PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL POUR LES ELECTIONS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

La société VITROCISET FRANCE SARL dont le siège social est :

VITROCISET FRANCE, 6, rue Raymond Cresson 97310 Kourou

Dont le capital est de 7 625 €

représentée par M. Federico ROSSI agissant en qualité de Gérant

Et les organisations syndicales représentées par :

Pour l’UTG, M. MATHIAS Jean-José

Dûment mandatés,

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit en vue de l’élection du Comité Social et Economique en application de l’article L2311-2 et suivants du code du travail.

DATES DU SCRUTIN

Les dates des élections professionnelles sont définies dans le calendrier en annexe. Au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, la date est également définie dans le calendrier en annexe.

NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR

L’effectif de l’entreprise à prendre en compte est de 43 salariés, dont 23 cadres et 20 techniciens, à la date du 1^er tour de scrutin, conformément aux articles L. 1111-2 du code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée, les travailleurs temporaires présents dans les locaux de l’entreprise depuis au moins 12 mois.

Le nombre de sièges à pourvoir est DEUX titulaires et DEUX suppléants.

• Titulaire(s) : 2

• Suppléant(s) : 2

COMPOSITION ET NOMBRE DE COLLEGES

Il est constitué deux collèges.

La répartition des sièges se fait de la façon suivante :

Un (1) titulaire et un (1) suppléant pour le premier collège constitué des techniciens

Un (1) titulaire et un (1) suppléant pour le deuxième collège constitué des cadres

 DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est de trois (3) ans.

Les élus qui, en cours de mandat, changent de catégorie professionnelle à l’intérieur d’un même collège, continuent de représenter, jusqu'à l'expiration de leur mandat, la catégorie de personnel dans laquelle ils ont été élus.

Les élus, qui en cours de mandat, changent de catégorie professionnelle qui implique un changement de collège, ne perdent pas leur mandat (Art. L2314-26 du Code du Travail).

Les titulaires et les suppléants sont invités à participer ensemble aux réunions du CSE.

Modalité de remplacement

Le remplacement d’un titulaire est assuré par :

• Un suppléant de la même catégorie (du même collège), élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale.

• A défaut, un suppléant d’une autre catégorie (d’un autre collège), élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale.

• A défaut, le candidat non élu qui, présenté par la même organisation syndicale, vient sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu soit comme titulaire, soit comme suppléant.

• A défaut, le suppléant de la même catégorie présenté sur une autre liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

 HEURES DE DELEGATION

Des heures de délégation supplémentaires sont attribuées pour permettre un meilleur fonctionnement de certaines activités du CSE. Le nombre mensuel d'heures de délégation sera de 14h soit un total de 28h de délégation.

 COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est créée au sein du Comité Social et Economique, et alors que l’effectif est inférieur à trois-cents salariés.

La Commission SSCT est composée de trois membres élus au Comité, qui seront désignés à la majorité des membres titulaires présents. Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires que suppléants.

Ils sont élus pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du Comité Social et Economique d’établissement.

CALENDRIER

Les élections se déroulent conformément au calendrier ci-annexé.

Le temps passé pour voter sera considéré comme temps de travail payé comme tel.

 PERSONNEL ELECTEUR / ELIGIBLE

Les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient à la date du 1^er tour de scrutin.

Conformément à l’article L2314-15 du code du travail, sont électeurs, les salariés de l’Entreprise qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir 16 ans accomplis,

• Travailler dans l’entreprise depuis trois mois au moins à la date du 1^er tour du scrutin,

• N’avoir encouru aucune condamnation privative de leurs droits civiques.

Conformément à l’article L2314-16 du code du travail, sont éligibles, les salariés de l'Entreprise qui répondent aux conditions suivantes :

• Avoir 18 ans accomplis,

• Travailler dans l’Entreprise sans interruption depuis un an au moins,

• Ne pas être conjoint, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié du même degré du Chef d’Etablissement.

Ne sont, ni électeur ni éligible, le Chef d’Etablissement mais également tout membre du personnel appelé, en vertu d'une délégation expresse de la Direction, à présider une institution représentative du personnel.

ETABLISSEMENT DE LA LISTE ELECTORALE

La Direction établira une liste des électeurs et des éligibles. A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge (ou date de naissance) et ancienneté des salariés, leur catégorie professionnelle, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

Ces listes seront communiquées à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral par messagerie électronique au format PDF et dans un support compatible Excel®.

Ces listes seront affichées sur l’ensemble des panneaux d'affichage de l'Etablissement utilisés usuellement et diffusées à tous les salariés.

INFORMATION DU PERSONNEL – APPEL ET DEPOT DES CANDIDATURES

Le personnel sera informé par la direction de l’établissement du déroulement des élections par voie d’affichage et par messagerie électronique. Cette information constitue en outre un appel à candidatures.

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1er tour des élections les Organisations Syndicales visées aux articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du Code du travail.

Ces listes devront être communiquées à la direction sur place contre récépissé ou par lettre recommandée. Toute autre forme de dépôt ne sera pas prise en considération.

La date limite de remise de candidatures est fixée suivant le calendrier en annexe.

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

Conformément à l’article L 2324-6 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidature.

Dans cette optique, les organisations syndicales tendront à présenter des listes de candidatures constituées d’autant de femmes que d’hommes ou à respecter une représentation hommes/femmes la plus proche possible de la proportion d’hommes et de femmes existant dans l’établissement.

Les listes des candidatures présentées par une organisation syndicale au premier tour de scrutin sont reconduites automatiquement pour le second tour si aucune liste nouvelle n’a été déposée par cette même organisation, dans les délais fixés au présent protocole.

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, sur l’ensemble des panneaux d'affichage de l'Etablissement utilisés usuellement et diffusées à l‘ensemble des salariés, suivant le calendrier en annexe.

 BUREAU DE VOTE

Le bureau de vote des élections des délégués du personnel se tiendra dans la salle de réunion de l’entreprise VITROCISET France au 6, rue Raymond Cresson à Kourou.

La direction et la hiérarchie mettront tout en œuvre pour permettre à chaque électeur d’exercer son droit de vote. L’usage des véhicules de service est autorisé pour se rendre au bureau de vote.

Le bureau de vote sera constitué de :

• Un (1) Président

• Deux (2) assesseurs

Le Président sera le salarié le plus âgé à la date du scrutin. Les assesseurs seront les deux salariés les plus jeunes à la date du scrutin.

Le bureau de vote :

• Veille à la régularité des opérations électorales

• Procède au dépouillement à l’issue du scrutin

• Proclame les résultats

• Dresse le Procès Verbal des élections et signe les exemplaires nécessaires.

Les membres des bureaux de vote seront convoqués par la Direction afin d'assurer leur fonction à la date fixée au calendrier en annexe. Les membres du bureau sont des électeurs de la liste des présents le jour du scrutin. Si pour des raisons professionnelles, le membre désigné ne pouvait assurer sa présence le jour du vote, il doit en faire part le plus tôt possible afin qu'il soit remplacé dans sa fonction. La composition du bureau de vote sera communiquée à chaque Organisation Syndicale signataire du présent protocole d’accord pré électoral suivant le calendrier en annexe.

Chaque organisation syndicale a la capacité de désigner 1 scrutateur habilité aux contrôles des opérations électorales pour l’élection professionnelle qui se tient dans le bureau de vote unique.

Le temps passé au bureau de vote par les membres le composant est rémunéré comme temps de travail. Il en est de même pour les scrutateurs salariés de l’établissement.

ORGANISATION DU BUREAU DE VOTE

Les opérations d’ouverture et de clôture du scrutin seront effectuées par le bureau de vote en présence d’un représentant de la Direction. Un membre désigné par chaque Organisation Syndicale pourra être présent.

Deux (2) urnes transparentes et un isoloir seront installés dans la salle de réunion de Vitrociset France.

Pour chaque siège à pourvoir les bulletins et les enveloppes auront une couleur différente. Le rappel de la couleur sera visible sur chaque urne correspondante. Chaque bulletin et enveloppe de vote porteront la mention du siège (TITULAIRE, SUPPLEANT) auxquels ils se rattachent.

Chaque bulletin fera apparaitre lisiblement l’entête ou les initiales du/des syndicats qui représente(nt) la liste.

Devant chaque urne de vote sera placée sous la responsabilité des membres du bureau de vote une liste d’émargement que chaque électeur se doit de signer après avoir accompli son devoir électoral.

Pour le premier tour de scrutin :

Le bureau de vote est ouvert entre 10h et 14h.

En cas de deuxième tour de scrutin :

Le bureau de vote est ouvert entre 10h et 14h.

 VOTE PAR CORRESPONDANCE

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelle que cause que ce soit pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Les intéressés devront faire savoir à la Direction leur intention de voter par correspondance avant le 3 juin 2019.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 7 jours avant chaque tour de scrutin :

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• une grande enveloppe d'expédition timbrée à l’adresse de l’entreprise.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les noms et prénoms de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

MODALITES DE TRAITEMENT DES RESULTATS – PROCES VERBAUX

Les élections se déroulent au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il n’est procédé à un 2^nd tour que si : le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour, en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Les bulletins panachés, c'est-à-dire qui comportent des noms de candidats appartenant à des listes différentes sont considérés comme nuls.

Lorsque l’enveloppe contient deux listes différentes, le vote est nul.

Si elle contient deux bulletins de la même liste, le vote est valable ; bien entendu, un seul bulletin est décompté.

Lorsque l’enveloppe est vide, elle est assimilée à un bulletin blanc.

Le raturage de l'ensemble des noms, rend le bulletin nul.

Les bulletins "suppléants" ou "titulaires", contenues dans une enveloppe "titulaire" trouvée dans l’urne des suppléants, sont déclarés nuls. Dans ce cas, l’enveloppe est détruite sans prendre connaissance des bulletins.

Les bulletins "suppléants" ou "titulaires", contenues dans une enveloppe "suppléant" trouvée dans l’urne des titulaires, sont déclarés nuls. Dans ce cas, l’enveloppe est détruite sans prendre connaissance des bulletins.

Les bulletins "titulaires" trouvés dans une enveloppe "suppléant" sont déclarés nuls,

Les bulletins "suppléants" trouvés dans une enveloppe "titulaires" sont déclarés nuls.

La direction mettra à la disposition du bureau de vote le document CERFA permettant l’établissement du détail des résultats et des élus par liste, ainsi que les procès verbaux des élections.

A l’issue du dépouillement, le bureau de vote procédera à la proclamation nominative des résultats des élections.

Les procès verbaux établis et signés par le bureau de vote à chaque scrutin, seront affichés par le Chef d’Etablissement sur les panneaux réservés aux communications de la Direction ainsi que transmis par voie électronique à chaque salarié. Ces résultats seront transmis à l’Inspection du Travail en deux exemplaires dans les 15 jours qui suivent la proclamation des résultats, ainsi qu’à chaque partie signataire.

PROPAGANDE ELECTORALE

Les Organisations Syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Elles auront la faculté de faire transmettre par la Direction à tous les salariés, un document de propagande électorale. Les textes devront être établis sur un document électronique compatible avec les outils standards de bureautique. Ce document consistant en un feuillet 21 x 29,7 devra être transmis à la direction avant la date butée fixée en annexe pour qu'ils soient envoyés aux salariés devant voter.

De même au second tour, les candidats pourront remettre à la Direction leurs tracts électoraux jusqu'à la date butée fixée en annexe pour qu'ils soient envoyés aux salariés devant voter.

PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections professionnelles 2019.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il sera déposé aux instances administratives dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le texte du présent protocole d’accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que transmis par voie électronique à chaque salarié.

Fait à Kourou, le 6 mai 2019

Pour la CFE-CGC	Pour la CDTG/CFDT
Pour la CGT/FO	Pour l’UTG M. MATHIAS Jean-José
Pour VITROCISET FRANCE M. GIANNETTI Marco

ANNEXE 1 : CALENDRIER DES ELECTIONS

Dates	Evènement
Semaine 17	Information du personnel par voie électronique de l’organisation des élections (préciser date du 6/05, heure et lieu)
Lundi 29/04/2019	Invitation aux syndicats (par courrier ou affichage selon les OS) pour l’élaboration du protocole
Lundi 6/05/2019	Négociation et signature du protocole préélectoral avec les Organisations Syndicales
Mardi 9/05/2019	Information du personnel et Organisations Syndicales sur les modalités du 1er tour
Lundi 13/05/2019	Affichage et diffusion du protocole préélectoral
Lundi 13/05/2019 (avant 18h00)	Etablissement des listes électorales (électeurs-éligibles)
Lundi 13/05/2019 (avant 18h00)	Envoi des convocations aux membres du bureau de vote et communication de la composition du bureau de vote aux Organisations Syndicales signataires
Mercredi 29/05/2019 à 18h	Date limite de dépôt des listes de candidatures
Mercredi 29/05/2019 à 18h	Date limite de réception de la propagande syndicale
Lundi 3/06/2019	Affichage et diffusion des listes de candidats
Lundi 3/06/2019	Envoi du matériel de vote aux salariés ayant informé la direction qu’ils souhaitent voter par correspondance
10/06 au 14/06/2019	Récupération des votes par correspondance
Lundi 17/06/2019 à 10h	Ouverture du bureau de vote pour le 1er tour de scrutin
Lundi 17/06/2019 à 14h	Fermeture du bureau de vote, dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 18/06/2019	Affichage et diffusion des résultats du 1er tour
Mardi 18/06/2019 à 18h	Date limite de dépôt des candidatures libres, de la propagande électorale
Mercredi 19/06/2019	Affichage et diffusion des listes de candidats
Mercredi 19/06/2019	Envoi des convocations aux membres du bureau de vote et communication de la composition du bureau de vote aux Organisations Syndicales signataires.
Mercredi 19/06/2019	Envoi du matériel de vote aux salariés ayant informé la direction qu’ils souhaitent voter par correspondance
24/06 au 28/06/2019	Récupération des votes par correspondance
Lundi 01/07/2019 à 10h	Ouverture du bureau de vote pour le 2ème tour de scrutin
Lundi 01/07/2019 à 14h	Fermeture du bureau de vote, dépouillement et proclamation des résultats
Mardi 2/07/2019	Affichage et diffusion des résultats définitifs des élections