CIS VALLEY

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Entre :

L’Entreprise CIS VALLEY

dont le siège social est 3 rue Adrienne Bolland 33185 LE Haillan

RCS Bordeaux représentée par M XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part,

ET

L’organsiation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical,

L’organsiation syndicale FO représentée par Monsieur XXXXXXXX, Délégué Syndical

d'autre part,

Les soussignés étant ci-après désignés ensembles "Les Parties" et séparément "La Partie".

Étant préalablement rappelé que :

Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent en principe à échéance le 11 juin 2023.

Dans cette perspective, les syndicats représentatifs ont été conviés à une réunion de négociation du protocole préélectoral.

Lors de cette réunion qui s’est déroulée le 3 mai 2023, la question de la prorogation du mandat des élus du CSE a été abordée, dans la perspective d’un rapprochement de la société CIS VALLEY et des sociétés AVITI et CIT à horizon du mois d’avril 2024.

Les Organisations syndicales présentes à la réunion de négociation ne se sont pas opposées à cette possibilité, mais ont souhaité au préalable soumettre aux élus du CSE cette question de la prorogation des mandats.

Les élus du CSE s’étant prononcés à l’unanimité en faveur de cette prorogation,

il a été arrêté et convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PROROGATION DES MANDATS

Les parties décident à l’unanimité de la prorogation des mandats des élus du CSE pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2024, ou plus tôt si l’opération de rapprochement entre les sociétés CIS VALLEY, AVITI et CIT devait être finalisée juridiquement avant cette date.

ARTICLE 2 - CONDITION ET TERME DE LA PROROGATION

Les mandats en cours prorogés sont les suivants :

1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant

2^nd collège : 7 titulaires et 7 suppléants

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’au 31 mars 2024.

Cette prorogation des mandats électifs a pour conséquence de proroger les mandats non électifs dont la durée est calquée sur celle des mandats électifs. Il en est ainsi des mandats des délégués syndicaux, qui seront donc également prorogés jusqu’au 31 mars 2024.

ARTICLE 3 - ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 31 mars 2024, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

ARTICLE 4 - RÉVISION

Pendant toute sa durée d’application, chaque Partie adhérente ou signataire peut demander la révision de l’Accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par tout moyen à chacune des Parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions concernant le ou les textes des dispositions qui s’y substitueraient.

• Dans un délai d’un mois suivant la réception de la notification de demande de révision, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions dont la révision est demandée demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord de révision et seraient maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

• L’accord portant révision sera négocié dans les mêmes formes que la conclusion du présent Accord.

• Cet accord de révision devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité légales.

• Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent texte qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’accord, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

ARTICLE 5 - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L’Accord est établi en deux exemplaires papier, paraphés, datés et signés par les parties. Il sera déposé, par la Partie la plus diligente :

• Auprès de la DIRECCTE sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Les parties déclarent n’avoir aucune disposition de l’accord à occulter avant son dépôt

• Par envoi au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bordeaux d’une copie en version papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties.

L’Accord sera communiqué aux représentants du personnel, ainsi qu’aux salariés par voie d’affichage sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait au Haillan, le 15 mai 2023, en trois exemplaires originaux

(1 pour chaque DS signataire, 1 pour la Direction)