Accord d'entreprise "Accord collectif relatif a la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez CEGID (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La société Cegid SAS, ayant son siège social 52 Quai Paul Sédallian 69279 Lyon Cedex 09, représentée par _________, agissant en sa qualité de président de la société

Ci-après dénommée «la société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :

• CFDT, représentée par ___________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture signataire du présent accord,

• FO, représentée par __________________, agissant en qualité de Délégué Syndical Central de l’organisation syndicale Fédération FO des employés et cadres signataire du présent accord

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE central et des CSE d’établissements sud et nord.

Article I - PRÉAMBULE

Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le 23 janvier 2018, les instances représentatives du personnel ont été mises en place au sein de l’entreprise pour une durée de 4 ans.

Les mandats des membres du CSE arrivent à terme le 15 mars 2022 pour les membres du CSE qui ont été élus dès le premier tour des élections professionnelles et le 29 mars 2022 pour ceux élus à l’issue du deuxième tour des élections professionnelles.

Compte-tenu du contexte actuel de l’entreprise et dans la perspective de la prochaine intégration de l’entreprise Talentsoft et de ses plus de 450 collaborateurs en France, prévue au second trimestre 2022, les partenaires sociaux souhaitent organiser, de manière très exceptionnelle, la prorogation des mandats des membres du CSE central et des CSE d’établissements sud et nord.

Article II - PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des membres des :

• CSE central,

• CSE d’établissement sud,

• CSE d’établissement nord.

de l’entreprise sont prorogés jusqu’aux élections devant être organisées au cours du deuxième trimestre 2022 et au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Les dates des élections professionnelles seront définies précisément dans le cadre de la négociation du protocole préélectoral qui devra intervenir au cours du deuxième trimestre 2022.

Quelles que soient les dates retenues, les mandats des membres des représentants du personnel ainsi prorogés prendront fin au plus tard le jour du premier tour des prochaines élections professionnelles organisées par l’entreprise qui interviendra au plus tard le 30 septembre 2022.

Article III - DUREE – REVISION – PUBLICITE DE L ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la tenue effective des élections professionnelles conformément au protocole préélectoral, et au plus tard le 30 septembre 2022.

Il prendra donc fin le 30 septembre 2022

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des organisations syndicales signataires et dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccord.

Il sera transmis auprès de la CPPNI (Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation) conformément aux dispositions conventionnelles.

Fait à Lyon,

Le 22 décembre 2021

Pour la CFDT Fédération Communication, Conseil, Culture Pour Cegid SAS

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Pour Fédération FO des employés et cadres

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