Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires pour l'année 2022" chez TELMA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de TELMA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-03-07 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09522005374
Date de signature : 2022-03-07
Nature : Accord
Raison sociale : TELMA
Etablissement : 41016312500033 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-03-07
PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR
LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2022
La Société, dont le siège social est situé représentée par, Directeur Industriel, et les Organisations Syndicales représentatives :
C.F.D.T. représentée par
C.F.E. - C.G.C. représentée par
Se sont rencontrées les 9 et 24 Février 2022, dans le cadre des négociations sur les salaires et la durée du travail, en vertu des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.
Après échanges de vues entre les Parties, un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales suivantes :
C.F.D.T. représentée par
C.F.E. - C.G.C. représentée par
DISPOSITIONS
Article 1 : Champ d’application – Personnel visé
Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société, pour l’ensemble des catégories Ouvriers, ETAM et Cadres.
Article 2 : Sujets de négociation
Il est convenu que les sujets de négociation obligatoires soient discutés de la façon suivante :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.
Article 3 : Dispositions relatives à la politique salariale 2022
Aux termes de la négociation et compte tenu de l’accord trouvé avec les Organisations Syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T., la politique salariale 2022 mise en place est la suivante :
| Augmentation Générale (avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022) | Augmentation Individuelle (avec effet rétroactif au 1er Janvier 2022) | Total | |
| Mensuels | 1.5% | 0.5% | 2% |
| Cadre | / | 2% | 2% |
Cette augmentation est assortie des mesures complémentaires suivantes :
Un talon de 22€ bruts applicable sur l’Augmentation Générale, et versé rétroactivement à partir du 1er Janvier 2022
Un talon de 35€ bruts applicable pour les changements de coefficient (enveloppe séparée de l’enveloppe AI), et versé rétroactivement à partir du 1er Janvier 2022
Prime de progrès : revalorisation à 81€/mois (+5€), sous réserve de créer un groupe de travail avec les élus pour optimiser les indicateurs
Tickets restaurant : augmentation de la valeur faciale de 0,5€ / jour travaillé avec la répartition suivante : 5€10 pour Telma et 3€40 pour le Salarié
Restaurant Inter-Entreprise : augmentation de la prise en charge de l’employeur de 0.3€ / jour travaillé pour atteindre 8€37
Prime d’équipe : augmentation de 0,5€ / jour travaillé pour atteindre 5€75
Article 4 : Formalités de publicité
Les formalités de dépôt du présent PV d’accord seront réalisées postérieurement à la notification et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Dans ce cas, et en l’absence d’opposition valable :
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de ;
un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version électronique auprès de la DIRECCTE, Unité Territoriale du ;
Une information sur le présent PV d’accord sera faite à l’ensemble des Salariés de la Société.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône le 7 Mars 2022
Pour la Direction, Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E. – C.G.C.
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