation sur le projet de réorganisation (Livre 2) et le projet de licenciement collectif pour motif économique et le projet de PSE (Livre 1) ;

• Accompagnement dans la négociation de l’accord PSE ;

• Consultation du CSE sur la recherche d’un repreneur (Loi Florange).

La Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS a transmis régulièrement et dans ses meilleurs délais, compte tenu de l’ampleur des documents sollicités, au cabinet SYNDEX, l’ensemble des éléments demandés en sa possession.

La Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS déclare que les quelques éléments non communiqués sont des éléments non disponibles car n’existant pas ou n’étant pas détenus par la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS.

A date de la signature du présent avenant, les organisations syndicales représentatives reconnaissent que les éléments communiqués permettent à l’expert d’effectuer sa mission et au CSE de rendre son avis.

Les Parties actent qu’à l’occasion de la réunion n°6 du CSE, les membres du CSE renonceront expressément à toute demande d’injonction de communication de documents auprès de la DREETS relative à la résolution votée le 6 septembre 2022.

Article 4. Mise en place d’un dispositif de suspension temporaire du contrat de travail afin de faciliter le reclassement externe des salariés

Les Parties ouvrent la possibilité de proposer à tous les salariés, la possibilité de suspendre leur contrat de travail pour pouvoir bénéficier des opportunités d’emploi qui se présenteraient à eux pendant la procédure.

Ce dispositif permet à l’ensemble des salariés de la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS de ne pas perdre une opportunité d'emploi en dehors de FEDERAL MOGUL au cours de la procédure d’information/consultation, tout en leur donnant accès aux mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi et en sécurisant leur reclassement externe.

Ce dispositif de suspension du contrat de travail a vocation à s’appliquer jusqu’à la date d’homologation/validation du Livre I par la DREETS.

Modalités d'accès au dispositif :

Dépôt des demandes

Le salarié souhaitant entrer dans ce dispositif dépose par écrit sa demande auprès de la Direction de la Société soit par courrier RAR soir par courrier remis en main propre contre décharge.

Un récépissé daté est remis au salarié à réception du dépôt de sa demande. Toutefois, ce récépissé ne vaut pas acceptation de la demande par la Direction.

Examen des demandes

Le bénéfice de la suspension temporaire du contrat de travail sera ouvert à l’ensemble des salariés de la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS sous réserve que l’opportunité d’emploi concerne un CDI ou un CDD d’une durée minimum de 6 mois ou contrat de travail temporaire d’une durée minimum de 6 mois.

La Direction informe individuellement par courrier chaque salarié de la suite donnée à sa demande et des dates de suspension de contrat, par lettre remise en main propre contre décharge dans un délai maximum de 8 jours calendaires.

La Direction se réserve le droit de refuser ou de différer une demande sous réserve de justifier sa décision notamment eu égard à l’activité du site et son organisation.

Suspension du contrat de travail

En cas d’acceptation de la demande, le contrat de travail est suspendu afin de permettre la mise en œuvre du projet du salarié. Ce dispositif permet aux salariés de conserver temporairement leur lien juridique avec l’entreprise et de bénéficier des dispositions du PSE.

La période de suspension du contrat de travail n'est pas assimilée à une période de travail effectif. Le salarié ne perçoit plus aucune rémunération pendant la durée de suspension de son contrat de travail. Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul des différents éléments ou droits liés à I’exécution du contrat de travail et notamment les congés payés, I’intéressement, la participation, la rémunération variable, les avantages en nature, les droits à retraite.

La durée de suspension du contrat de travail n’est en revanche pas déduite du calcul de I'ancienneté du salarié pour le calcul de ses indemnités de rupture.

Le calcul du salaire de référence pour le calcul des droits du salarié est fait en neutralisant I'effet sur la rémunération de la période de suspension du contrat de travail.

Le salarié peut pendant la durée de suspension de son contrat, assurer tout type d'activité salariée de son souhait. Les éventuelles clauses de non concurrence ne sont pas applicables. Cependant, le salarié reste tenu par ses obligations de confidentialité vis-à-vis de la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS.

Date et mode de rupture du contrat de travail et bénéfice du PSE

A sa demande, le salarié peut solliciter la fin de ce dispositif de suspension et le contrat de travail conclu avec la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS reprend alors tous ses effets dans un délai maximum de 2 jours calendaires à réception de sa demande. Le salarié peut alors bénéficier de I’ensemble des dispositions du PSE lui étant applicable.

En cas d'embauche définitive chez le nouvel employeur, le salarié bénéficiera également des mesures prévues par le PSE lui étant applicable.

En tout état de cause, la rupture du contrat de travail intervient selon les modalités et les formalités prévues dans le cadre du présent PSE.

Article 5. Durée et modifications de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique à compter de sa signature et jusqu’au terme de la procédure d’information consultation sur le projet de fermeture du site, soit jusqu’au 14 octobre 2022.

Il est précisé que le dispositif de suspension du contrat de travail prévu à l’article 4 a vocation à s’appliquer jusqu’à la date d’homologation/validation du Livre I par la DREETS.

Article 6. Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera adressé par lettre recommandée avec avis de réception, ou remis en main propre à chaque signataire.

Le présent avenant et ses annexes seront déposés par les soins de l'Entreprise, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dans les conditions prévues à l'article D.3313-1 du Code du travail.

Ce dépôt à la DREETS se fera via la plateforme de télé procédure du ministère du Travail dénommée « Télé Accords ». Il sera également mis en ligne sur le Portail RUPCO.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes d’Orléans.

Il sera tenu à la disposition des salariés par le service RH.

Fait à Orléans, le 28/09/2022

Pour la Société FEDERAL MOGUL VALVETRAIN LA SOURCE SAS,

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

Pour l’organisation syndicale représentative CGT,