ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE DUPONT RESTAURATION SAS

 

 

Entre :

La société : DUPONT RESTAURATION S.A.S

PA Les Portes du Nord

13 Avenue Blaise Pascal

62820 LIBERCOURT

N° Siret : 410 151 674 00026

Représentée par : Prénom NOM

Agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE DANS L’ENTREPRISE

CFTC représentée par Madame Prénom NOM

D’autre part,

 

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

 

 

PREAMBULE :

 

Les dernières élections des élus du comité social et économique (CSE) ont été réalisées le 09 octobre 2018 pour le 1^er tour et le 06 novembre 2018 pour le 2^nd tour. Le mandat des élus CSE prend fin le 06 novembre 2022.

 

Compte tenu de la mise en œuvre du vote par voie électronique et des délais laissés aux électeurs pour exercer leur droit de vote ; du calendrier des vacances scolaires de l’année 2022-2023, les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date d’anniversaire de renouvellement des mandats.

En effet, à ce jour, le calendrier prévu pour les élections professionnelles 2022 prévoit que le second tour aura lieu du 22 au 29 novembre 2022.

Cependant, les parties ont la volonté affirmée d'assurer la continuité des organes représentatifs au sein de la société, l'objectif étant de protéger au mieux les intérêts des salariés. Il est donc convenu que les élus actuels doivent pouvoir poursuivre leur mission.

 

LES PARTIES ONT DONC CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :

 

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE

 

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, que les élus du CSE actuel assumeront leurs fonctions jusqu'à l'élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

  

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au 29 novembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS D'APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

 

Article 2‑1 : Entrée en vigueur de l'accord

Il est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur à sa date de signature et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la SAS DUPONT RESTAURATION et au plus tard à la date du second tour des élections.

 

Article 2‑2 : Révision

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord et/ou changement jugés nécessaires par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord constaté par avenant au présent accord.

 

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

  

Article 2‑3 : Renouvellement

Le présent accord pourra être renouvelé par commun accord des parties uniquement si la poursuite ou la survenance de circonstances exceptionnelles venaient à rendre ce renouvellement impératif

Article 2‑4 : Publicité

 

La société DUPONT RESTAURATION SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Par ailleurs, un exemplaire sera remis à chaque signataire du présent accord.

Fait à Libercourt, le 19 octobre 2022,

Pour le syndicat CFTC,

Prénom NOM

Déléguée Syndicale

Mention « lu et approuvé + signature »

Pour la société DUPONT RESTAURATION SAS,

Prénom NOM

Responsable des Ressources Humaines