Accord d'entreprise "Accord de Prorogation des Mandats" chez SIF - SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE

Entre

La Société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE S.A.S., au capital de 36 295 000 €uros dont le siège social est situé 56 A, rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 PARIS, représentée par Monsieur xxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines des Opérations EMEA

D'une part

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndicale CFDT

• Madame xxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT

• Madame xxxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFE-CGC

D'autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées « Les Parties ».

II est convenu ce qui suit

Préambule

La société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE dispose, depuis les dernières élections en date du 10 mai 201 6, des institutions représentatives suivantes :

Un Comité d'entreprise

Des délégués du personnel sur le site d'Ormes et sur le site de Gien ;

Un CHSCT sur chacun de ces deux sites.

Le 23 septembre 201 7, l'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a été publiée au journal officiel. Au terme de cette ordonnance, les instances représentatives existantes sont supprimées et remplacées par le comité social et économique (CSE).

Des négociations portant sur le niveau de mise en place du CSE sont actuellement en cours.

Les Organisations syndicales représentatives ont néanmoins fait savoir que, compte tenu de la période de congé et du nouveau cadre légal de mise en place et de fonctionnement des instances représentatives du personnel, elles souhaitaient décaler la mise en oeuvre du processus électoral afin de disposer du temps nécessaire pour la négociation relative à la mise en place du CSE.

C'est dans ce contexte que les parties se sont réunies afin de convenir de la prorogation des mandats instances représentatives du personnel actuel.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet de l'accord

Le présent accord a pour objet la prorogation de la durée des mandats des membres des Instances représentatives du personnel suivant :

Le comité d'entreprise

Le comité d'hygiène de santé et des conditions de travail des sites de Gien d'une part et des

Ormes d'autre part ;

Les délégués du personnel de chacun de ces deux sites.

Article 2 : Terme des mandats

A la demande expresse des Organisations syndicales représentatives et par accord unanime de ces dernières, les parties conviennent de proroger la durée des mandats actuellement en cours jusqu'au 30 novembre 201 9, date à laquelle il prendront fin.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.

II est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de mise en place du CSE au sein de la société SHISEIDO INTERNATIONAL FRANCE.

Article 4 : Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261 -7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai, pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d'un exemplaire de l'accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant dune section syndicale dans I ^l entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l'action en nullité prévue par l'article L.2262-14 du Code du travail.

Le présent accord sera déposé :

Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Montargis;

Et sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « Téléaccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), accompagnés des pièces afférentes.

Les termes du présent accord seront portés à la connaissance de l'ensemble du personnel par voie d'affichage ou tout autre support de communication.

Fait à Ormes, le 12 juillet 2019 en 6 exemplaires

Pour la Société,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

Madame xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFDT

Madame xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale