Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez T.F.L. FRANCE (Siège)

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021 ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE :

La Société T.F.L. FRANCE SAS, Société par Actions Simplifiées immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MULHOUSE sous le numéro B 410 064 158 et à l’URSSAF du Haut-Rhin sous le numéro 427000000310633840 et dont le siège social se situe 4 rue de l’Industrie, 68333 HUNINGUE CEDEX,

Ladite Société représentée par agissant en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

ET

Monsieur, délégué syndical représentant la section syndicale CGT dans l’entreprise,

d’autre part.

PREAMBULE

Les dispositions légales telles que notamment prévues aux articles L 2241-1 du Code du Travail imposent aux entreprises de négocier au moins une fois par an sur certains thèmes.

C’est à l’employeur qu’il appartient de prendre l’initiative de ces négociations.

La Société T.F.L. FRANCE SAS avait clôturé ses dernières négociations annuelles obligatoires en date du 26 mars 2021.

Aussi, pour la Négociation Annuelle Obligatoire 2021, lors de la première réunion qui s’est tenue le 14 février 2022, la Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a invité les organisations syndicales représentatives de l’entreprise à négocier notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, dont la qualité de vie au travail.

Ces réunions de négociation ont eu lieu en date du 14 février 2022, du 28 février 2022, du 7 mars 2022, du 14 mars 2022 et du 15 mars 2022.

SUR CE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la totalité du personnel de la Société T.F.L. FRANCE SAS sise à HUNINGUE (68333) – 4 rue de l’Industrie, embauché en CDI ou en CDD.

ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de faire état du résultat des négociations menées au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 3 – DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION - PROPOSITION DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DE LA DIRECTION

La Direction de la Société T.F.L. FRANCE SAS a engagé, conformément à ses obligations légales, la Négociation Annuelle Obligatoire de l’année 2021 portant notamment sur les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, les dispositifs d’épargne salariale, la prévoyance et la qualité de vie au travail.

Lors de la réunion de négociation qui s’est tenue le 14 février 2022, la CGT a fait part de ses diverses revendications et notamment :

• Augmentation générale des salaires de 80 Euros.

• Prime exceptionnelle de 1 000 Euros pour tous les salariés.

• Revalorisation des indemnités de transport de 40 %.

• Revalorisation des primes d'ancienneté de 16 à 17 %.

• Embauche de CDI.

• Revalorisation de l’abondement du PEE.

• Révision des coefficients.

Ces revendications furent remises à la Direction à l’ouverture de séance.

Sur ce, les négociations se sont ouvertes sur ces revendications ainsi que sur l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire et se sont poursuivies tout au long des réunions ultérieures.

A l’issue de la dernière réunion de négociation intervenue le 15 mars 2022, les parties ont convenu des dispositions du présent accord telles que reprises à l’article 4 ci-dessous.

ARTICLE 4 – CONTENU DE L’ACCORD EN MATIERE DE NAO POUR 2021

4.1 AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

Au 1^er mars 2022, il sera procédé à une augmentation générale des salaires de base pour un montant de :

• Statut Agent de Maîtrise : 60 Euros brut mensuel.

• Statut Ouvrier et Employé : 60 Euros brut mensuel.

Et ce, à l’exclusion de tout autre.

4.2 AUGMENTATION INDIVIDUELLE DES SALAIRES

Au 1^er avril 2022, une enveloppe globale correspondant à 0.20 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Ouvrier et Employé.

Au 1^er avril 2022, une enveloppe globale correspondant à 0.6 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Agent de Maîtrise.

Au 1^er avril 2022, une enveloppe globale correspondant à 2.5 % des salaires de base brut sera allouée dans le cadre des augmentations individuelles pour le statut Cadre.

Et ce, à l’exclusion de tout autre.

3. PRIME EXCEPTIONNELLE DE 1 000 Euros POUR TOUS LES SALARIES

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une prime de 1 000 Euros pour tous les salariés, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vu du contexte économique actuel et de ses incertitudes.

Ceci étant, la Direction s’engage à réfléchir sur l’opportunité du versement d’une éventuelle prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Prime MACRON) compte tenu de la situation économique récente, caractérisée par un renchérissement du coût des matières premières et particulièrement de l’énergie.

Une telle décision devra en tout état de cause être discutée avec la Direction du Groupe, étant rappelé que ce dispositif est appelé à cesser au 31 mars 2022.

4. REVALORISATION DES INDEMNITES DE TRANSPORT DE 40 %

La Direction accepte de revaloriser cette indemnité de 40 %. Un avenant à l’accord d’entreprise du 28 novembre 2011, modifié par avenant du 5 juin 2020 et du 7 juin 2021 sera signé entre la Direction et le Délégué Syndical à cet effet.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

4.5 REVALORISATION DES PRIMES D’ANCIENNETE DE 16 à 17 %

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation des primes d’ancienneté de 16 à 17 %, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite, au vu du contexte économique actuel et de ses incertitudes.

6. EMBAUCHE DE CDI

En fonction de la visibilité sur ses marchés et de son niveau d’activité, la Direction s’engage à privilégier l’embauche de salariés en CDI, après validation du groupe.

7. REVALORISATION DE L’ABONDEMENT DU PEE

Après avoir exposé les revendications s’agissant d’une revalorisation de l’abondement du PEE, les parties prennent note de la décision de la Direction de ne pas y donner suite.

4.8 REVISION DES COEFFICIENTS

La Direction s’engage à étudier les coefficients en fonction de l’évolution des descriptions de poste à intervenir, compte tenu des travaux programmés à cet effet.

4.9 CONTRAT FRAIS MÉDICAUX ET PRÉVOYANCE

La Direction s’engage à maintenir le taux de cotisation de 1/3 pour le salarié et 2/3 à la charge de TFL.

4.10 TICKETS RESTAURANT

La Direction se déclare favorable au financement de tickets restaurant à hauteur de 50 % pour TFL et 50 % à la charge du salarié, s’agissant des salariés dont le repas se trouve compris dans leur horaire journalier.

La Direction s’engage à revaloriser le montant des tickets restaurant à 9 Euros, 4 Euros 50 à la charge de TFL et 4 Euros 50 à la charge du salarié.

Les salariés concernés auront le choix d’opter pour cette formule ou de continuer à prendre leur repas au restaurant d’entreprise DELPHARM, les deux n’étant pas cumulables.

Il est par ailleurs précisé que les salariés en 3 x 8 bénéficiant déjà de primes de panier de jour et de primes de panier de nuit ne sont pas susceptibles de percevoir des titres-restaurant du fait de leur mode particulier d’organisation du temps de travail.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

4.11 REVALORISATION DU PANIER DE JOUR POUR LE PERSONNEL POSTE

La Direction accepte de revaloriser la prime de panier de jour à 4 Euros 50 par poste.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

4.12 REVALORISATION DE LA PARTICIPATION DU REPAS PRIS AU RESTAURANT D’ENTREPRISE DE DELPHARM

La Direction accepte de revaloriser la participation du repas pris au restaurant d’entreprise de Delpharm à 4 Euros 50 par repas.

Cette revalorisation sera effective à compter du 1^er avril 2022.

4.13 AUTRES THÈMES DE LA NÉGOCIATION

Les autres thèmes de la négociation concernant la durée effective et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail n’ont fait l’objet d’aucune proposition spécifique de part et d’autre et n’ont fait l’objet dans ces conditions d’aucun accord particulier venant modifier la situation actuelle sur chacun de ces thèmes.

Il est par ailleurs rappelé à ce titre que la Société T.F.L. FRANCE SAS a signé un accord collectif en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en date du 30 avril 2019 pour une durée de 3 ans, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021.

Le nouvel accord est en cours de formalisation.

ARTICLE 5 - DURÉE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour la période s’entendant du 1^er mars 2022 au 28 février 2023.

Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à la procédure contentieuse.

ARTICLE 6 - DEPOT

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôts seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Mulhouse.

Les parties rappellent que, dans un acte du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord, sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de TFL FRANCE SAS, aux membres de la délégation unique du personnel et au délégué syndical dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 4 exemplaires originaux

Fait à Huningue, le 15 mars 2022

Pour le syndicat CGT Pour TFL France S.A.S.