ACCORD ATYPIQUE

Du 23 JANVIER 2020

Entre les soussignés :

La société CIMROR,

dont le siège social est situé 99 Avenue de la République – 63023 CLERMONT FERRAND

Représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur, Ci-après dénommée « l’entreprise

D’une part,

Et

Le Comité Social Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, Mme

XXXXX Mme XXXXX , Mme XXXXXX, Mme XXXXXX et Mme XXXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 24 janvier 2020.

D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 : Etendue et négociations pluriannuelles

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la CIMROR.

Les parties ont convenu lors de la négociation d’entamer une discussion pluriannuelle qui ait trait à la revalorisation salariale pour 2020 et 2021. Les négociations annuelles 2020 ne traiteront pas de la rémunération.

Article 2 : Date d’application

Le présent accord a été présenté en CSE 24 janvier 2020 et a fait l’objet d’une signature le 7 février 2020. Il sera applicable au 01 janvier 2020, une rétroactivité sera appliquée le cas échéant sur la paye de février 2020.

Article 3 : Objet de l’Accord

1-Valorisation salariale

a) Contexte

Les élus du CSE ont porté à la direction des revendications d’ordre salariale.

En parallèle, le 27 juin 2019, les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux (CSMF, FMF, MG France, SML, CFTC, CGT, FO et l’UNSA) ont signé l’avenant n°76 relatif à la classification et aux salaires des salariés de la branche.

A ce jour, cet avenant est applicable à compter du 1er juill. 2019 pour les cabinets médicaux adhérents et applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel pour les cabinets médicaux non adhérents.

Les parties ont souhaité pouvoir anticiper la discussion autour de la mise en place du nouveau système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux

b) Principe

La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux :

• la filière médicale,

• la filière médico-technique,

• la filière paramédicale, - la filière transversale, - la filière management.

Afin de définir leur niveau de positionnement dans le cabinet médical, tous les postes existants sont classés sur la base de quatre critères : - la formation et les acquis de l'expérience,

• la complexité,

• l'autonomie,

• la dimension relationnelle.

c) Classification

Les métiers au sein de la société auront la classification suivante :

Les salariés auront l’information de la nouvelle classification par courrier individuel après l’arrêté officiel d’extension de la convention collective.

.

d) Nouvelle grille salariale

La nouvelle grille salariale est annexée au présent accord.

e) Structuration de la rémunération mensuelle

La structuration de la rémunération annuelle sera :

• Salaire de base emploi repère

+

• Prime acquis expérience

+

• Prime de fonction éventuelle selon engagement contractuelle

+

• Prime d’ancienneté [% selon grille d’ancienneté maison * (salaire de base + prime de fonction + prime acquis expérience)]

Les salariés auront un avenant à leur contrat de travail spécifiant la nouvelle structuration de leur rémunération.

f) Refonte de la grille d’ancienneté

Il est décidé de réviser la grille d’ancienneté et adaptation CIMROR en vigueur dans la structure comme suit :

Article 4 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les grilles des salaires des différentes qualifications de personnel appliquées à la CIMROR permettent de constater que seule la qualification et l’ancienneté influencent le niveau de rémunération versé.

En effet, chaque année, le bilan remis aux instances du personnel fait apparaître qu’il n’existe aucune différence de traitement significative entre les salariés de sexe masculin et les salariés de sexe féminin. Les données révèlent une très large proportion de femmes comme dans l’ensemble de notre secteur d’activité.

Article 5. Dépôt légal – publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. (dont un électronique) et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Clermont-Ferrand.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Contient 4 pages et 1 annexe, établi en 5 originaux à Clermont-Ferrand (dont 1 pour chacune des parties et pour chaque institution citée selon l’article 5) le 24 janvier 2020 et notifié aux membres du CSE le même jour.

Fait à Clermont-Ferrand, 23/01/2020

Monsieur XXXXX Les membres du CSE

Directeur