Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE (79260) – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, SIRET n° 410 225 544 00015, code APE 4618Z, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ,

D’une part,

ET :

, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE 3

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE 3

ARTICLE 3 : PLAFONDS DU COMPTE éPARGNE TEMPS 3

ARTICLE 4 : GESTION DU TEMPS 4

ARTICLE 5 : L’UTILISATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS 4

ARTICLE 6 : COMMUNICATION 5

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRANSFERT DES DROITS 5

ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS 5

ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 5

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION 5

ARTICLE 11 : SUIVI 5

ARTICLE 12 : RÉVISION 6

ARTICLE 13 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 6

ANNEXE : Formulaire de demande d’alimentation du CET 7

PRÉAMBULE

La mise en place d’un Compte Épargne Temps (CET) répond à la volonté de la Direction et de l’organisation syndicale signataire du présent accord d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de la société.

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES ET OUVERTURE DU COMPTE

Le Compte Épargne Temps est ouvert à tout salarié de la SAS DEYA DISTRIBUTION en contrat à durée indéterminée et ayant au moins un (1) an d’ancienneté.

Le CET a un caractère facultatif. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au Compte Épargne Temps du salarié.

ARTICLE 2 : ALIMENTATION DU COMPTE

L’alimentation du Compte Épargne Temps se fait uniquement en temps et dans la limite des plafonds définis à l’article 3.

Le Compte Épargne Temps pourra être alimenté par les congés suivants :

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT), pour le personnel non-cadre,

• les jours de repos accordés dans le cadre d’un forfait-jours.

Le Compte Épargne Temps ne peut en tout état de cause être négatif.

Le temps porté sur le Compte Épargne Temps est exprimé en jours ouvrés.

ARTICLE 3 : PLAFONDS DU COMPTE éPARGNE TEMPS

3.1 Plafond annuel

Le Compte Épargne Temps est alimenté par un nombre entier de jours pour l’ensemble des bénéficiaires dans la limite de six (6) jours par an.

3.2 Plafonds globaux

Le nombre maximum de jours déposés sur le Compte Épargne Temps ne peut excéder vingt-quatre (24) jours.

3.3 Cas des salariés ayant des jours sur le Compte Épargne Temps actuel

Les salariés qui auraient un nombre de jours de CET supérieur à vingt-quatre (24) jours dans le Compte Épargne Temps actuel, resteront plafonnés au nombre de jours indiqués sur leur CET à la date d’entrée en vigueur de l’accord.

ARTICLE 4 : GESTION DU TEMPS

4.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Le temps porté sur le CET est exprimé en jours ouvrés.

4.2 Modalités de versement au Compte

Les demandes de versement sur le CET seront adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard un mois avant la fin de la période de prise des congés payés, par l’intermédiaire d’un formulaire. A titre informatif, à ce jour, le formulaire devra être retourné au plus tard le 30 avril.

4.3 Information annuelle du salarié

Le salarié est informé par écrit de l’état de son Compte Épargne Temps au moins une fois par an, au cours du premier trimestre de la période de référence de prise des congés payés, et notamment :

• des droits acquis,

• des droits pris au cours de la période de prise des CP,

• du solde restant à la fin de la période de prise des CP.

4.4 Garantie des éléments inscrits au compte

Les droits acquis figurant sur le compte sont garantis par l'Association pour la Gestion du régime d'assurance des créances des Salaires (AGS) dans les conditions prévues à l’article L. 3253-8 du Code du Travail.

ARTICLE 5 : L’UTILISATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS

Dans la limite du nombre de jours inscrits sur le compte, le salarié peut utiliser les droits qu’il a affecté sur son Compte Épargne Temps pour financer tout ou partie des congés ou périodes suivantes :

• une période de formation hors temps de travail,

• congé pour convenance personnelle.

Le salarié devra informer la Direction :

• au moins 3 jours avant son utilisation, si le salarié souhaite utiliser de 1 à 2 jours consécutifs,

• au moins 10 jours avant son utilisation, si le salarié souhaite utiliser de 3 à 5 jours consécutifs,

• au moins 1 mois avant son utilisation, si le salarié souhaite utiliser de 6 à 9 jours consécutifs,

• au moins 2 mois avant son utilisation, si le salarié souhaite utiliser 10 jours consécutifs et plus.

La Direction pourra demander au salarié de reporter ces jours pour des raisons de service majeures.

La Direction veillera à s’assurer que l’utilisation du CET ne contrevient pas aux règles applicables en matière de prise des jours de congés payés légaux et conventionnels.

ARTICLE 6 : COMMUNICATION

Afin d’informer les salariés du présent accord, la Direction et les élus conviennent de diffuser une notice explicative. Cette première communication sera diffusée au cours du premier trimestre 2020 et sera donnée à chaque nouveau salarié.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE TRANSFERT DES DROITS

En cas de signature de convention de mutation concertée, la totalité des droits acquis par le salarié contenus dans son CET sera transférée au sein du CET de la nouvelle société.

ARTICLE 8 : CESSATION DU COMPTE éPARGNE TEMPS

Le Compte Épargne Temps prend fin en raison de :

• de la cessation du présent accord,

• en cas de rupture du contrat de travail.

Le salarié perçoit alors une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le Compte Épargne Temps et calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.

ARTICLE 9 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

ARTICLE 10 : DÉNONCIATION

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le respect des dispositions légales moyennant un délai de préavis de trois (3) mois notamment en cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et à la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 11 : SUIVI

Les institutions représentatives du personnel et la Direction se réuniront une fois par an afin d’assurer le suivi du présent accord, et pouvoir échanger sur les possibilités d’évolutions de celui-ci (plafonds, utilisation, etc.).

ARTICLE 12 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 13 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le dépôt sera effectué auprès de la DIRECCTE, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel de la DUP.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 25 octobre 2019

En trois (3) exemplaires originaux.

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale CFTC

ANNEXE : EXEMPLE Formulaire de demande d’alimentation du CET

DEMANDE ANNUELLE

D’ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A transmettre au Responsable Ressources Humaines au plus tard le …

Les RTT qui ne sont pas pris dans l’année et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus. Cependant, s’il reste moins de 0.5 jour de RTT dans le compteur à fin décembre il sera reporté sur l’année d’après et devra être pris rapidement.

Je soussigné(e), «NomPrénoms»

INFORMATIONS CONCERNANT LE CET
Nombre de jours du CET à la fin de la période : …
Nombre de jours du CET pris en cours de période : …
Solde du CET à la fin de la période : …
INFORMATIONS CONCERNANT LES RTT/REPOS N à TRAITER
Solde RTT/REPOS restant à la fin de la période : …
DECISION
Demande, au titre de la période, le versement sur mon compte épargne temps de : □ ……………… jours de RTT (non cadres) /jours de REPOS (cadres) Rappel : limite de 6 jours/an et plafond CET de 24 jours

Le salarié Fait à … Le Signature

Le service RH □ La demande d’alimentation du CET est prise en compte □ La demande d’alimentation du CET ne peut être prise en compte Motif : Date et signature