ENTRE LES SOUSSIGNES :

D’une part,

La société SUEZ RV OSIS IDF dont le siège social est situé 16 rue des Peupliers – Petit Nanterre III – 92752 NANTERRE CEDEX, représentée par Monsieur - Président

Et d’autre part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société représentées pour chacune d’entre elle par les Délégués Syndicaux d’entreprise suivants :

• Madame– CGT

• Monsieur– UNSA

• Monsieur– CFTC

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a profondément réformé le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise en créant une instance unique de dialogue social, le Comité Social et Economique en fusionnant trois instances de représentation du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel de la société SUEZ RV OSIS IDF arrivant à échéance le 21 Septembre 2021, des élections pour mettre en place un Comité Social et Economique seront organisées avant le 31 décembre 2019.

Il est par ailleurs rappelé que conformément aux dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9 et l’ordonnance n° 2007-1718 du 20 décembre 2017, article 3-V, les stipulations des accords d’entreprise, de branche, et ceux couvrant un champ territorial ou professionnel plus large concernant le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et de Conditions de Travail cessent de produire leurs effets à compter de la date du 1er tour des élections du Comité Social et Economique.

Soucieuse de maintenir un dialogue social constructif, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées afin d’échanger les modalités de mise en place de cette nouvelle instance.

A l’issue de la négociation, il a été convenu ce qui suit :

Titre 1

Le Comité Social et Economique

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il dispose de l’ensemble des prérogatives légales de l’instance notamment en matière d’information et de consultation.

Par ailleurs, la délégation du personnel au CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

Elle a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ou encore relatives aux dispositions issues des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Enfin, le CSE assure la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille.

Article 1 – Périmètre du Comité social et économique

Compte tenu de l’organisation de la société, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble des établissements de la société :

• Aubervilliers,

• Bouafle,

• Le Plessis Paté,

• Les Ageux,

• Limeil-Brévannes,

• Montgeron,

• Nanterre,

• Neuilly-Plaisance,

• Neuilly-sur-Marne,

• Persan,

• Roissy-en-Brie,

• Sainte-Geneviève-des-Bois (Collectivités),

• Sainte-Geneviève-des-Bois (Hygiène Immobilière),

• Vert-Saint-Denis.

Les parties conviennent de définir dans le cadre du protocole d’accord préélectoral le nombre de sièges à pourvoir du Comité Social et Economique en fonction des effectifs de la société conformément aux dispositions légales en vigueur.

La durée des mandats des membres du comité social et économique est de quatre ans. Le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Article 2 – Composition

1. – Présidence

2. – Membres élus

Le CSE est composé de représentants du personnel titulaires et suppléants élus, conformément aux dispositions légales.

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires et au cours de sa première réunion :

• Un secrétaire : interlocuteur privilégié de la Direction, le secrétaire du CSE assure notamment les missions suivantes :

  • Il élabore l’ordre du jour des réunions conjointement avec le président du CSE ;

  • Il veille à l’application des décisions du CSE et se coordonne avec le trésorier sur la gestion comptable du CSE ;

  • Il s’assure, en lien étroit avec le trésorier, que les règles de transparence encadrant la gestion des comptes du CSE sont appliquées et respectées.

  • Il est garant de la rédaction du procès-verbal de la réunion et assure la relation avec le prestataire en charge de la sténotypie.

• Un secrétaire adjoint, choisi parmi les membres titulaires du CSE : le secrétaire adjoint du CSE assiste le secrétaire du CSE dans l’ensemble des missions dévolues à celui-ci.

• Un trésorier : Le trésorier du comité est chargé de la gestion financière et comptable du CSE. Il procède aux opérations financières décidées par le CSE, perçoit les sommes dues au CSE et en est responsable, tient les comptes, gère les finances et l’éventuel patrimoine du CSE. Il prépare également le compte rendu annuel de gestion et le compte-rendu de gestion de fin de mandat.

Les membres du comité sont convoqués à la réunion et reçoivent par courrier électronique l’ordre du jour correspondant au moins trois jours ouvrés avant la réunion.

– Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un représentant syndical au CSE, conformément aux dispositions légales.

Article 3 – Périodicité et composition des réunions

Le CSE se réunit une fois par mois.

Il peut également être réuni en session extraordinaire si des sujets le nécessitent, à l’initiative de l’employeur ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.

Participent aux réunions du comité social et économique :

• La Direction ou son représentant qui préside le CSE et qui peut se faire assister éventuellement de 3 collaborateurs qui ont voix consultative ;

• Les membres titulaires élus du comité social et économique ;

• Les représentants syndicaux.

• Les membres suppléants ne siègent pas, de plein droit, au CSE. Toutefois, ils sont destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires de sorte que le cas échéant ils puissent remplacer un élu titulaire remplacé. Dans ce cas, le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.

Quatre réunions par an portent en tout ou partie sur les attributions dévolues au CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Sont également conviés pour évoquer ces points :

• Le médecin du travail ;

• Le responsable du service prévention sécurité, ou son représentant ;

• Dans les conditions définies par l’article L. 2314-3 du code du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents.

Article 4 – Moyens

1. – Budget

Les parties conviennent que les budgets visés au présent article sont calculés selon les dispositions légales.

Budget de fonctionnement

Le CSE perçoit, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, une subvention de fonctionnement d’un montant équivalent à 0,20% de la masse salariale brute.

Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE se verra allouer un budget dédié aux activités sociales et culturelles fixé en pourcentage de la masse salariale brute selon les dispositions de l’article L. 2312-83 du code du travail.

Ce budget est déterminé par référence au budget d’œuvres sociales antérieurement attribué au comité d’entreprise de la société, soit 1% de la masse salariale brute.

– Crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient du crédit d’heures prévu par les dispositions du code du travail.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants. Cette règle ne peut toutefois pas conduire un membre à disposer dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE informent la Direction de l’établissement au plus tard dans les 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation mutualisée ou cumulée.

– Ressources

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 modifié par l’Ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

- Local

Le CSE dispose d’un local équipé du matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions (équipement informatique, téléphone, imprimante, armoires fermant à clef).

– Autres moyens matériels

Le secrétaire du CSE est doté d’un téléphone portable, sauf s’il dispose déjà d’un téléphone portable à titre professionnel ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel.

Le secrétaire du CSE dispose, par ailleurs, d’un ordinateur portable au standard de l’entreprise, à moins qu’il ne dispose déjà de la mise à disposition de cet outil dans le cadre de ses missions professionnelles ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel. Les membres du CSE qui n’en seraient pas déjà dotés pourront disposer à leur demande d’une adresse mail professionnelle.

– Moyens matériels des délégués syndicaux

Les moyens de communication suivants seront mis à la disposition des Délégués Syndicaux :

• Un téléphone portable par délégation syndicale présente dans la société à moins qu’ils ne disposent déjà de la mise à disposition de cet outil dans le cadre de ses missions professionnelles ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel.

• Un ordinateur portable mis à disposition des délégués syndicaux et équipés d’un accès internet, à moins qu’ils ne disposent déjà de la mise à disposition de cet outil dans le cadre de ses missions professionnelles ou au titre d’un autre mandat de représentant du personnel.

La distribution des communications syndicales et des tracts auprès des salariés s’effectuent aux heures d’entrée et de sortie du personnel.

Pour rappel, toute distribution de tract doit donner lieu à remise simultanée à la Direction.

Article 5 – Commissions

1. – Commission santé, sécurité et conditions de travail

   1. - Composition

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres élus pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Par ailleurs, les sièges sont répartis au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, afin d’assurer que cette commission reflète la représentation réelle du CSE. Le vote s’effectue à bulletin secret.

Cela étant précisé, les parties conviennent que la CSSCT est composée des membres suivants :

• La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et comprend 3 membres du CSE (dont au moins 1 représentant du 2nd collège ou, s’il existe, du 3ème collège).

• Conformément aux dispositions légales, le médecin du travail, l’inspecteur du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétents sont invités aux réunions de la commission.

  2. - Missions

La CSSCT se réunit 4 fois par an.

A ce titre, elle exerce une mission générale de prévention et de réflexion en appui du CSE dans les domaines relevant de sa compétence. Dans ce cadre, elle peut formuler des préconisations et des recommandations à l’intention du CSE sur tous les sujets relatifs à la sécurité et aux conditions de travail.

Le temps passé en réunion est considéré et rémunéré comme temps de travail.

La commission a pour mission principale de préparer les délibérations des CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés.

- Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est composée de 3 membres. Ses membres peuvent être choisi en dehors des membres du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE.

- Commission Formation

La commission formation est composée de 3 membres. Ses membres peuvent être choisi en dehors des membres du CSE Elle est présidée par un membre du CSE.

- Commission Logement

La commission logement est composée de 3 membres. Ses membres peuvent être choisi en dehors des membres du CSE. Elle est présidée par un membre du CSE.

Titre 2

Les représentants de proximité

Dans le cadre de l’article L 2313-7 du code du travail et en vue de favoriser la représentation des salariés de la Société répartis sur plusieurs établissements, les parties conviennent de désigner un représentant de proximité par établissement sur les établissements suivants :

• Aubervilliers,

• Bouafle,

• Le Plessis Paté,

• Les Ageux,

• Limeil-Brévannes,

• Montgeron,

• Nanterre,

• Neuilly-Plaisance,

• Neuilly-sur-Marne,

• Persan,

• Roissy-en-Brie,

• Sainte-Geneviève-des-Bois (Collectivités),

• Sainte-Geneviève-des-Bois (Hygiène Immobilière),

• Vert-Saint-Denis.

Ces représentants de proximité seront désignés par le Comité Social et Economique selon les modalités suivantes :

• Afin d’assurer que la représentation de proximité soit homogène avec la représentation syndicale au sein du Comité Social et Economique, les sièges de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement aux résultats obtenus par celles-ci au premier tour des élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social et Economique, selon les principes d’attribution « au plus fort reste ». En cas de deuxième tour, les sièges de représentants de proximité sont répartis entre les organisations syndicales et le cas échéant, les candidatures libres. Dans cette hypothèse, les résultats afférents au second tour seront également pris en compte.

• Seront prioritairement désignés des élus membres titulaires du Comité Social et Economique, exerçant obligatoirement leur activité professionnelle sur l’établissement. En cas de pluralité de candidats membres élus titulaires au Comité Social et Economique sur l’établissement, le Comité Social et Economique procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats. Les membres du Comité Social et Economique titulaires peuvent refuser d’exercer le poste de représentant de proximité. Si le cas se produit, et qu’il n’existe aucun autre membre du Comité Social et Economique titulaire exerçant son activité professionnelle sur l’établissement, il sera impossible de désigner un autre représentant de proximité.

• Si un ou plusieurs sièges de représentants de proximité restent à pourvoir sur certains établissements car il n’y a aucun membre élu, titulaire au Comité Social et Economique, les membres élus suppléants au Comité Social et Economique pourront être présentés par les Organisations syndicales. Les candidats devront obligatoirement exercer leur activité professionnelle sur l’établissement. En cas de pluralité de candidats membres élus suppléants du Comité Social et Economique sur l’établissement, le Comité Social et Economique procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats. Les membres du Comité Social et Economique suppléants peuvent refuser d’exercer le poste de représentant de proximité. Si le cas se produit, et qu’il n’existe aucun autre membre du Comité Social et Economique suppléant exerçant son activité professionnelle sur l’établissement, il sera impossible de désigner un autre représentant de proximité.

• Si un ou plusieurs sièges de représentants de proximité restent à pourvoir sur certains établissements car il n’y a aucun membre élu, titulaire ou suppléant, au Comité Social et Economique, des candidats salariés non élus pourront être présentés soit par les Organisations syndicales, soit sous forme de candidatures libres. Les candidats devront obligatoirement exercer leur activité professionnelle sur l’établissement. Le Comité Social et Economique procédera à un vote par bulletin secret et l’élection aura lieu au scrutin à la majorité au plus fort reste. En cas d’égalité, il sera tenu compte de l’ancienneté la plus importante pour départager les candidats

Les représentants de proximité qui ne bénéficient pas d’un crédit d’heures au titre d’un mandat de membre élu titulaire au Comité Social et Economique disposeront de 4 heures de délégation par mois pour l’exercice de leurs missions.

Ils ont pour mission de permettre le maintien d’un dialogue social de proximité.

Ils ont également pour attribution de contribuer au maintien et à l’amélioration des conditions de sécurité et de travail du personnel d’établissement dont ils sont le représentant.

Une réunion mensuelle pourra être tenue dès lors que se poseront des questions concernant les conditions de travail du personnel de l’établissement dont ils sont le représentant. Ces réunions seront organisées sur demande éventuelle des représentants de proximité. Elles seront animées par le responsable de l’établissement.

Les mandats des représentants de proximité prendront automatiquement fin avec le terme des mandats du Comité Social et Economique.

Titre 3

Formation au bénéfice des représentants du personnel

Un dialogue social de qualité implique un niveau élevé de connaissances économiques, juridiques et institutionnelles de la part des représentants du personnel ainsi qu’une formation au dialogue social pour les managers travaillant en relation avec ceux-ci.

Article 1 – Sensibilisation managériale

Managers et représentants du personnel doivent partager un « socle commun » de connaissances. Ainsi, à chaque renouvellement du CSE, des séances d’information animées par la fonction ressources humaines seront dispensées aux managers travaillant en lien avec les représentants du personnel pour leur permettre d’acquérir un socle de connaissances sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel.

Article 2 – Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de développement des compétences.

Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

Article 3 – Formation économique

Conformément aux dispositions du code du travail, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’une formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette formation est renouvelable après l’exercice de 4 années de mandat.

Le financement de cette formation ainsi que les frais associés sont assurés par le CSE étant précisé que ces journées de formation économique s’imputent sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale de chacun.

Article 4 – Formation à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

Conformément aux dispositions légales, dès la première désignation des membres du CSE, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est renouvelable après l’exercice de 4 années de mandat.

Le financement de cette formation est pris en charge dans le respect et les limites de la réglementation en vigueur.

Titre 4

Accompagnement et valorisation des parcours de carrière des salariés ayant des responsabilités syndicales

Les parties souhaitent affirmer le droit de chacun, quelle que soit la fonction occupée, d’exercer sa liberté d’opinion et d’adhérer au syndicat de son choix et de s’investir dans des responsabilités syndicales ou électives.

Ces responsabilités demandent de leurs titulaires un engagement important, qui non seulement ne doit pas avoir d’impact négatif sur le bon déroulement de leur carrière professionnelle, mais doit au contraire être justement reconnu et valorisé par l’Entreprise.

Article 1 – Entretien de fin de mandat

Tout salarié détenteur d’un mandat doit conserver un lien avec sa ligne managériale et pouvoir échanger avec elle à tout moment.

Les bénéficiaires des présentes dispositions sont établis conformément aux dispositions de l’article L. 2141-5 du code du travail.

L’entreprise s’engage à ce que tout salarié cessant ses mandats (en cas de cumul de mandats, cet entretien a lieu en fin de dernier mandat) soit systématiquement reçu par la Direction.

L’entretien de fin de mandat a pour objet de préparer les conditions du retour à la seule activité professionnelle. Il est l’occasion pour le salarié d’évoquer ses souhaits d’orientation professionnelle qui doivent être mis en perspective avec les postes disponibles. La recherche d'un nouveau poste s'attache à prendre en compte, dans toute la mesure du possible, les compétences acquises au titre de l'activité de représentation du personnel.

Dans ce cadre, il peut être décidé d’accompagnements individualisés afin de préparer au mieux le retour à l’emploi sachant que l’entreprise s’engage, tout au long du mandat, à accompagner sans discontinuité l’adaptation des salariés à leur poste de travail.

Article 2 – Entretiens individuels

Tout salarié mandaté, concerné par la fixation d’objectifs annuels professionnels, doit bénéficier d’un entretien d’évaluation annuel mené avec son responsable hiérarchique direct.

Pour les salariés concernés, la détermination des objectifs, comme l’appréciation de la performance et le cas échéant l’attribution de primes variables, doit tenir compte de la disponibilité professionnelle de la personne concernée et de ce fait, être fonction du temps consacré à l’activité professionnelle.

Article 3 – Entretien de carrière

L’objectif de l’entretien de carrière est de permettre au collaborateur d’élaborer un projet professionnel au sein de l’entreprise.

La faisabilité du projet professionnel est étudiée, en fonction des compétences et aptitudes de l'intéressé et des possibilités de l'entreprise, par le responsable hiérarchique direct.

L’objectif de l’entretien de carrière est de partager plus particulièrement sur les perspectives d’évolutions professionnelles au sein de l’entreprise et les parcours professionnels identifiés pour y parvenir.

Titre 5 Dispositions générales

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L 2261-9 du Code du travail.

Article 2 - Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants et R. 5121- 29 du même Code auprès des services du Ministre chargé du travail et au secrétariat Greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait en 6 exemplaires originaux - A Nanterre, le 24/06/19

Pour la Société Suez RV OSIS IDF, Monsieur Président

Pour la CGT –Déléguée syndicale, Madame

Pour l’UNSA –Délégué syndical, Monsieur

Pour la CFTC –Délégué syndical, Monsieur