Accord d'entreprise "Accord collectif d'attribution d'une prime de partage de la valeur au titre de l'année 2023" chez ZFH (Siège)

Entre les soussignés :

• La société ZURFLUH FELLER HOLDING

Dont le siège social est 45 Grande rue 25150 AUTECHAUX-ROIDE,

De première part,

Et :

Membre titulaire CSE ZFH,

Membre titulaire CSE ZFH,

De seconde part,

Réunis dans un esprit de dialogue social et dans le souci de favoriser la répartition des fruits de l’activité économique au sein de Zurflüh-Feller, la Direction et les représentants du personnel ont convenu d’établir un accord collectif d’attribution d’une prime de partage de la valeur.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Les bénéficiaires de la prime de partage de la valeur sont l’ensemble des salariés qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

Les membres du Comité de Direction sont exclus.

La prime de partage de la valeur est de 200 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 1 travaillant à temps plein et ayant une présence effective complète du 01/09/2022 au 31/08/2023.

Pour les bénéficiaires travaillant à temps partiel, la prime sera diminuée à proportion du temps partiel par rapport à la durée du travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant la période (du 01/09/2022 au 31/08/2023) la prime sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective.

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la prime de partage de la valeur est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. La prime est également exonérée de forfait social.

En revanche, la prime ne sera pas exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG/CRDS pour les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération égale ou supérieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC correspondant à la durée de travail prévue au contrat. De même, dans ce cas, la prime ne sera pas exonérée de forfait social.

La prime est incluse dans le montant du revenu fiscal de référence.

La prime de partage de la valeur sera versée par acompte le 15 septembre 2023.

Elle figure sur le bulletin de paie du mois de versement.

Le présent accord met en place la prime de partage de la valeur uniquement au titre de l’année 2023.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de MONTBELIARD.

Enfin, conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Fait à Autechaux-Roide,

Le 12 septembre 2023

Pour la société ZURFLÜH-FELLER HOLDING

Membre titulaire CSE ZFH

Membre titulaire CSE ZFH