Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE DESACCORD DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL DE DESACCORD

Dans le cadre des

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par actions simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, code APE 4618Z, représentée par

D’une part

et

, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part

Les parties se sont réunies les 22 avril, 10, 24 et 30 juin 2021 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L2242-1 et suivants du code du travail.

La direction a transmis toutes les informations nécessaires pour permettre au délégué syndical de négocier en toute connaissance de cause.

Depuis le début l’année 2021 l’activité est importante pour la marque commerciale DEYA cependant des difficultés d’approvisionnement complexifient l’activité notamment celle de la marque commerciale KAZED.

D’une manière générale la société est également impactée par de très fortes hausses de matières premières, jamais connues jusqu’alors ce qui aura un impact négatif sur les résultats économiques de la société.

Plusieurs réunions ont eu lieu au cours desquelles chaque partie a tenu à défendre ses positions et a tenté d’ajuster successivement ses propositions et demandes.

Toutefois, à l’issue des échanges, aucun consensus n’a été trouvé par les parties. Les dernières propositions citées dans l’article 1 ne seront donc pas mises en place.

L’employeur représenté par le Directeur des Ressources Humaines regrette cet état de fait et en prend acte par le présent PV de désaccord.

Le champ d’application du présent PV de désaccord s’applique à l’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail DEYA DISTRIBUTION sédentaire ET non cadre (les salariés en forfait jours, les itinérants, les stagiaires, les directeurs de service, les membres de la direction sont exclus).

ARTICLE 1 : Etat des dernières propositions respectives

1.1 Proposition de la délégation syndicale

Lors de la réunion du 24 juin 2021, la délégation syndicale proposait :

• Augmentation Générale de 30€uros pour les salariés au 1^er juillet 2021

• Augmentation Générale de 15€uros pour les salariés au 1^er septembre 2021

• Augmentation exceptionnelle de 0.8% pour les salariés ayant 10 ans d’ancienneté au 1^er juillet 2021

• Accord relatif au télétravail

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à tous les salariés : 400€ pour les salariés dont la rémunération est éligible à l’exonération des cotisations sociales et fiscales et 200€ pour les autres salariés, date de versement avant le 31 octobre 2021

1.2 Proposition de la direction

Lors de la réunion du 24 juin 2021, les dernières propositions employeur étaient les suivantes :

• Augmentation générale

Augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base de 30€ (trente euros) pour les salariés dans les conditions suivantes :

Les salariés présents aux effectifs de la société au 30 juin 2021, ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre le SMIC et 2 499€, percevront une AG de 30 € brute à compter du 1er juillet 2021.

• Augmentation Individuelle

Augmentation individuelle (AI), au mérite, du salaire brut mensuel de base pour 25 à 30 personnes.

Les salariés qui percevront de l’AI et qui n’auront pas été éligibles à de l’AG ne pourront pas percevoir un montant brut d’AI inférieur à 30€ (trente euros).

• Accord relatif au télétravail

Mise en place d’une période dite de « test » portant sur le télétravail jusqu’à la fin de l’année 2021, sur la base du volontariat possibilité de télétravailler 1 jour par semaine sous réserve :

- de l’autorisation du responsable hiérarchique,

- que le poste doit être télétravaillable,

- d’un encadrement du télétravail concernant l’amplitude de la journée,

- d’au moins un échange avec le responsable hiérarchique lors de la journée télétravaillée.

ARTICLE 2 : Mesures unilatérales

• Malgré les différents échanges et le désaccord persistant que regrette la direction,

la direction entend tout de même appliquer unilatéralement les mesures suivantes :

2.1. Augmentations

• Augmentation générale

Il est accordé une augmentation générale (AG) du salaire brut mensuel de base de 25€ (vingt-cinq euros) pour les salariés dans les conditions suivantes :

• Les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er juillet 2021, ayant une rémunération brute mensuelle de base comprise entre le SMIC et 2 499€ (hors salariés en forfait jours, itinérants, stagiaires), percevront une AG de 25 € brute à compter du 1^er juillet 2021.

Cette augmentation s’applique sur les salaires de base bruts mensuels et pour un équivalent temps plein. Pour les salariés à temps partiel, cette AG sera versée au prorata de leur temps de travail.

• Augmentation individuelle

Il pourra être accordé une augmentation individuelle (AI) pour les salariés présents aux effectifs de la société au 1^er juillet 2021.

• La direction entend également reconduire unilatéralement les mesures suivantes :

2.2. Salarié catégorie « ETAM » tel que définie par la convention collective de la Métallurgie

• Prime de présence

Bénéficiaires : La prime de présence a été mise en place en 2019 pour les salariés de catégorie « ETAM », hors itinérant et forfait jours.

Pour rappel, l’obtention de la prime de présence est conditionnée à une ancienneté de 12 mois.

Le montant de la prime mensuelle est forfaitaire et inchangé pour un montant brut de 40 €uros brut.

Le calcul d’attribution de la prime de présence (règle assiduité et présence au travail) reste inchangé et le versement est fonction du calendrier de paie défini chaque année.

2.4. Les œuvres sociales

Pour 2021, maintien de la même la dotation aux œuvres sociales pour la réalisation d’activités sociales et culturelles au profit du personnel de la société DEYA DISTRIBUTION.

• La direction entend également rappeler les éléments suivants :

2.6. La durée effective et l’organisation du temps de travail

Aucune modification dans l’organisation du temps de travail de façon générale est à signaler.

2.7. Participation

L’accord de participation conclu en 2010 est à durée indéterminée. Les modalités de répartition temporaires prévues les 3 premières années ont été reconduites pour 3 ans (exercices 2013, 2014, 2015) par avenant signé en 2013. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2016-2017 et 2018 a été signé en 2016. Un avenant à l’accord pour les 3 années 2019-2020-2021 a été signé en juin 2019.

2.8. Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes

L’analyse présentée par la Direction ne fait pas apparaître d’écart de rémunération particulier et de différence de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé en septembre 2019.

2.9. Qualité de vie au travail

• L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle pour les salaries et le droit à la déconnexion

L’accord sur le droit à la déconnexion est mis en place depuis septembre 2019.

• La pénibilité

Malgré que la société DEYA DISTRIBUTION ait un effectif supérieur à 50 salariés, la proportion minimale de 25% des salariés exposés aux facteurs de risques n’est pas atteinte et l’indice de sinistralité au titre des AT/MP est inférieur à 0,25, si bien que la société DEYA DISTRIBUTION n’est pas soumise à l’obligation de mise en place d’un accord de pénibilité.

• L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des salariés handicapés

Notre obligation était de 8 bénéficiaires en 2020.

L’entreprise a employé 10,60 bénéficiaires en 2020 + 0.01 bénéficiaire (intérimaire) et a également signé des contrats avec des ESAT pour un montant déductible de la cotisation.

La société DEYA DISTRIBUTION a rempli son obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

ARTICLE 3 : Formalités

3.1. : Durée – Entrée en vigueur

Le présent PV de désaccord, conclu pour une durée déterminée de 12 mois concerne l’année 2021 et entrera en vigueur le lendemain du dépôt auprès de la DDETSPP, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

En outre, il est rappelé que les dispositions du présent PV de désaccord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

3.2. : Mesures de publicité et de dépôt légal

Le présent PV de désaccord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Niort.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 30 juin 2021

En 3 exemplaires originaux.

La Déléguée Syndical CFTC Le Directeur des Ressources Humaines